Un mémoire amicus curiae de la société civile conteste les sanctions américaines visant la Cour pénale internationale

Le Réseau-DESC s’est joint à 37 autres organisations de la société civile pour déposer un mémoire amicus curiae (« ami de la cour ») dans le cadre d’une action en justice contestant les sanctions imposées par les États-Unis en vertu du décret présidentiel 14203 à l’encontre de la Cour pénale internationale (CPI), de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les territoires palestiniens occupés et de trois organisations palestiniennes de défense des droits humains.

L’action en justice a été introduite devant le tribunal fédéral du district sud de New York par l’American Friends Service Committee, le Center for Constitutional Rights, Human Rights Watch et l’Open Society Institute.

Le mémoire examine les effets des sanctions imposées par l’administration américaine sur la société civile, les victimes et les personnes survivantes, ainsi que sur le système de justice internationale.

Que soutient le mémoire amicus curiae ?

Le mémoire fournit à la Cour des éléments démontrant comment les sanctions affectent les organisations de la société civile engagées dans le domaine de la justice internationale, notamment les organisations palestiniennes de défense des droits humains qui documentent des crimes internationaux présumés et mettent en relation les victimes et les personnes survivantes, les témoins et les communautés affectées avec les mécanismes de responsabilisation.

Il documente des conséquences qui vont bien au-delà des entités et des personnes officiellement sanctionnées. L’incertitude juridique et le risque de sanctions ont conduit des organisations à solliciter des conseils juridiques, à modifier leurs politiques internes et, dans certains cas, à se retirer de certaines activités ou de certains partenariats. Selon le mémoire, les sanctions fragmentent les réseaux transnationaux de la société civile et créent un effet dissuasif sur les organisations et les défenseur·euse·s des droits humains engagés dans le domaine de la justice internationale.

Le mémoire met particulièrement l’accent sur les conséquences en matière d’accès à la justice. Les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel en mettant en relation les victimes et les mécanismes internationaux de responsabilisation dans le Territoire palestinien occupé, notamment en documentant et en préservant des éléments de preuve, en apportant une expertise juridique et contextuelle et en soutenant la participation des victimes et des personnes survivantes dans leur quête de justice et de réparations. Dans les lieux où la CPI dispose d’un accès limité, notamment dans le Territoire palestinien occupé, ces organisations peuvent constituer un lien essentiel avec les victimes, les personnes survivantes et les témoins.

Comme l’explique le mémoire, lorsque les sanctions coupent ces canaux, « les victimes et les personnes survivantes perdent l’accès aux personnes et aux organisations auxquelles elles ont appris à faire confiance », ainsi qu’aux informations sur les procédures, à l’assistance nécessaire pour faire valoir leurs droits humains fondamentaux et à des voies fiables d’accès à la CPI.

Les 38 organisations de la société civile ayant déposé le mémoire sont (par ordre alphabétique) :

1.    Action for the Reform of Justice and Promotion of Human Rights (ARJPDH)

2.    Amnesty International

3.    Arab Center for the Independence of the Judiciary and the Legal Profession (ACIJLP)

4.    Arab Coalition for the International Criminal Court (ACICC)

5.    Baltasar Garzón International Foundation (FIBGAR)

6.    Center for Development of International Law (CDIL)

7.    Center for Justice and Accountability (CJA)

8.    Centre marocain pour la loi et la paix

9.    Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos (CIPRODEH)

10.   Chinese Initiative on International Law (CIIL)

11.   Clinique de droit international pénal et humanitaire, Faculté de droit, Université Laval (CDIPH)

12.   COMPPART Foundation for Justice and Peacebuilding-Nigeria

13.   Croatian Helsinki Committee for Human Rights

14.   Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)

15.   European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR)

16.   Global Justice Center

17.   Human Rights Now

18.   HuMENA for Human Rights and Civic Engagement

19.   Indonesian Legal Aid Association for Women (APIK)

20.   International Federation for Human Rights (FIDH)

21.   International Network for Economic, Social and Cultural Rights (ESCR-Net)

22.   Just Access

23.   Kurdish Organizations Network Coalition for the International Criminal Court (KONCICC)

24.   Lawyers’ Rights Watch Canada

25.   Libya Crimes Watch (LCW)

26.   No Peace Without Justice

27.   The Nuhanovic Foundation

28.   Philippine Alliance of Human Rights Advocates (PAHRA)

29.   Platform for Peace and Humanity

30.   Refugees in Libya

31.   Rights for Peace

32.   Robert & Ethel Kennedy Human Rights Center

33.   StoptheDrugWar.org

34.   Students for Global Democracy Uganda

35.   Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM)

36.   Women’s Initiatives for Gender Justice

37.   World Organization Against Torture (OMCT)

38.   World Without Genocide