Un jeune homme présentant un handicap intellectuel a introduit un recours en protection en utilisant la procédure d’amparo après que l’école ordinaire qu’il avait fréquentée et les services municipaux en charge de l’enseignement de Buenos Aires ont refusé de lui délivrer un diplôme attestant de l’achèvement de ses études secondaires. L’affaire porte sur la violation du droit à l’obtention d’un diplôme équivalent comme composante essentielle du droit à l’éducation inclusive.
Pendant la phase d’exécution du jugement, après l’arrêt de la Cour d’appel confirmant la décision du tribunal de première instance, des discussions ont eu lieu sur la manière dont le diplôme devait être rédigé, étant donné que les services municipaux en charge de l’enseignement de Buenos Aires avait rédigé un diplôme avec une formulation particulière qui reflétait les dispositions en vertu desquelles il était délivré (faite après l’obtention du diplôme), formulation qui ne figurait pas dans les diplômes délivrés à ses camarades. En conséquence, il a été demandé qu’un nouveau diplôme soit délivré sans ces références. Le 4 décembre 2017, le Tribunal de première instance a jugé qu’« il est clair que le diplôme du requérant n’a pas été délivré dans les mêmes conditions que celui de ses camarades de promotion de 2013 », en relevant que toute mention ayant pour seul but de différencier arbitrairement certaines personnes ou circonstances constituait une discrimination dans la délivrance du diplôme. En conséquence, il a décidé que la municipalité délivrerait un nouveau diplôme, conformément à la demande du requérant.
En décembre 2017, R., C. A. a obtenu son diplôme d’études secondaires.
Dans cette affaire, un premier jugement a été rendu qui positionne le droit à un diplôme équivalent comme élément central du droit à l’éducation inclusive, et qui établit des normes solides pour comprendre la portée des obligations des États dans ce domaine. L’importante exposition publique dont elle a fait l’objet et la solution judiciaire adoptée ont été fondamentales pour rendre visibles les obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées dans l’exercice de leur droit à l’éducation. En outre, elle a contribué à promouvoir des réformes réglementaires en termes d’évaluation et de certification des élèves handicapés qui fréquentent l’école en bénéficiant d’une assistance et de soutien.
Asociación por los Derechos Civiles (amicus curiae)
Grupo Artículo 24 por la Educación Inclusiva (amicus curiae)
Red por los Derechos de las Personas con Discapacidad (amicus curiae)