Neubauer et autres c. Allemagne

Application de la décision et résultats

La Cour a estimé à l'unanimité que le KSG est partiellement inconstitutionnel, car il ne protège pas les générations futures contre de futures atteintes aux droits. La Cour a ordonné au législateur de modifier le KSG d'ici à la fin de 2022. Plus précisément, elle a ordonné au gouvernement allemand de corriger et de renforcer les dispositions de la loi sur le climat afin de consolider les futures voies d'atténuation avec des dispositions spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 2 % ou 1,5 %. 

Le gouvernement allemand s'est conformé à l'arrêt de la Cour, en renforçant la politique de protection du climat et en relevant ses objectifs de réduction des émissions de GES. Les modifications apportées au KSG prévoient désormais une réduction de 64 % des émissions de GES d'ici 2030, une réduction de 88 % d'ici 2040 et l'atteinte de la neutralité climatique d'ici 2045.

Importance de l'affaire

Cette affaire inscrit les objectifs de l'Accord de Paris dans la protection de la constitution allemande et reconnaît officiellement la protection du climat comme un droit humain. La Cour interprète également le droit des libertés fondamentales pour y inclure la protection contre le changement climatique à l'avenir. 

L'affaire sert d'exemple aux autres États européens en ce qui concerne les mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique. Par exemple, l'Union européenne s'est engagée à réduire les émissions de GES d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le fait que le tribunal allemand ait estimé qu'une diminution de 15 % par rapport à cet objectif de 40 % à cette échéance était encore insuffisante pour lutter contre le changement climatique en Allemagne signifie que tous les États doivent prendre des mesures plus radicales pour lutter contre le changement climatique. La victoire de Neubauer n'est qu'un pas dans cette direction. 

Dans le même temps, des revers ont été enregistrés depuis le jugement positif de Neubauer. En février 2022, de jeunes adultes soutenus par Environmental Action Germany (DUH) ont déposé onze plaintes contre dix Länder allemands dans le but de forcer ces derniers à se conformer aux exigences de l'Accord de Paris. Cependant, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a estimé que les Länder allemands (par opposition au gouvernement fédéral) n'ont aucune obligation de se conformer aux objectifs de réduction des émissions, car seul le gouvernement fédéral est compétent et responsable de la réglementation de la consommation des budgets d'émission.