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Vendredi, Mars 25, 2022
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Nature de l'affaire

Le Comité européen des droits sociaux a déterminé que le gouvernement grec n'avait pas fourni certaines protections des droits humains aux enfants migrants accompagnés et non accompagnés vivant sur le continent et les îles grecques. La décision a déclaré que de nombreuses obligations fondamentales des États en matière de droits humains en vertu de la Charte sociale européenne s'étendent à tous les enfants migrants résidant dans ces États, quel que soit leur statut d'immigration.

Application de la décision et résultats

La décision fait actuellement l'objet d'un examen de suivi par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Le CEDS examinera également la mise en œuvre de sa décision dans le cadre de sa propre procédure de suivi. Cet examen aura lieu en 2023 dans le cadre de l'examen du rapport simplifié de la Grèce et sera rendu public début 2024.

Importance de l'affaire

Cette affaire attire l'attention sur la réalité des conditions des migrants en Europe et sur la nécessité d'une refonte importante de la manière dont les États assurent la protection des populations migrantes vulnérables. Le Comité s'est prononcé sur cette décision seulement deux mois après que le gouvernement grec a mis fin à la pratique de la « détention préventive » pour les enfants non accompagnés.

Le Comité a également rappelé à tous les États parties à la Charte le « devoir d'assistance et de coopération internationales » pour réaliser les droits et principes de la Charte en ce qui concerne les enfants migrants accompagnés et non accompagnés en Grèce et dans les îles grecques. Ceci est important car il donne aux États parties la responsabilité de fournir une assistance aux autres États pour répondre aux besoins et aux droits des enfants migrants.

Pour leurs contributions, un remerciement spécial aux membres du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.