Nature de l'affaire
La Haute Cour du Kenya a statué que les femmes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ont des droits égaux en matière de santé génésique en vertu de la Constitution et des lois kenyanes, et que l’exécution d’une procédure de stérilisation sur une patiente séropositive sans son consentement éclairé constitue une discrimination fondée sur le sexe, le genre et le statut VIH, en violation de l’article 27 de la Constitution. La Cour a également estimé que les prestataires de soins de santé ont le devoir d’obtenir un consentement éclairé pour les procédures médicales, sauf en cas d’urgence, et que ce consentement ne peut être transféré d’un établissement de santé à un autre. Dans son arrêt, la Cour a estimé que deux prestataires de soins de santé avaient violé les droits constitutionnels de la plaignante dans cette affaire, une jeune femme diagnostiquée séropositive, en omettant de l’informer et d’obtenir son consentement avant qu’elle ne subisse une ligature bilatérale des trompes qui l’a mise dans l’incapacité permanente de procréer.
