Ordonnance nº 251 de 2008

Nature de l'affaire

En 2004, la Cour constitutionnelle colombienne a statué sur l’affaire T-025, déclarant un état d’inconstitutionnalité concernant la situation de millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) en raison du conflit armé. Cet état d’inconstitutionnalité découlait des violations massives des droits humains associées aux défaillances systémiques de l’État en matière de protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays. Afin d’y mettre un terme’, la Cour a mis en place une structure de suivi qui comprenait deux types de procédures : (1) des procédures spéciales afin d’évaluer les progrès réalisés par divers organismes publics, dans le cadre desquelles ces derniers étaient tenus de présenter périodiquement des rapports sur les modalités de mise en œuvre des injonctions de la Cour ; et (2) des autos de seguimiento (ordonnances de suivi), documents écrits supplémentaires émis par la Cour qui complétaient et précisaient les injonctions de la Cour dans l’affaire T-025, en mettant l’accent sur les groupes de personnes les plus vulnérables et affectées de manière disproportionnée par le conflit armé interne. La décision Auto 251 de 2008 est l’une de ces ordonnances, abordant de manière spécifique la situation désastreuse des enfants et des adolescent·es.

Application de la décision et résultats

Dans la décision Auto 333 de 2015(link is external), la Cour a constaté que les enfants continuaient d’être gravement affectés par le conflit armé. En 2012, la Cour a rapporté qu’environ 65 enfants sont morts à la suite de l’explosion de mines antipersonnel, et que 43 enfants sont morts du fait de tirs croisés entre les factions armées. Entre 2012 et 2013, environ 381 cas de recrutement forcé d’enfants ont été signalés. Il est à noter qu’une grande partie des enfants concernés sont des autochtones. La Cour a constaté que sur les 3 918 cas d’enfants touchés par le recrutement forcé, plus de 500 appartenaient à des peuples autochtones. Environ 87,5 % des régions en Colombie continuent de connaître des problèmes de recrutement forcé d’enfants par les différentes factions armées. Cette situation a été aggravée par des incohérences dans la collecte d’informations menée par les autorités nationales, ainsi que par la réponse incomplète et défaillante face aux risques avérés pour les enfants. Par exemple, bien qu’en 2011, les autorités nationales aient identifié 118 cas de risques pesant sur les enfants, elles ne sont intervenues que dans 46 de ces cas.

Dans la décision Auto 765 de 2018(link is external), la Cour a constaté que la mise en œuvre par les autorités des mesures visant à réduire les conséquences mortelles et néfastes du conflit armé et des déplacements de population sur les enfants et les adolescent·es était toujours insuffisantes. Elle a fait une synthèse des statistiques relatives aux effets du conflit sur les enfants : en 2018, 481 enfants ont été victimes d’explosions de mines, 295 ont été torturés, 587 ont été kidnappés, 1 610 ont été victimes de détention forcée et de violences sexuelles, 6 330 ont été victimes de disparitions forcées, 37 434 ont été victimes de meurtres ou d’exécutions extrajudiciaires, et 97 349 vivaient sous la menace constante de la mort ou de blessures graves. Sur plus de deux millions d’enfants déplacés entre 2010 et 2016, seulement 13 351 ont participé à des programmes de soutien et de protection spécialisés. En 2017, 24 % des décès causés par des explosions de mines antipersonnel concernaient des enfants.

Importance de l'affaire

Dans cette affaire, la Cour cherche à documenter et à faire progresser les conditions de vie de la catégorie de la population la plus vulnérable dans le cadre du conflit armé et des situations de déplacement. Les enfants sont particulièrement vulnérables à la violence étant dépourvus de moyens pour se défendre et se prémunir des traumatismes. En outre, la privation de soins de santé, d’éducation, de nourriture, d’intégrité personnelle et d’autres droits fondamentaux est particulièrement préjudiciable dans le cas des enfants et des adolescent·es, qui sont en plein développement physique, mental et émotionnel.