Décision T-406/92. Bref pour la protection des droits constitutionnels déposé par José Manuel Rodríguez Rangel contre Enrique Chartuny González, directeur des travaux publics de Carthagène

Nature de l'affaire

Cette affaire concerne une action de tutela intentée pour protéger le droit à la santé publique. Un système d'égout inachevé débordait et posait un risque important pour la santé publique des habitants de deux quartiers. La Cour constitutionnelle a utilisé cette affaire pour définir leur rôle dans la définition et l'application des droits fondamentaux. La Cour a également défini les critères permettant d'interpréter si un droit est fondamental et a déclaré fondamental le droit à la santé publique

Application de la décision et résultats

L'accès à l'eau potable reste un problème majeur en Colombie bien que l'État ait investi dans les réseaux d'égouts. Le décret 605 de 1996 a créé de nouvelles procédures pour la gestion des déchets solides, notamment la collecte, le stockage et l'élimination. Le décret 3137 de 2006 a créé un vice-ministère de l'eau et lancé quatre nouveaux programmes visant à améliorer les services, en particulier dans les zones rurales. Malheureusement, cependant, l'évacuation des eaux usées reste un problème majeur. Un pourcentage important des eaux usées n'est pas collecté car de nombreux ménages ne sont pas raccordés aux réseaux d'égouts municipaux. Et même lorsqu'ils sont connectés, de nombreuses municipalités manquent d'installations de traitement des eaux usées. L'OMS a signalé en 2006 que dans les zones rurales, qui représentent 23% de la population, seulement 71% avaient accès à l'eau potable et seulement 54% avaient accès à un assainissement adéquat.

Importance de l'affaire

Cette décision est considérée comme très importante car elle proclame le pouvoir de la Cour constitutionnelle de délimiter de nouveaux droits fondamentaux du texte constitutionnel et d'appliquer ces droits aux réalités sociales par le biais de l’action de tutela. La Cour déclare que le droit à la santé publique est un droit fondamental. La Cour déclare également que l'État a l'obligation de donner la priorité aux dépenses sociales sur toute autre allocation de ressources et établit un précédent affirmant que l'État a le devoir de mener à bien les projets de travaux publics une fois lancés.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).