2021 Na 2017165 Compensation for Damage (Others) [Plaintiffs v. State of Japan] (en anglais)

Nature de l'affaire

Cette affaire a été déposée par un certain nombre de victimes-survivantes coréennes des « femmes de réconfort » de l’armée japonaise pendant la Seconde Guerre mondiale devant le tribunal central de district de Séoul en décembre 2016 en tant qu’instance de dernier recours. La Haute Cour a jugé le Japon responsable d’actes délictueux d’esclavage sexuel militaire et lui a ordonné d’indemniser le groupe de 16 femmes, rejetant la décision du tribunal central de district de Séoul selon laquelle le Japon bénéficiait d’une immunité souveraine.

Application de la décision et résultats

La Haute Cour et les autorités sud-coréennes considèrent qu’il s’agit d’une décision finale pour les victimes survivantes. Tous les appels doivent être déposés dans les deux semaines suivant le jugement écrit du tribunal, soit le 8 décembre 2023. La ministre japonaise des affaires étrangères, Yoko Kamikawa, a déclaré qu’elle n’avait pas l’intention de faire appel de la décision du tribunal car « le Japon n’est pas soumis à la juridiction de la Corée du Sud en vertu du droit international ». À l’heure où nous écrivons ces lignes, rien n’indique encore si l’État du Japon se conformera ou non à la décision du tribunal de payer à la fois le montant réclamé par les plaignantes et les dommages-intérêts pour retard.

Importance de l'affaire

Ce jugement représente une victoire importante pour les victimes de l’esclavage sexuel en temps de guerre et confirme la responsabilité juridique de l’État du Japon en ce qui concerne les normes contraignantes du droit international. Il s’agit de la deuxième décision de ce type, la première ayant été rendue par le tribunal du district central de Séoul en janvier 2021, qui a reconnu la responsabilité délictuelle du Japon dans le cadre d’un procès intenté par un autre groupe de victimes survivantes du système des femmes de réconfort.

L’analyse unique du droit international public et du droit national effectuée par la Cour constitue une feuille de route pour les défenseurs qui travaillent dans des espaces similaires à travers le monde, que ce soit pour les victimes de violences sexuelles en temps de guerre ou d’autres crimes contre l’humanité. En particulier, la décision de la Cour selon laquelle l’immunité souveraine ne s’appliquait pas dans cette affaire pourrait être utilisée par d’autres groupes de victimes cherchant à obtenir des réparations et des excuses de la part d’acteurs étatiques.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).

Groupes impliqués dans l'affaire

The Korean Council for Justice and Remembrance for the Issues of Military Sexual Slavery by Japan (Conseil coréen pour la justice et la commémoration des problèmes d’esclavage sexuel militaire par le Japon), info@womenandwar.net .

MINBYUN – Avocats pour une société démocratique, admin@minbyun.or.kr .