Summary
L’article II, section 3 de la Constitution de l’État du Montana – situé dans la partie nord-ouest des États-Unis – déclare que tous les Montaniens ont « le droit à un environnement propre et sain ». L’article IX, section 1, impose également à l’État du Montana l’obligation positive de « maintenir et d’améliorer un environnement propre et sain dans le Montana pour les générations présentes et futures », la législature de l’État devant « assurer l’administration et l’application de cette obligation » et « prévoir des recours adéquats pour prévenir l’épuisement et la dégradation déraisonnables des ressources naturelles ».
Dans le cadre de cette obligation constitutionnelle, la législature du Montana a adopté la loi sur la politique environnementale du Montana (MEPA), qui oblige l’État à réaliser des études environnementales avant d’autoriser l’extraction et la consommation de combustibles fossiles. Cependant, en 2011, et à nouveau en 2023, la législature a amendé la MEPA afin de limiter considérablement la capacité de l’État à le faire. À la suite de cet amendement – appelé « MEPA Limitation » – les agences du Montana ont cessé d’analyser les émissions de GES résultant de l’utilisation de combustibles fossiles, alors qu’elles le faisaient déjà avant l’adoption de la loi. En 2023, la législature a également ajouté une disposition à la MEPA – appelée « Judicial Prohibition » – qui interdit aux tribunaux d’arrêter les projets de combustibles fossiles même en cas d’infraction à la MEPA.
En 2020, 16 jeunes Montaniens ont intenté un procès contre l’État, son gouverneur, le ministère de la qualité de l’environnement du Montana, le ministère des ressources naturelles et de la conservation, la commission du service public et le ministère des transports (collectivement, l’« État » ou le « Montana »). Les plaignants ont demandé au tribunal de déclarer inconstitutionnelles les restrictions apportées à la MEPA ainsi que l’interdiction judiciaire, et ont sollicité une injonction empêchant l’État de les appliquer.
Après l’enquête préalable, l’affaire Held c. Montana a donné lieu au premier procès sur le climat de l’histoire des États-Unis. Un tribunal de district du Montana a estimé que la Constitution du Montana incluait un système climatique stable dans le droit à un environnement propre et sain, que les plaignants avaient « qualité » pour intenter l’action et que la limitation imposée à la MEPA était inconstitutionnelle. La Cour suprême du Montana, dans une décision de 6 contre 1, a confirmé l’intégralité de la décision.
La Cour suprême du Montana a commencé son analyse en examinant l’intention des rédacteurs de la Constitution du Montana, en particulier l’intention qui sous-tend l’article II, section 3, et l’article IX, section 1. La Cour a estimé que les auteurs de la Constitution du Montana voulaient que le « droit à un environnement propre et sain » soit anticipatif, global et préventif, et qu’il fournisse la protection la plus forte de toutes les constitutions des États-Unis. Les délégués constitutionnels du Montana voulaient que l’article II, section 3 et l’article IX « ne permettent aucune dégradation de l’environnement actuel ». Un délégué a même déclaré que le simple fait de maintenir un « environnement survivable » signifierait qu’ils avaient « perdu la bataille ».
La Cour suprême a rejeté l’argument de l’État selon lequel le droit à un environnement propre et sain ne pouvait inclure le changement climatique mondial, au motif que les rédacteurs de la Constitution n’avaient pas abordé explicitement cette question. Le juge en chef McGrath, auteur de l’opinion majoritaire, a estimé que les auteurs de la Constitution n’étaient pas tenus « d’envisager spécifiquement une question pour qu’elle soit incluse dans les droits consacrés par la Constitution du Montana ». Les dispositions étant prospectives et préventives, les auteurs n’étaient pas tenus de discuter spécifiquement de chaque atteinte à l’environnement pour que la Constitution du Montana la protège. En conséquence, la Cour a intégré les protections contre le changement climatique dans le droit constitutionnel des plaignants à un environnement propre et sain.
Aux États-Unis, les plaignants doivent présenter une affaire justiciable et satisfaire aux exigences de la qualité pour agir dans le cadre d’une affaire ou d’une controverse, notamment en ce qui concerne le préjudice, le lien de causalité et la possibilité de réparation. La Cour suprême a estimé que c’était le cas. En ce qui concerne la question du lien de causalité, la Cour suprême a rejeté les arguments de l’État selon lesquels le Montana n’était pas responsable des préjudices subis par les plaignants et a estimé que l’État avait l’obligation constitutionnelle de faire sa part pour mettre fin à ses contributions au changement climatique, indépendamment de ce que font d’autres gouvernements.
Étant donné que les plaignants avaient qualité pour agir et que les restrictions apportées à la MEPA mettaient en cause le droit fondamental à un environnement propre et sain, la Cour a estimé qu’un « examen minutieux » s’appliquait à l’analyse de ces restrictrions. Dans le Montana, l’examen minutieux exige que l’État prouve que les restrictions apportées à la MEPA sont étroitement adaptéee à un intérêt public impérieux et qu’elles constituent la « voie la moins onéreuse » pour atteindre les objectifs de l’État.
L’État a fait valoir en appel qu’il avait un intérêt impérieux à « équilibrer les droits de propriété et le droit de vivre dans un environnement propre et sain ». Cependant, il n’a présenté aucune preuve au procès qu’il avait un intérêt impérieux à défendre les lois ou la façon dont les lois protégeaient les droits de propriété. Même si cet intérêt était qualifié d’« impérieux », la Cour a estimé que le Montana n’avait pas prouvé que les restrictions apportées à la MEPA étaient étroitement adaptées à son intérêt. Selon la Cour suprême, « les restrictions apportées à la MEPA excluent arbitrairement toutes les activités de l’examen des effets cumulatifs ou secondaires des émissions de GES, sans tenir compte de la nature ou du volume des émissions, en l’absence d’une obligation imposée par la loi fédérale ». En conséquence, les restrictions apportées à la MEPA n’ont pas été examinées de manière approfondie et ont été jugées inconstitutionnelles. L’État du Montana a donc été définitivement interdit de les appliquer. N’ayant pas fait appel de cette décision relative à l’inconstitutionnalité de la limitation judiciaire, l’État du Montana a vu cette partie du jugement de la District Court confirmée, ce qui l’empêche définitivement de mettre en œuvre cette disposition législative.
