La Cour constitutionnelle évalue la constitutionnalité du décret 1017 du 16 mars 2020 du gouvernement équatorien, qui a déclaré un état d’exception national (également connu sous le nom d’état d’urgence) en réponse à la menace de la pandémie mondiale émergente, COVID-19.
Les articles 164 et 166 de la Constitution de la République de l’Équateur, ainsi que les articles 119 et 125 de la Ley Orgánica de Garantías Jurisdiccionales y Control Constitucional – Loi organique sur les garanties juridictionnelles et le contrôle constitutionnel – (ci-après LOGJCC), établissent généralement le droit du gouvernement de déclarer un état d’exception par décret.
L’article 120 de la LOGJCC décrit les paramètres selon lesquels le gouvernement équatorien peut déclarer le pays en état d’exception. Le gouvernement doit (1) identifier les événements à l’origine de la décision et les droits constitutionnels en cause ; (2) justifier le décret ; (3) spécifier les zones géographiques soumises au décret ainsi que la durée de l’état d’exception ; (4) identifier les droits constitutionnels susceptibles d’être affectés par le décret ; et (5) fournir une notification appropriée aux personnes affectées en vertu de la Constitution de l’État ainsi que des Traités internationaux.
La Cour constitutionnelle a estimé que le gouvernement avait satisfait aux paramètres fixés par l’article 120 de la LOGJCC, qui autorise un état d’exception en cas de calamité publique. Le décret s’appuyait sur les conclusions d’organisations nationales et internationales, telles que l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui qualifiaient le COVID-19 de pandémie mondiale. Il limitait l’état d’exception à soixante (60) jours et définissait (conformément à l’article 165 de la Constitution) les droits exacts qui pouvaient être limités ou suspendus pendant l’état d’urgence : (1) la liberté de circulation; et (2) la liberté d’association et de réunion.
La Cour constitutionnelle a toutefois précisé quelques paramètres de la capacité du gouvernement à limiter la liberté de circulation, de rassemblement et d’association de ses citoyens. Le gouvernement doit adopter les méthodes les plus efficaces pour que tous les citoyens affectés par la restriction de mouvement imposée par le décret, en particulier les populations aux ressources économiques limitées, aient accès aux biens et services nécessaires. En outre, les membres des forces armées ou de la politique nationale chargés de mettre en œuvre le décret doivent appliquer le cadre du décret dans le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens, notamment un usage progressif de la force conformément aux paramètres juridiques du décret, et doivent agir en stricte coordination avec les autorités civiles. Afin de protéger le droit à la santé de tous les agents, le déploiement des forces armées doit respecter les paramètres sanitaires définis par les autorités compétentes. En outre, les dispositions prises par le Comité national d’urgence (ci-après le Comité) et par tous les autres organismes chargés de l’application de l’ordonnance sont soumises aux lois de la Constitution et aux limites fixées par l’ordonnance. Toutes les actions exécutées par le Comité doivent être proportionnelles au niveau d’urgence actuel et doivent protéger et respecter les droits qui n’ont pas été suspendus et limités. Enfin, la Cour constitutionnelle a exigé que tous les citoyens soient dûment informés de ces changements et a exhorté tous les citoyens, en particulier ceux qui font l’objet des mesures discutées, à respecter les autorités dans l’exécution du décret.
Après avoir établi les paramètres selon lesquels le gouvernement doit exécuter le décret, la Cour a conclu son avis par une liste de demandes. La Cour a exigé : l’adoption des moyens nécessaires pour protéger les sans-abri et les autres populations vulnérables pendant l’état d’exception ; la garantie de circulation pour les travailleurs essentiels et ceux qui ont besoin de fournitures pour la santé et l’alimentation ; l’autorisation d’entrée pour tous les résidents qui rentrent dans le pays et qui respectent les directives en matière de santé et de sécurité ; la coopération entre les autorités publiques à tous les niveaux du gouvernement en ce qui concerne les mandats délivrés par le Comité ; et la coordination du Comité avec les différents gouvernements (autonomes et décentralisés) et les autorités sectorielles au sein de la nation dans la mise en œuvre du décret. Enfin, la Cour a rappelé aux responsables de l’exécution de l’état d’exception que la suspension des droits à la liberté de circulation, de réunion et d’association n’est autorisée que pendant la durée de l’état d’exception, et que tout droit qui n’est pas explicitement énoncé dans l’ordonnance reste actif.
La Cour a précisé que les agents de l’État engageraient leur responsabilité en cas d’abus commis dans l’exercice de leurs fonctions durant l’état d’exception.
Cette affaire est importante parce qu’elle illustre les complexités entre la protection des citoyens contre les risques de santé publique et leur protection contre une suspension/limitation des droits fondamentaux. La Cour a également affirmé de manière importante le devoir de l’État de protéger les sans-abri et les autres populations vulnérables pendant l’état d’urgence pandémique. En définissant explicitement la mesure dans laquelle le décret peut et doit être appliqué, la Cour constitutionnelle de l’Équateur a reconnu le besoin immédiat de sécurité tout en veillant à ce qu’il y ait une fin claire à toute restriction, même temporaire, des droits.
Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).
