Actualité jurisprudentielle mensuelle | | Affaire n°84, Janvier 2017 | |
| La Cour suprême du Canada défend le droit à la négociation collective pour le syndicat des enseignants Fédération des enseignants de Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, 2016 CSC 49, Cour suprême du Canada, 10 nov. 2016 Le 10 novembre 2016, dans une victoire décisive pour les droits des travailleurs et travailleuses, la Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé le droit constitutionnel à la liberté d’association {art. 2 (d)}, en rendant une décision à 7 contre 2 en faveur de la British Columbia Teachers’ Federation (BCTF), le syndicat qui représente l’ensemble des enseignant-e-s des écoles publiques de la province de la Colombie-Britannique. Le jugement est la culmination d’une bataille juridique de 14 ans déclenchée en 2002 par l’adoption d’une loi qui annulait des centaines de clauses dans un contrat en vigueur entre le gouvernement provincial et des milliers d’enseignant-e-s concernant la taille des classes, les ressources pour les étudiant-e-s ayant des besoins spéciaux, le rapport élèves-enseignant et autres dispositions du même ordre liées à la charge de travail. De plus, la loi de 2002 privait les enseignant-e-s du droit de négocier ces points plus tard. En 2011, cette loi a été jugée anticonstitutionnelle par la Cour suprême de Colombie-Britannique. Le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, à la suite de consultations prélégislatives auprès des enseignant-e-s, a adopté en 2012 une deuxième loi dont les dispositions étaient en grande partie similaires (l’une des différences était qu’il n’y avait plus de restriction permanente des droits de négociation collective quoiqu’une interdiction temporaire était maintenue). En conséquence des deux lois, des milliers d’enseignant-e-s ont perdu leur emploi et d’autres ont vu leurs conditions de travail se détériorer considérablement. De plus, des écoles ainsi que des étudiant-e-s, particulièrement des élèves ayant des besoins spéciaux, ont eu de la difficulté à faire face au sérieux manque de ressources du système d’éducation. Consultez la base de données jurisprudentielle pour plus d'information sur le résumé de l'affaire, de la décision et autres documents s'y rattachant. |
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