Held c. l’Etat du Montana, 560 P.3d 1235 (Mt. 2024)

Nature de l'affaire

Seize jeunes originaires de tout le Montana, âgés de 2 à 18 ans, ont intenté un procès contre l’État, son gouverneur et plusieurs agences publiques, contestant un amendement à la loi sur la politique environnementale du Montana (MEPA) qui restreignait l’examen des émissions de gaz à effet de serre. Ils ont soutenu que cette limitation violait la Constitution de l’État. À l’issue du tout premier procès constitutionnel sur le climat aux États-Unis, la Cour suprême du Montana a confirmé intégralement la décision du tribunal de district, établissant que : (1) la Constitution du Montana garantit un droit à un système climatique stable dans le cadre du droit à un environnement propre et sain ; (2) les jeunes plaignants avaient la qualité pour agir ; et (3) les restrictions imposées à la MEPA ainsi que leur interdiction judiciaire étaient inconstitutionnelles, car elles n’étaient pas proportionnées à l’objectif invoqué par l’État, à savoir l’équilibre entre les droits de propriété et la protection de l’environnement.

Application de la décision et résultats

Cette décision a suscité une forte opposition de la part des hommes politiques du Montana, principalement ceux du parti républicain américain.  Les responsables législatifs du Montana ont averti les juges de « se ressaisir » après le prononcé de la décision, en indiquant que la réforme du système judiciaire était une « priorité absolue » pour les législateurs républicains. Le procureur général du Montana, Austin Knudsen, a qualifié la décision de « décevante » et accusé les juges d’avoir « pris parti pour leurs alliés idéologiques » tout en ignorant, selon lui, que « le Montana n’a pas la capacité d’influer sur le climat ». Toutefois, les tribunaux du Montana ont récemment annulé des lois adoptées par l’assemblée législative du Montana pour des raisons constitutionnelles, qu’il s’agisse de protections environnementales ou d’accès à l’avortement.

Malgré cela, les agences du Montana ne peuvent plus agir selon les restrictions apportées à la MEPA en raison de l’interdiction prononcée par le tribunal. Par ailleurs, cette affaire reposant sur la Constitution du Montana, il n’est pas possible de faire appel devant la Cour suprême des États-Unis. La législature du Montana peut réagir en révisant les exigences procédurales relatives à l’évaluation des émissions de GES ou en allouant davantage de fonds au ministère de la qualité de l’environnement pour faciliter ces évaluations.  En outre, les sociétés qui extraient ou utilisent des combustibles fossiles doivent désormais tenir compte de l’impact des émissions de GES avant de demander l’approbation de tout nouveau projet.

Cependant, dans l’affaire Montana Environmental Information Center v. Montana Department of Environmental Quality — la première décision en matière de protection de l’environnement rendue par la Cour suprême du Montana après l’affaire Held — la Cour a refusé d’étendre davantage la portée de son interprétation. Elle a estimé que l’État du Montana n’était pas tenu d’évaluer les émissions de gaz à effet de serre (GES) pour chaque action publique potentielle, mais uniquement lorsque ces émissions sont significatives. La Cour a ainsi conclu que le Department of Environmental Quality (DEQ) avait enfreint les dispositions de la MEPA en délivrant un permis pour une centrale électrique alimentée au gaz naturel, dont l’impact démontré sur les émissions de GES et la pollution lumineuse dans l’État était notable –  bien qu’elle ait refusé d’annuler le permis en question.

La Cour a réaffirmé à plusieurs reprises les principes énoncés dans l’arrêt Held et a renvoyé l’affaire au Department of Environmental Quality pour qu’il réexamine les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées au projet, afin que ces informations soient accessibles au public du Montana. L’arrêt Held établit clairement que le Montana ne bénéficie plus d’un « laissez-passer pour polluer l’environnement du Montana sous prétexte que le reste du monde persiste à le faire », une position que la décision rendue dans Montana Environmental Information Center vient confirmer. La jurisprudence Held continue ainsi de garantir une protection significative de l’environnement, en interdisant à l’État de mener arbitrairement des projets ayant un impact environnemental majeur sans analyse préalable approfondie. La Cour a également souligné qu’un niveau inconstitutionnel de pollution par les GES est déjà présent dans l’atmosphère, et que chaque tonne supplémentaire de pollution climatique contribue à dégrader davantage la qualité de l’air dans le Montana — ressources protégées par la Constitution — tout en accentuant le préjudice subi par les jeunes plaignants. Cette décision implique que l’État du Montana a désormais l’obligation de prendre des mesures concrètes pour réduire ses émissions de GES à l’avenir.

Importance de l'affaire

Le Montana est l’un des six États américains – avec Hawaï, l’Illinois, la Pennsylvanie, le Massachusetts et New York – dont la constitution protège explicitement l’environnement, bien que de nombreuses autres constitutions contiennent des protections pour les ressources naturelles. Les effets de l’arrêt Held sur le reste des États-Unis restent à déterminer, d’autant que la Cour a souligné que la Constitution du Montana offrait les protections environnementales les plus solides du pays. Toutefois, cette décision – en particulier ses conclusions factuelles détaillées – est appelée à faire jurisprudence en tant qu’autorité persuasive dans d’autres contentieux climatiques à travers le pays.

Le Montana Environmental Information Center souligne que la Cour suprême du Montana a exprimé son intention de faire preuve de retenue vis-à-vis du ministère de la Qualité de l’environnement dans la manière dont ce dernier évaluera, à l’avenir, les émissions de gaz à effet de serre (GES), tant que ses décisions ne sont ni « arbitraires » ni « capricieuses ». Il ne s’agit toutefois pas d’un « passe-droit », comme l’a rappelé la Cour. L’obligation d’examiner les émissions de GES avant toute approbation de projet par le ministère aura des effets concrets sur la protection de l’environnement du Montana. Elle empêchera également les autorités publiques d’éluder les devoirs positifs qui leur incombent en vertu de la Constitution de l’État. Par ailleurs, les décisions de fond prises en matière d’autorisations doivent désormais être compatibles avec l’obligation constitutionnelle de « préserver et améliorer » l’environnement et les ressources naturelles du Montana.

Par ailleurs, le principe juridique du « case-or-controversy standing » (avoir qualité et intérêt à agir dans le cadre d’un litige réel) aux États-Unis constitue un autre obstacle à l’introduction de poursuites similaires, bien que l’affaire Held établisse, là encore, un précédent important. Dans les tribunaux fédéraux américains, comme dans les tribunaux du Montana, les plaifnants ne peuvent invoquer de simples « griefs généraux » : ils doivent démontrer des préjudices spécifiques pour avoir qualité pour agir. Dans l’affaire Held, le tribunal de district a estimé que les plaignants, en tant qu’enfants et jeunes, subissaient des atteintes individualisées à leur santé physique et mentale, à leurs biens, à leurs intérêts financiers et fonciers, ainsi qu’à leurs pratiques et traditions tribales, suffisantes pour justifier leur intérêt à agir. L’analyse du standing réalisée dans Held pourra servir d’argument convaincant dans d’autres affaires, lorsque les plaignants devront démontrer leur qualité et intérêt à agir en cas de préjudices liés au climat ou à la pollution de l’air. La Cour suprême des États-Unis a d’ailleurs déjà reconnu, dans le passé, un tel intérêt à agir dans des affaires contestant des réglementations environnementales défavorables (voir, par exemple : Duke Power Co. v. Carolina Environmental Study Group, Inc., 438 U.S. 59 (1978) ; Massachusetts v. Environmental Protection Agency, 549 U.S. 497 (2007)). L’affaire Held pourrait ainsi inspirer de futurs recours contre des réglementations dommageables pour l’environnement.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).