Décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande constatant que certaines dispositions du régime de sanctions des «allocations de chômage II» violent la garantie de la dignité humaine lorsqu'elles ont réduit le montant de l'allocation en question de plus de 30%.
Les dispositions contestées sont laissées en place temporairement, tandis que le législateur rédige de nouvelles dispositions. Toutefois, la Cour a ordonné que des mesures spéciales soient mises en œuvre pour garantir les droits des personnes affectées entre-temps, en attendant la révision par le Bundestag de la loi pertinente.
Cette décision est très importante car elle montre clairement que certains types de sanctions en matière d’allocations peuvent porter atteinte à la garantie de la dignité humaine de la Loi fondamentale.
Pour ses contributions au résumé, merci tout particulièrement au membre du Réseau-DESC: the Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.
