Guachalá Chimbo et al. contre l'Equateur

Nature de l'affaire

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a affirmé que le handicap est une catégorie protégée par la Convention américaine et a établi des obligations générales visant à éliminer toute discrimination fondée sur le handicap et à promouvoir la pleine intégration des personnes handicapées dans la société. La Cour a estimé qu’en raison du manquement de l’État à fournir un traitement médical accessible adéquat et de l’hôpital public à obtenir le consentement éclairé de M. Chimbo, qui a disparu pendant sa garde à l’hôpital, l’État a violé ses droits à la reconnaissance de la personnalité juridique, à la vie, à l’intégrité, à la liberté personnelle, à la dignité et à la vie privée, à l’accès à l’information et à la santé. La Cour a également estimé que l’État a violé les droits à la garantie et à la protection judiciaires et le droit à l’intégrité personnelle de sa famille.

Application de la décision et résultats

Alors que l’Équateur continue d’enquêter sur la disparition de M. Chimbo, les défenseurs-euses notent que les mesures d’enquête ont été menées de manière non technique et non systématique et que l’État n’a pas fait preuve de diligence dans ses efforts. De plus, en avril 2022, l’Équateur n’avait pas versé les paiements requis pour les dommages ou les soins de santé mentale à la mère ou à la sœur de M. Chimbo. Le 20 janvier 2022, le ministère de la Santé publique de l’Équateur (MSP) a publié des excuses publiques par le biais d’une image sur Twitter ; l’image ne nommait pas M. Chimbo ou sa mère comme victimes. Le MSP a également publié une courte déclaration sur l’affaire avec un lien vers l’arrêt sur Twitter, mais cette publication ne respecte pas l’arrêt qui exige que l’affichage soit sur la page d’accueil du site Web et accessible au public. En février 2022, l’Équateur a publié sur le site Web du ministère de la Santé deux documents résumant le jugement. Mais l’Équateur n’a pas coordonné cette publication avec les parties lésées, la mère et la sœur de M. Chimbo, et elle a été publiée deux mois après la date limite. Le 15 septembre 2022, l’Équateur a fait un acte public de reconnaissance de responsabilité internationale et d’excuses à la famille.

Importance de l'affaire

Il s’agissait de la première affaire de la Cour concernant l’hospitalisation psychiatrique d’une personne handicapée depuis l’adoption de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2006. L’affaire Guachalá Chimbo et al. c. Équateur établit le droit d’une personne handicapée à donner un consentement éclairé en relation avec le droit à la santé et exige la fourniture du soutien nécessaire pour obtenir un consentement libre et éclairé. Cette norme s’applique même si un patient est en crise. Si aucune mesure de planification préalable n’est en place et que des efforts importants ont été déployés pour obtenir le consentement, l’État doit alors déterminer la meilleure interprétation de la volonté et des préférences du patient.

Pour sa contribution, remerciements particuliers au membre du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.