Partager
Mercredi, Mars 22, 2017
Partager

Nature de l'affaire

Cette affaire concerne une directive du président Uhuru Kenyatta ordonnant la collecte de données et l’élaboration d’un rapport au sujet des enfants scolarisés, les tuteurs et les femmes enceintes et allaitantes vivant avec le VIH. La Cour supérieure du Kenya à Nairobi a conclu que cette mesure portait atteinte au droit à la vie privée et à l’intérêt supérieur de l’enfant, reconnaissant les normes en vigueur concernant la collecte et la divulgation d’information médicale personnelle, particulièrement en rapport avec le statut VIH. 

Application de la décision et résultats

Pendant la période de conformité de 45 jours, KELIN demandé par écrit au ministère de la Santé de lui fournir des informations concernant le processus de codage ; le gouvernement n’a toutefois pas répondu.  Au terme de la période de grâce, KELIN a envoyé une lettre de suivi informant le gouvernement de son intention d’informer la cour du fait qu’il n’avait pas respecté le jugement.  

Importance de l'affaire

Cette affaire contribue au cadre juridique international existant concernant les questions relatives à la confidentialité des données des PVVIH, tel que mentionné dans le jugement et dans les données internationales et comparatives présentées dans le mémoire d’amicus curiae.   En particulier, cette affaire constitue un bon exemple de l’intersection entre le droit au respect de la vie privée et les droits des enfants. Même si la Cour supérieure a expressément confirmé que « le droit au traitement confidentiel des données médicales personnelles est une partie intégrante du droit à la santé », elle a étonnamment opté pour une approche étroite en ne déclarant pas une violation du droit à la santé malgré les faits, au motif que la directive et son application visaient dans l’ensemble à accorder ce droit plutôt qu’à en priver la population. 

Groupes impliqués dans l'affaire

Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV and AIDS (KELIN), Children of God Relief Institute (NYUMBANI),M. Anand Grover, ancien Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (amicus curiae)

Ruling