Cette décision concerne l'absence de droits au logement pour la population rom en Italie au titre des articles 31 et E de la Charte sociale européenne révisée. La plainte a été déposée au motif que les Roms manquent de conditions de vie adéquates dans les campings en Italie, que les Roms sont expulsés de force sans procédure ni alternatives appropriées et que les Roms ne disposent pas d'options de logement social.
Le Comité des Ministres a approuvé à l'unanimité les recommandations du CEDS. L'Italie a été chargée de donner suite aux recommandations du rapport en mettant en œuvre la loi sur le droit exécutoire au logement et en faisant régulièrement des rapports d'avancement au Comité des Ministres. Les efforts de l'Italie sont évalués par le Comité des Ministres dans ses rapports sur la mise en œuvre par l'État des dispositions de la Charte sociale européenne révisée.
L'affaire est importante dans la mesure où elle considère que les droits énoncés dans la Charte sociale européenne révisée peuvent s'appliquer aux personnes qui ne sont pas ressortissantes des États parties à la Charte. L'affaire souligne la tendance du CEDS à se pencher sur les objectifs sociaux sous-jacents de la Charte pour en déterminer la portée.
Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).