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Mercredi, Juin 29, 2022
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Nature de l'affaire

La Cour interaméricaine des droits de l'homme affirme que le Chili a violé les droits à la vie, à une vie digne, à l'intégrité personnelle, à la santé, à la sécurité sociale, à la non-discrimination et à la protection des enfants parce qu’il n'a pas réglementé correctement les acteurs privés du système de santé.

Application de la décision et résultats

En plus des réparations pour Martina et sa famille et une compensation en nature, la Cour a exigé que l'État veille à ce que le traitement de Martina soit couvert en cas de difficultés économiques ou de décès de ses parents. L'État est également tenu d'adopter une législation garantissant que le Bureau du Médiateur pour les enfants participe à toutes les procédures devant la Superintendance de la santé, ou aux procédures judiciaires dans lesquelles les droits des enfants pourraient être affectés par des assureurs privés.

Importance de l'affaire

La Cour a conclu à une violation du principe de non-régression des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, citant la réglementation inadmissible de la Surintendance de la santé. La décision de la Cour souligne également que les traitements de réadaptation, ainsi que les soins palliatifs, sont des éléments essentiels du droit à la santé, notamment des enfants.

Pour leurs contributions, un remerciement spécial aux membres du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.