Dudley Lee c. Ministre des services correctionnels, [2012] ZACC 30

Nature de l'affaire

Décision de la Cour constitutionnelle permettant à un détenu d’obtenir des dommages après avoir contracté la tuberculose pendant sa détention en raison de la négligence des autorités des services correctionnels.

Application de la décision et résultats

La Cour constitutionnelle s'est prononcée en faveur du requérant et a renvoyé l'affaire à la Haute Cour du Cap-Occidental, au Cap, pour qu'elle évalue les dommages-intérêts.

Importance de l'affaire

La Cour constitutionnelle a estimé que les droits des personnes privées de liberté à la dignité et aux soins médicaux comprennent le devoir de l'État de mettre en œuvre des politiques visant à prévenir la propagation et à contrôler les risques connus pour la santé. La Cour a également jugé que, dans de telles réclamations, le critère de causalité devrait être souple.

Pour leur contribution, remerciemets spéciaux au membre du Réseau DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.

Groupes impliqués dans l'affaire

• Centre for Applied Legal Studies, University of Witwatersrand
• Section 27