Makhosazane Eunice Sacolo (née Dlamini) et un autre c. Jukhi Justice Sacolo et 2 autres (1403/16) (2019) SZHC (166)

La Common law relative au pouvoir matrimonial et la loi sur le mariage de 1964 dans eSwatini violent les droits constitutionnels des femmes mariées à l'égalité devant la loi, à la dignité et à l'absence de discrimination raciale.

Date de la décision: 
30 aoû 2019
Forum : 
Haute Cour d'eSwatini
Type de forum : 
Domestique
Résumé : 

Lorsque Makhosazane Eunice Sacolo, une femme swazie, a été laissée par son mari, elle n'a pas été en mesure de vendre le bétail qu'ils possédaient, même ceux qu'elle avait achetés avec son propre argent. En vertu de la Common law d'eSwatini relative au pouvoir matrimonial, cette propriété était enregistrée au nom de son mari. Cette doctrine de la Common law, ainsi que la loi sur le mariage de 1964, interdisaient également aux femmes mariées de conclure des contrats sans l’autorisation de leur mari. Les femmes mariées ne sont pas en mesure d’administrer des biens ni de se représenter elles-mêmes dans des poursuites civiles et n’ont pas accès aux prêts bancaires, aux hypothèques et au crédit financier sans le consentement de leur mari.

La section des femmes et du droit au Swaziland en Afrique australe (WLSA) a porté plainte avec Makjosazane. Elles ont fait valoir que la Common law relative au pouvoir matrimonial violait les droits fondamentaux constitutionnels et internationaux des femmes mariées à l'égalité devant la loi et à la dignité. Elles ont également fait valoir que la loi sur le mariage établissait une discrimination fondée sur la race car elle imposait le droit coutumier du mariage aux époux « africains », mais la Common law aux conjoints « non africains » (sans définir ces catégories). Ainsi, même si la Common law relative au pouvoir matrimonial était infirmée, la loi sur le mariage imposerait toujours le droit coutumier aux femmes mariées swazies.

La Cour a déclaré que la doctrine du pouvoir matrimonial était inconstitutionnelle parce qu'elle était discriminatoire à l'égard des femmes mariées et violait leur dignité, estimant que les conjoints mariés en vertu de la loi sur le mariage et en communauté de biens avaient une capacité égale d'administrer leurs biens. La Cour a également annulé toutes les parties de la loi sur le mariage qui imposaient le droit coutumier parce qu'elles établissaient une discrimination fondée sur la race. Pour arriver à ces conclusions, la Cour ne s'est pas appuyée sur les traités et conventions internationaux que les plaignants avaient présentés dans leurs mémoires car la décision pouvait être entièrement fondée sur la constitution et la jurisprudence nationales.

La Cour a résumé le pouvoir matrimonial comme le droit d’un mari de « gouverner » la personne de sa femme et d’administrer ses biens, du moins dans la mesure où elle doit demander son consentement. Deux décisions antérieures d’eSwatini en 2013 et 2009 avaient abrégé le pouvoir matrimonial, avec des décisions limitées selon lesquelles les femmes mariées ne pouvaient se voir refuser la comparution devant un tribunal ou se voir interdire d'enregistrer des biens immobiliers à leur nom parce que ces interdictions violaient leur droit à l'égalité. Cependant, ces décisions étaient trop restrictives et ne niaient pas l’effet discriminatoire de la doctrine du pouvoir matrimonial.

Selon la Cour, le pouvoir matrimonial de Common law a violé l'article 20 de la constitution d'eSwatini, qui déclare que toutes les personnes sont égales devant la loi et ne peuvent être discriminées en raison du genre, ainsi que l'article 28, qui stipule expressément que « les femmes ont un droit à l'égalité de traitement avec les hommes. » Alors que les couples pouvaient atténuer la doctrine du pouvoir matrimonial en restreignant le pouvoir de Common law du mari et, par le biais d'un contrat prénuptial, en excluant la cession des biens communautaires au mari, la Cour a conclu que la disponibilité de telles mesures d'atténuation ne rendait pas la loi moins discriminatoire. La Cour a fondé son raisonnement sur la décision de la Cour suprême des États-Unis Kirchberg c.Feenstra, 450 U.S. 455, 461 (1981), qui a conclu qu'une disposition législative similaire était inconstitutionnelle parce qu'elle établissait une discrimination fondée sur le genre. La Cour a affirmé que le pouvoir matrimonial de Common law est discriminatoire car il établit une distinction en fonction du genre et oblige les femmes à franchir une étape juridique supplémentaire pour obtenir l'égalité, ce dont les maris n'ont pas besoin.

En outre, selon la Cour, la Common law porte atteinte à la dignité des femmes mariées car elle leur refuse le statut de majorité. L'article 18 de la Constitution protège la dignité, comprise comme l'état d'être digne de respect et d'honneur. La Cour a accepté l’argument des plaignantes selon lequel parce que la Common law traitait perpétuellement les femmes mariées comme mineures, elle les privait de leur dignité.

La Cour a également déclaré que les articles 24 et 25 de la loi sur le mariage étaient également discriminatoires à l'égard des femmes mariées car ils imposaient un traitement juridique différent des couples africains et non africains en raison de la race.

Importance de la jurisprudence: 

Les femmes d’eSwatini sont désormais autorisées à acheter et vendre des biens, à signer des contrats et à engager des poursuites judiciaires sans le consentement de leur mari. Si cela est interprétée au sens large, cela devrait signifier que les femmes ne devraient pas avoir besoin du consentement de leur mari pour se présenter et occuper des fonctions publiques. Les défenseurs-euses du WLSA et du Southern Africa Litigation Center, qui ont soutenu WLSA dans cette affaire, espèrent que ce jugement rapprochera eSwatini du respect du droit constitutionnel et international des droits humains. Cette décision pourrait également renforcer le processus de réforme législative du pays afin de garantir que l’égalité du mariage soit reflétée dans toutes les lois sur le mariage.

Dans sa décision, la Cour a également cité des arrêts récents du Botswana et de l'Inde relatifs à la criminalisation de l'orientation sexuelle dans son raisonnement selon lequel la dignité est un élément essentiel de respect et d'honneur, démontrant l'impact des décisions nationales comparatives en matière de droits humains.

Pour leurs contributions, merci tout spécialement aux membres du Réseau DESC :  le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.