Dans cette affaire, la Cour a annulé l’ordonnance d’expulsion de 184 occupants et occupantes de terrain au motif que la cour de première instance n’avait ni pris en compte toutes les circonstances pertinentes ni conclu que l’expulsion était juste et équitable. La Cour a statué que ces procédures sont nécessaires pour rendre une ordonnance d’expulsion, même s’il existe un prétendu consentement à l’expulsion.
Après le renvoi, selon les plaidants du Socio-Economic Rights Institute d’Afrique du Sud (SERI) :
Le 16 avril 2018, la Haute Cour a autorisé l’expulsion des résidentes et résidents au plus tard le 31 juillet 2019 à condition que la Ville leur fournisse un autre logement au moins un mois avant l’expulsion (30 juin 2019). De plus, la Cour a ordonné à la Ville d’informer les résident-e-s par écrit de la nature et de l’emplacement des logements qui seront fournis au plus tard le 28 février 2019.
Le jugement est une déclaration de principes de la loi sur le logement en Afrique du Sud qui ont été élaborés par les tribunaux – et en particulier par la Cour constitutionnelle – pendant des années. Il y est affirmé, par exemple, que, pour qu’une expulsion soit juste et équitable, un juge doit se demander si les personnes expulsées pourraient rester sans abri et qu’il est de la responsabilité du juge de déterminer si les résidents semble avoir consenti ou non (de fait ou en droit) à leur propre expulsion. La Cour souligne aussi clairement l’obligation proactive qui revient aux juges de faire enquête sur ces aspects et sur d’autres aspects de la situation des clients, notamment s’ils sont représentés par un avocat et à quel point ils comprennent leurs droits. Finalement, la Cour souligne un point crucial concernant l’équilibre entre les droits des occupant-e-s et les droits des propriétaires, réaffirmant que le simple fait que des personnes occupent illégitimement une propriété privée n’élimine pas leurs droits constitutionnels et légaux, qui existent précisément pour défendre ces occupant-e-s.
Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).