La Cour suprême du Royaume-Uni a confirmé que la définition légale du mot « violence » va au-delà du contact physique et englobe la maltraitance émotionnelle et psychologique, ainsi que financière, pour être considéré sans abri et avoir accès au logement social.
L’affaire a été renvoyée au London Borough of Hounslow pour qu'une nouvelle décision soit prise concernant Mme Yemshaw en tenant compte de la définition élargie.
Cette décision a des implications importantes pour le droit fondamental à un logement convenable, particulièrement en ce qui concerne l'accès des femmes au logement. Un analyste de la décision a écrit que la définition élargie que donne la Cour suprême de la violence, qui inclut la maltraitance émotionnelle et psychologique, ainsi que financière, a pour conséquence que « quiconque sera menacé de violence familiale, au sens général donné par la Cour suprême, ne sera pas tenu de rester dans un logement social avec son agresseur ». Bien que le jugement, rendu par la baronne Hale, ne mentionne pas les droits humains, il a une incidence manifeste sur le droit à la vie familiale, et…, pourrait faire augmenter considérablement le nombre de personnes auxquelles les autorités locales sont obligées de fournir un logement. »
Cette décision est particulièrement pertinente étant donné que le sans-abrisme et l'instabilité du logement accompagnent souvent les victimes de violence de la part d’un partenaire intime, qui sont principalement des femmes. Le Groupe de travail du Réseau DESC sur les femmes et les DESC (FDESC) souligne que la violence familiale, qui a une incidence sur la sécurité d’occupation des femmes, fait obstacle à la pleine réalisation du droit des femmes à la terre, au logement et aux ressources naturelles. Cela vient réaffirmer le point de vue de Miloon Kothari, ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement convenable, qui, à la suite de consultations régionales, a écrit que « [l]’existence quasi généralisée de la violence sexiste constitue un maillon essentiel de cet enchaînement de violations de leurs droits que les femmes subissent, notamment de leur droit à un logement convenable et à la terre ». Compte tenu de l’ampleur mondiale de la violence familiale, cette affaire présente un intérêt pour toutes les juridictions. Pour ce qui est d’établir un lien entre la violence familiale et le droit des femmes à un logement convenable, l'ONU apporte des orientations utiles pour responsabiliser les États et garantir les droits et la dignité de toutes les femmes.
Un merci particulier au membre du Réseau DESC : Programme sur les droits humains et l’économie mondiale de la Northeastern University (PHRGE).
Women’s Aid Federation of England