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Mercredi, Mars 22, 2017
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Nature of the Case

Cette affaire concerne une directive du président Uhuru Kenyatta ordonnant la collecte de données et l’élaboration d’un rapport au sujet des enfants scolarisés, les tuteurs et les femmes enceintes et allaitantes vivant avec le VIH. La Cour supérieure du Kenya à Nairobi a conclu que cette mesure portait atteinte au droit à la vie privée et à l’intérêt supérieur de l’enfant, reconnaissant les normes en vigueur concernant la collecte et la divulgation d’information médicale personnelle, particulièrement en rapport avec le statut VIH. 

Summary

Le 23 février 2015, le président Kenyatta a émis une directive nationale, dont une copie a été transmise à plusieurs entités gouvernementales nationales, ordonnant à tous les commissaires de comté de recueillir des données et d’élaborer un rapport sur tous les enfants scolarisés vivant avec le VIH et le sida, ainsi que sur les tuteurs et les femmes enceintes et allaitantes vivant avec le VIH et le sida.                         

En juin 2015, le Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV and AIDS (KELIN), le Children of God Relief Institute (NYUMBANI) et deux particuliers vivant avec le VIH (collectivement appelés « requérants ») ont contesté la directive du président devant la Cour supérieure du Kenya à Nairobi, Division des droits constitutionnels et humais (Cour supérieure). Ils soutenaient que le fait de recueillir les noms de personnes vivant avec le VIH et le sida (PVVIH) d’une manière permettant d’associer chaque nom au statut VIH porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit au respect de la vie privée, au droit à l’égalité et à la non discrimination et au droit à la dignité consacrés par les articles 27, 28, 29, 31, 43, 47 et 53 de la Constitution du Kenya (Constitution). Ils avançaient plus particulièrement que l’application de la directive donnait lieu au dépistage forcé ou obligatoire, ce qui équivaut à une peine et un traitement dégradant pour les PVVIH. Intervenant séparément à titre d’amicus curiae, M. Anand Grover, ancien  Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a également contesté la directive.

De plus, les requérants ont affirmé que la directive ne s’accompagnait pas de normes de protection de la vie privée, en violation de la Section 20 de la Loi sur la prévention et le contrôle du VIH et du sida (Loi). Il n’y avait donc aucune garantie que les données recueillies ne seraient pas divulguées, en violation de la Section 22(1) de la Loi. Pour étayer leur affirmation, ils ont cité les paragraphes 120 et 121 des Directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l’homme 2006, qui, mis ensemble, interdisent le dépistage du VIH ou l’enregistrement obligatoire sauf dans certains cas, obligent les États à garantir que le dépistage s’effectue avec le consentement éclairé de la personne concernée et interdisent que la situation sérologique d’une personne soit révélée à des tiers sans son consentement.   

La Cour supérieure a rejeté les arguments des requérants concernant les articles 27, 28, 29, 43 et 47. En ce qui concerne particulièrement la Section 20 de la Loi, la Cour supérieure a signalé que le gouvernement avait en fait instauré des normes en 2008, avant la publication de la directive du président.  Néanmoins, la Cour supérieure a statué que la directive était inconstitutionnelle du fait qu’elle portait atteinte au droit au respect de la vie privée et à l’intérêt supérieur de l’enfant consacrés respectivement par les articles 31 et 53(2) de la Constitution. Pour remédier à la situation, la Cour supérieure a ordonné que, dans les 45 jours suivant le jugement, toutes les données recueillies soient codées de façon à ce que le nom d’une personne ne soit pas associé à son statut VIH dans un document public.  

Enforcement of the Decision and Outcomes

Pendant la période de conformité de 45 jours, KELIN demandé par écrit au ministère de la Santé de lui fournir des informations concernant le processus de codage ; le gouvernement n’a toutefois pas répondu.  Au terme de la période de grâce, KELIN a envoyé une lettre de suivi informant le gouvernement de son intention d’informer la cour du fait qu’il n’avait pas respecté le jugement.  

Significance of the Case

Cette affaire contribue au cadre juridique international existant concernant les questions relatives à la confidentialité des données des PVVIH, tel que mentionné dans le jugement et dans les données internationales et comparatives présentées dans le mémoire d’amicus curiae.   En particulier, cette affaire constitue un bon exemple de l’intersection entre le droit au respect de la vie privée et les droits des enfants. Même si la Cour supérieure a expressément confirmé que « le droit au traitement confidentiel des données médicales personnelles est une partie intégrante du droit à la santé », elle a étonnamment opté pour une approche étroite en ne déclarant pas une violation du droit à la santé malgré les faits, au motif que la directive et son application visaient dans l’ensemble à accorder ce droit plutôt qu’à en priver la population. 

Groups Involved in the Case

Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV and AIDS (KELIN), Children of God Relief Institute (NYUMBANI),M. Anand Grover, ancien Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (amicus curiae)

Ruling