Millicent Awuor Omuya et Margaret Anyoso Oliele c. Le Procureur général et 4 Autres [2015], Requête n° 562 de 2012

Nature de l'affaire

Deux femmes détenues par une maternité publique pour non-paiement de leurs factures d’accouchement ont intenté une action en justice contre le gouvernement et l’hôpital, alléguant la violation de leurs droits constitutionnels ainsi que ceux de leurs enfants, conformément à divers instruments régionaux et internationaux de protection des droits humains. Les deux requérantes avaient initialement recherché des cliniques offrant des tarifs abordables pour leur accouchement en raison de leurs moyens limités, mais elles ont été dirigées vers la maternité de Pumwani sans avertissement préalable, où les coûts étaient beaucoup plus élevés que ce qu’elles pouvaient se permettre. Par conséquent, elles ont été placées en détention.

Application de la décision et résultats

La Cour a ordonné au gouvernement du Kenya de prendre les mesures nécessaires, notamment d’adopter des lois et des politiques visant à protéger les patients contre la détention arbitraire dans les établissements de soins de santé. Elle a également adressé une directive au gouvernement kenyan et à la maternité de Pumwani pour qu’ils élaborent des lignes directrices et des procédures claires pour la mise en œuvre du système de dispense de frais dans tous les hôpitaux publics et pour qu’ils prennent toutes les mesures administratives, législatives et politiques nécessaires pour éradiquer la pratique de la détention des patients qui ne sont pas en mesure de payer leurs factures médicales. La Cour a en outre accordé à Mme Awuor 1,5 million de Kshs de dommages et intérêts, à Mme Oliele 500 000 Kshs, et a également ordonné le paiement de leurs honoraires d’avocat.

Importance de l'affaire

Chaque année, environ 8 000 femmes kenyanes perdent la vie en raison de complications liées à la grossesse. Malgré l’engagement du gouvernement kenyan à fournir des services de maternité gratuits, les frais d’utilisation et la qualité médiocre des prestations de services continuent de poser des obstacles, en particulier pour les femmes vivant dans la pauvreté. Cette affaire met en évidence l’obligation du gouvernement de respecter le droit aux services de santé génésique, même face aux contraintes de ressources. Elle souligne également la nécessité pour le gouvernement de garantir que les professionnels de la santé ne discriminent pas et ne maltraitent pas les patients démunis. En fait, cette affaire a constitué un précédent important pour l’affaire J.M. c. Procureur général, dans laquelle la Cour a également conclu en 2018 à des violations du droit à la santé, du droit à la dignité et du droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).