Summary
La plaignante , L.A.W., une femme adulte résidant à Nairobi, a été testée positive au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) lorsqu’elle s’est rendue dans un centre de santé pour une visite prénatale en mars 2006. Elle était alors enceinte de son deuxième enfant. Plus tard, au centre de santé Baba Dogo, où sa séropositivité a été confirmée, une infirmière lui a conseillé de ne pas avoir d’autres enfants, car cela serait dangereux pour elle et pour le bébé. Il lui a également été conseillé de subir une césarienne pour éviter de transmettre le VIH à son enfant lors de l’accouchement. La plaignante n’ayant pas les moyens de payer le coût de l’intervention, elle a reçu deux bons à utiliser au Marura Maternity and Nursing Home. En septembre 2006, la plaignante a présenté les bons au Marura Maternity and Nursing Home et a accouché par césarienne. Vers 2010, la plaignante a essayé de concevoir un enfant avec son nouveau mari, mais n’y est pas parvenue. Après avoir été examinée et testée par des médecins, elle a appris qu’elle ne pouvait pas concevoir parce qu’elle avait subi une ligature bilatérale des trompes, une procédure de stérilisation irréversible, lors de sa césarienne en 2006.
La plaignante a porté plainte contre le Marura Maternity and Nursing Home, le membre du comité exécutif du comté chargé des services de santé (responsable du comté de Nairobi et du centre de santé de Baba Dogo), le secrétaire du cabinet du ministère de la santé et le procureur général. Elle a fait valoir qu’elle avait été stérilisée sans son consentement éclairé, en particulier qu’elle n’avait pas été informée des autres possibilités de planification familiale et qu’elle n’avait pas eu la possibilité de choisir et de décider de la méthode de contraception qui lui convenait. Elle a également fait valoir que son incapacité permanente à concevoir avait eu un impact négatif sur sa relation avec son mari, sur sa santé mentale et sur sa vie sociale. Selon elle, les défendeurs ont violé son droit constitutionnel à la vie, à la non-discrimination, à la dignité, à l’absence de torture, à la vie privée, à la liberté d’expression, au meilleur état de santé possible, au droit de fonder une famille et au droit de recevoir des services de qualité raisonnable, tels que garantis par les articles 26, 27, 28, 29, 31, 33, 43(1)(a), 45 et 46(1)(a-c) de la Constitution du Kenya de 2010. La requête a été soutenue par le Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV & AIDS (KELIN) et l’African Gender and Media Initiative Trust, respectivement 2e et 3e plaignants dans cette affaire. Les plaignants ont également affirmé que les défendeurs avaient violé des instruments internationaux dont le Kenya est signataire, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), le Protocole à la CADHP relatif aux droits des femmes en Afrique, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture.
La Haute Cour a estimé que le Marura Maternity and Health Nursing Home, ainsi que le Babadogo Health Centre, où la plaignante a reçu ses bons, ont manqué à leur devoir d’information et de consentement, violant ainsi les droits constitutionnels de la plaignante. Tout d’abord, la Cour a estimé que la plaignante avait correctement présenté une question constitutionnelle sérieuse à trancher, établissant ainsi la compétence de la Haute Cour. La requête identifiait, avec le degré raisonnable de précision nécessaire, les dispositions constitutionnelles prétendument violées, ainsi que la nature et la manière dont la violation avait été commise. Plus précisément, la Cour a convenu avec la plaignante que sa ligature bilatérale des trompes posait la question de savoir si les défendeurs avaient violé son droit constitutionnel aux soins de santé génésique garanti par l’article 43(1)a de la Constitution et expliqué plus en détail dans la section 6 de la loi sur la santé. L’article 6 de la loi sur la santé prévoit que le droit à la santé génésique comprend (a) le droit d’être informé sur les services de santé génésique, y compris les services de planification familiale, et d’y avoir accès ; et (b) le droit à des services de santé appropriés qui permettent aux parents de vivre en toute sécurité la grossesse, l’accouchement et la période postnatale, et qui donnent aux parents les meilleures chances d’avoir un nourrisson en bonne santé.
La Cour a défini le consentement éclairé comme « un processus » qui est « le produit cumulatif des étapes impliquées dans l’obtention de la permission avant d’effectuer une procédure de soins de santé ». Les deux principales étapes de ce processus sont l’obligation du prestataire de soins de santé (1) d’informer et (2) d’obtenir le consentement. L’article 8 de la loi sur la santé précise ce dont un prestataire de soins de santé doit informer un patient et de quelle manière. L’article 9 de la loi sur la santé stipule qu’aucun service de santé ne peut être fourni à un patient sans son consentement éclairé et prévoit des exceptions, notamment en cas d’urgence. Toutefois, la loi sur la santé ne précise pas de procédure standard pour obtenir ce consentement éclairé. Par conséquent, en s’appuyant sur d’autres sources telles que les décisions de la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud et de la Cour suprême du Royaume-Uni et les lignes directrices de la Fédération internationale de gynécologie et d’obstétrique (FIGO), ainsi que sur ces dispositions de la loi sur la santé, la Cour a défini quatorze étapes qu’un prestataire de soins de santé doit respecter pour être considéré comme ayant obtenu un consentement éclairé. En l’occurrence, ces étapes sont les suivantes: S’assurer du niveau d’alphabétisation du patient (4), (5) de la langue qu’il souhaite utiliser et (6) dans la mesure du possible, de ses antécédents. (7) Révéler l’état de santé du patient. (8) Expliquer l’éventail des procédures de promotion, de prévention et de diagnostic ainsi que les options de traitement généralement disponibles pour le patient. (9) Expliquer les avantages, les risques, les coûts et les conséquences associés à chaque option. (10) Expliquer le droit du patient de refuser les options recommandées et les implications, les risques et les conséquences juridiques d’un tel refus. (11) Prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que le patient est raisonnablement libre et qu’il n’est pas contraint ou forcé. (12) Dans la mesure du possible, donner ces explications dans le cadre d’un dialogue visant à s’assurer que le patient comprend pleinement les étapes 7 à 10, en évitant le langage technique et en utilisant les informations obtenues sur le patient aux étapes 4 à 6. (13) Sauf en cas d’urgence, donnez au patient le temps d’examiner les informations et de prendre une décision. (14) Obtenir le consentement par écrit.
En appliquant les faits de l’affaire à ces étapes, la Cour a conclu que le premier défendeur, le Marura Maternity and Nursing Home, n’avait pas obtenu le consentement éclairé de la plaignante. La Cour a d’abord estimé que le faible niveau d’alphabétisation de la plaignante et sa compréhension des options de planification familiale imposaient aux prestataires de soins de santé l’obligation légale de faciliter son consentement. Il n’a pas été contesté que la plaignante avait peu de revenus, qu’elle était analphabète et qu’elle n’avait été éduquée que jusqu’à la classe 3. En outre, elle avait perdu son père à l’âge de trois ans et avait été mariée à l’âge de 14 ans. Le tribunal a estimé que le Marura Maternity and Nursing Home avait l’obligation d’expliquer à la plaignante, dans une langue qu’elle comprenait, ce qu’impliquait une ligature bilatérale des trompes et ses conséquences, et de s’assurer qu’elle avait bien compris. En outre, ils avaient l’obligation légale d’expliquer les alternatives disponibles en matière de contraception. Au lieu de cela, elle a été emmenée en chirurgie sans qu’on lui ait parlé de planification familiale, et ce n’est qu’après qu’un médecin lui a fait une injection dans le dos pour préparer sa césarienne qu’on lui a demandé si elle savait qu’elle était en train d’être stérilisée. Elle a répondu par l’affirmative mais n’a signé aucun document à ce moment-là. La plaignante a déclaré plus tard qu’elle savait qu’elle était « stérilisée » et que la stérilisation était liée à la planification familiale, mais qu’elle ne savait pas que la procédure était permanente.
En outre, bien que le premier défendeur ait produit une lettre de consentement, il n’a pas été en mesure d’expliquer les circonstances dans lesquelles la lettre a été signée. Le tribunal a jugé que ce consentement avait été obtenu de la plaignante par crainte et appréhension qu’avoir des enfants alors qu’elle était séropositive ne mette en danger sa vie et celle de l’enfant, ce qui est médicalement inexact. La Cour a également noté que le consentement allégué n’avait pas été obtenu librement parce que les prestataires de soins de santé ont profité de la vulnérabilité économique de la plaignante et de son faible niveau de compréhension dû à son analphabétisme pour lui faire subir une ligature bilatérale des trompes. Le premier défendeur a fait valoir que la plaignante avait déjà donné son consentement éclairé lorsqu’elle avait obtenu les bons au centre de santé de Baba Dogo, et qu’il n’avait donc pas d’autre obligation d’obtenir le consentement de la plaignante. La Cour a statué que la loi sur la santé impose aux prestataires de soins de santé la responsabilité individuelle d’obtenir un consentement éclairé lorsqu’ils fournissent leurs services, et que le consentement ne peut donc pas être transféré d’un centre de santé à un autre. Par conséquent, la responsabilité d’obtenir le consentement éclairé de la plaignante incombait fermement et carrément au premier défendeur, en tant que prestataire de soins de santé ayant procédé à la ligature des trompes. En outre, rien ne prouve que le consentement éclairé ait été obtenu au centre de santé de Baba Dogo, de sorte qu’il n’y a pas eu de consentement au transfert en premier lieu. Enfin, la stérilisation pour la prévention d’une future grossesse n’est pas une procédure d’urgence et il n’y a pas d’autres exceptions à l’obligation d’obtenir un consentement éclairé.
La Cour a estimé que le premier défendeur, le Marura Maternity and Nursing Home, avait violé le droit constitutionnel de la plaignante au meilleur état de santé génésique possible en vertu de l’article 43, paragraphe 1, point a), le droit à la dignité en vertu de l’article 28 et le droit de fonder une famille en vertu de l’article 45, en n’obtenant pas son consentement éclairé avant l’intervention. La Cour a estimé que le deuxième défendeur, membre du comité exécutif du comté chargé des services de santé (responsable du comté de Nairobi et du centre de santé de Baba Dogo), avait également violé les droits de la plaignante en lui fournissant des informations médicalement inexactes concernant les risques de grossesse alors qu’elle était séropositive. La Cour a estimé que la ligature bilatérale des trompes subie par la plaignante était également contraire à l’article 27 de la Constitution, car il s’agissait d’une différence de traitement inconstitutionnelle purement fondée sur le sexe, le genre et le statut VIH de la plaignante . La plaignante a établi qu’en raison de la distinction faite entre elle et les autres, elle s’est vu refuser l’égalité de protection et de bénéfice de la loi, ce qui constitue une discrimination injuste qui n’a aucun but rationnel et ne peut être justifiée.
En déclarant les 1er et 2ème défendeurs responsables de la violation des droits de la plaignante, la Cour a accordé une réparation compensatoire et déclaratoire. La Cour a accordé à la plaignante une indemnité de 3 000 000 de shillings kenyans, le paiement devant être effectué à hauteur de 70 % par le premier défendeur et de 30 % par le deuxième défendeur, en fonction de leur degré de responsabilité. Les parties ont supporté leurs propres frais car il s’agissait d’un litige d’intérêt public. La Cour a déclaré que (1) Les femmes vivant avec le VIH ont le droit d’avoir un accès égal aux droits en matière de santé reproductive, notamment le droit de déterminer librement et volontairement si, quand et à quelle fréquence elles veulent avoir des enfants. (2) Les institutions médicales de référence (les institutions vers lesquelles les patient.e.s sont orientés pour recevoir des soins médicaux supplémentaires) doivent obtenir le consentement éclairé du patient avant d’entreprendre toute opération médicale, sauf en cas d’urgence. (3) La stérilisation de la plaignante par le premier défendeur par ligature bilatérale des trompes a été entreprise sans obtenir le consentement éclairé de la plaignante et, en tant que telle, elle a violé les droits constitutionnels et les libertés fondamentales de la plaignante en vertu des articles 27, 28, 43(1)(a) et 45 de la Constitution.
