Hernandez c. l’État, 99 N.Y.S.3d 795 (App. Div. 2019)

Nature de l'affaire

En appel, une cour de New York a statué que la Loi sur les relations de travail de l’état de New York (State Employment Relations Act), qui exclut les travailleuses et travailleurs agricoles des garanties du droit de s’organiser et de négocier collectivement par l’intermédiaire de représentants de leur choix, porte atteinte à leurs droits constitutionnels consacrés à l’article I, §17, de la constitution de l’état de New York. Après analyse de l’intention du législateur, des antécédents et de l’inscription de ce droit dans la Déclaration des droits, la Cour a également statué que le droit de s’organiser et de négocier collectivement était un droit fondamental qui exigeait un examen rigoureux.

Application de la décision et résultats

Dans sa décision, la Cour a déclaré que l’exclusion des travailleuses et travailleurs agricoles de la SERA était une violation flagrante des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs garantis par la Constitution de New York et a décidé de ne pas renvoyer l’affaire à une autre chambre.  Une fois que les travailleuses et travailleurs agricoles ont été reconnus comme employé-e-s, leur droit fondamental de s’organiser a fait automatiquement l’objet d’une protection supplémentaire de la part du New York Employment Relations Board (PERB), section responsable de faire enquête sur les violations de la SERA. 

Importance de l'affaire

La décision dans l’affaire Hernandez c. l’État a garanti le droit fondamental de plus de 80,000 travailleuses et travailleurs agricoles à s’organiser et à négocier collectivement par l’intermédiaire des représentants de leur choix, ouvrant la voie à la création de syndicats et d’associations de travailleuses et travailleurs.  Ce sont à l’origine des préjugés raciaux qui ont motivé, dans les années 1930, l’exclusion des travailleuses et travailleurs agricoles, qui ont en conséquence été soumis à de dures conditions de travail, sans ou presque sans sécurité d’emploi.  Le rejet par la Cour de cette exclusion est un grand pas en avant pour les travailleuses et travailleurs agricoles de l’état de New York. Suivant la décision rendue dans cette affaire, le gouverneur de New York a promulgué la Loi sur les travailleuses et travailleurs agricoles  La loi, qui est entrée en vigueur en janvier 2020, garantit la rémunération des heures supplémentaires, la couverture des congés de maladie et des congés pour raisons familiales, un jour de congé par semaine et des prestations de chômage, entre autres mesures. 

Pour leurs contributions, un remerciement spécial aux membres du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.

Groupes impliqués dans l'affaire

Plaignants : Workers’ Center of Central New York; Worker Justice Center of New York

Défendeurs : L’état et le gouverneur de New York, Andrew Cuomo

Intervenant - défendeur The New York Farm Bureau, Inc.

Intervenants en faveur des plaignants : ACLU of New York

Amicus Curiae en faveur des plaignants :  Advocates for Basic Legal Equality, Inc., Alianza Nacional de Campesinas, Centro de los Derechos del Migrante, Inc., Comité de Apoyo a Los Trabajodores Agricolas, Justice At Work, Legal Aid Society of Mid-New York, Inc., Legal Services of Central New York, Inc., The National Employment Law Project, The Pennsylvania Farmworker Project et United Farmworkers of America.