Makhosazane Eunice Sacolo (née Dlamini) et un autre c. Jukhi Justice Sacolo et 2 autres (1403/16) (2019) SZHC (166)

Nature de l'affaire

La Common law relative au pouvoir matrimonial et la loi sur le mariage de 1964 dans eSwatini violent les droits constitutionnels des femmes mariées à l'égalité devant la loi, à la dignité et à l'absence de discrimination raciale.

Importance de l'affaire

Les femmes d’eSwatini sont désormais autorisées à acheter et vendre des biens, à signer des contrats et à engager des poursuites judiciaires sans le consentement de leur mari. Si cela est interprétée au sens large, cela devrait signifier que les femmes ne devraient pas avoir besoin du consentement de leur mari pour se présenter et occuper des fonctions publiques. Les défenseurs-euses du WLSA et du Southern Africa Litigation Center, qui ont soutenu WLSA dans cette affaire, espèrent que ce jugement rapprochera eSwatini du respect du droit constitutionnel et international des droits humains. Cette décision pourrait également renforcer le processus de réforme législative du pays afin de garantir que l’égalité du mariage soit reflétée dans toutes les lois sur le mariage.

Dans sa décision, la Cour a également cité des arrêts récents du Botswana et de l'Inde relatifs à la criminalisation de l'orientation sexuelle dans son raisonnement selon lequel la dignité est un élément essentiel de respect et d'honneur, démontrant l'impact des décisions nationales comparatives en matière de droits humains.

Pour leurs contributions, merci tout spécialement aux membres du Réseau DESC :  le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.