Vélez Loor c. Panama

Nature de l'affaire

La Cour interaméricaine des droits de l'homme a accédé à une demande de mesures provisoires, exigeant du Panama qu'il adopte toutes les mesures nécessaires à la protection des droits à la santé, à l'intégrité personnelle et à la vie des personnes détenues dans ses centres de détention pour migrants, compte tenu de la pandémie de COVID-19. En raison de l'accroissement de la surpopulation, de la détérioration des infrastructures et de la vulnérabilité accrue aux maladies et à la violence dans le contexte de la pandémie, la Cour a estimé qu'il y avait une extrême gravité, une urgence et un dommage irréparable justifiant l'imposition de mesures provisoires.

Application de la décision et résultats

Pour contrôler le respect des mesures provisoires, la Cour a demandé à l'État du Panama des rapports périodiques sur les mesures adoptées à cette fin. Elle a également tenu des audiences publiques, effectué une visite sur place et émis deux résolutions : l'une en 2021, dans laquelle elle a décidé de prolonger les mesures provisoires en faveur des personnes détenues dans le centre de détention d'immigration de San Vicente et dans la communauté d'accueil de Bajo Chiquito ; et l'autre en 2022, dans laquelle elle a décidé de lever les mesures provisoires.

En conséquence des mesures provisoires, en septembre 2020, l'État a inauguré le centre de détention migratoire de San Vicente, qui présente de meilleures conditions que celles qui existaient auparavant. En outre, le 28 janvier 2021, l'État a fermé le centre de détention migratoire de La Peñita, où les personnes étaient détenues dans les pires conditions.

En outre, dans sa résolution de 2022, la Cour a considéré que l'État a adopté une série de mesures qui, sans résoudre les problèmes de respect des droits humains des migrant.e.s (en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants), ont néanmoins contribué, avec l'évolution de la pandémie, à ce que la situation d'extrême gravité et d'urgence pour laquelle les mesures provisoires ont été adoptées ne subsiste plus. La Cour a également établi qu'elle continuerait à assurer le suivi de ces problèmes par le biais de son mécanisme de surveillance des arrêts dans l'affaire Vélez Loor.

Importance de l'affaire

La décision de la Cour dans cette affaire a créé un précédent pour tenir les États responsables du respect des droits des personnes migrantes en détention dans le contexte de la pandémie. En particulier, elle a énoncé plusieurs obligations minimales qui devraient être mises en œuvre en réponse à la pandémie, notamment la réduction des conditions de surpopulation afin d'atténuer la propagation du virus, l'établissement d'autres protocoles préventifs pour réduire la propagation du virus et la fourniture, sans discrimination, de soins médicaux adéquats aux migrant.e.s. Plus précisément, la Cour a estimé que le Panama était tenu d'adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits à la santé, à l'intégrité personnelle et à la vie des migrant.e.s et réfugié.e.s détenu.e.s dans ses centres de détention de la province de Darien. En d'autres termes, en approuvant la demande de mesures provisoires des représentants –  une mesure qui n'est accordée que dans les circonstances les plus extraordinaires –  la Cour a indiqué qu'elle attendait des États qu'ils prennent soin de garantir les droits humains des populations vulnérables dont ils ont la charge.

Pour sa contribution, remerciements particuliers au membre du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.

Groupes impliqués dans l'affaire

• CEJIL (représentants légaux de Vélez Loor)