Hartz IV GFCC, arrêt du premier Sénat du 09 février 2010 -1 BvL 1/09, 1 BvL 3/09, 1 BvL 4/09

Nature de l'affaire

L'affaire examine la constitutionnalité du montant de la prestation standard pour garantir les moyens de subsistance des adultes et des enfants dans le cadre du programme Hartz IV en Allemagne.

Application de la décision et résultats

À la suite de l’arrêt de la Cour, le Bundestag a réexaminé le niveau des prestations pertinentes conformément aux conclusions de la Cour. Cela a entraîné une très légère augmentation des prestations pour certaines catégories de bénéficiaires de l'aide sociale, ainsi que l'introduction de nouvelles allocations pour certaines catégories de bénéficiaires. Par la suite, l'adéquation de ces nouveaux niveaux de prestations a également été contestée sur la base d'un manque de cohérence dans la manière dont les niveaux de prestations ont été calculés. Cependant, la FCC a jugé en 2014 que l'approche révisée du Bundestag était conforme aux exigences de la Loi fondamentale, soulignant que les tribunaux ne devaient intervenir que lorsque l'approche du législateur était clairement défectueuse (BVerfG, 1 BvL, 23 juillet 2014).

Importance de l'affaire

C'est l'une des premières interprétations par une cour constitutionnelle du droit aux prestations. Environ 6,7 million de personnes ont reçu des prestations grâce à Hartz IV, dont environ 1,7 million d'enfants. L'arrêt obligeait le législateur à garantir à ces bénéficiaires un montant minimum de prestations conforme à la dignité humaine.

Pour ses contributions au résumé, merci tout particulièrement au membre du Réseau-DESC: the Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.