État de Telangana c. Mohd. Abdul Qasim, [2024] INSC 310 (Inde)

Nature de l'affaire

Une formation de deux juges de la Cour suprême de l’Inde a annulé une décision frivole qui octroyait unilatéralement un terrain forestier depuis longtemps protégé dans l’état de Telangana à un plaignant qui n’avait jamais détenu de titre de propriété sur ce terrain. Dans une décision cinglante, la Cour a invoqué une mauvaise application du critère d’examen approprié, une conclusion selon laquelle les « nouveaux éléments de preuve » étaient fondés sur des enquêtes foncières irrégulières et une riche histoire de l’obligation constitutionnelle positive de l’Inde en matière de conservation des zones forestières.

Application de la décision et résultats

La Cour suprême a conclu que la Haute Cour avait exercé indûment sa compétence d’examen en n’appliquant pas correctement le critère exceptionnellement strict justifiant l’annulation et a infirmé la décision rendue par celle-ci. Le jugement antérieur contre le plaignant a ainsi été rétabli. Étant donné que cette décision de 2018 de la Haute Cour de Telangana concluait que le plaignant n’avait pas prouvé être propriétaire du terrain au départ, la forêt demeure une terre protégée en vertu de la Section 15 de la Loi sur les forêts de l’A.P.

La zone forestière en question est située tout près de la grande ville indienne de Hyderabad, qui abritera bientôt le plus grand bureau de Google en dehors de son siège social en Californie — cette décision y aura probablement un certain impact.

Certaines entreprises en Inde contournent les lois de protection contre la déforestation en abattant quand même des arbres et compensent ensuite ces actions en reboisant ailleurs. Peu après cette décision, le ministre en chef du Telangana A. Revanth Reddy a ouvert une enquête sur les cas de ce genre — où les entreprises privées empiètent sur les terres forestières protégées. L’investigation vise précisément « l’enquête irrégulière » mentionnée dans la présente affaire. Les faits reprochés sont notamment les suivants : collusion possible entre les intrus à Kompally et les autorités locales, ingérence politique, manipulation des rapports et présentation d’une fausse déclaration sous serment à la Cour suprême indienne.

Importance de l'affaire

Depuis 2014, l’Inde a connu des tentatives répétées d’affaiblissement des lois concernant l’environnement ou la conservation, où des organes du pouvoir exécutif prennent des décisions hâtives, irréfléchies et irraisonnées pour effectuer une dérèglementation. Cela passe par l’adoption de modifications aux principales lois indiennes de protection de l’environnement, la création d’exceptions légales au champ d’application de ces lois ou l’insistance sur la compensation des violations environnementales plutôt que la prévention des préjudices au départ.

Cette décision de la Cour suprême indienne découle d’une longue série de litiges climatiques récents combattant ces manquements à l’obligation positive qu’a l’État de protéger l’environnement. Le juge Sundresh a signé plusieurs de ces décisions, faisant preuve d’un dévouement constant et fervent pour la protection de l’environnement et présentant un éventail exceptionnellement large d’arguments dans ses décisions. La jurisprudence environnementale de l’Inde relie le besoin d’atténuer les changements climatiques au « droit à la vie » protégé par la Constitution indienne. Le juge Sundresh reproche directement et sans détour à la Haute Cour du Telangana et à d’autres autorités exécutives d’avoir délibérément fait fi de leur obligation de protéger ce droit à la vie. Il dénonce le recours à des décrets-lois qui modifient arbitrairement les politiques concernant les ressources naturelles et visent à frustrer et retarder l’introduction d’une législation intégrale en matière de protection environnementale. La décision touche aussi au cœur même des pratiques d’empiètement qui font maintenant l’objet d’une enquête ministérielle.

Concernant plus particulièrement la présente affaire, la zone forestière de Kompally a été sauvée grâce aux critères stricts que doivent respecter les tribunaux dans l’exercice de leur compétence d’examen. Toute annulation au titre de cette compétence exige la preuve d’une « qualité irréprochable » — l’enquête irrégulière (et prétendument frauduleuse) dont il est question ici n’était, en fait, pas irréprochable. Ce critère strict d’établissement de la preuve indique que, pour les futurs litiges d’intérêt public en Inde, il faudra mettre l’accent sur l’établissement de solides conclusions de fait dans les juridictions inférieures.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).