EB (né S) c. ER (né B) N.O et autres ; KG c. Ministre de l’Intérieur et autres

Nature de l'affaire

Les deux affaires concernaient la validité constitutionnelle de la section 7(3) de la loi sur le divorce de 1979, qui prévoyait des protections financières différentes en cas de dissolution de différents types de mariages en Afrique du Sud. Dans chaque affaire, l’épouse qui a introduit le recours constitutionnel était la requérante dans une procédure de divorce devant la Haute Cour. Dans l’affaire EB (Born S) v. ER (Born B) N.O and Others, la Cour a statué sur l’absence de recours en redistribution des biens lorsque le mariage est rompu par la mort plutôt que par le divorce. Dans l’affaire KG c. Ministre de l’Intérieur et autres, la Cour a statué sur l’absence de recours en redistribution lorsque le mariage a été contracté le 1er novembre 1984 ou après cette date.

Application de la décision et résultats

En rendant sa décision en octobre 2023, la Cour constitutionnelle a suspendu l’ordonnance pour deux ans et a donné aux députés sud-africains un délai de deux ans pour 1) régler les problèmes de la loi sur le divorce conformément à la décision de la Cour, et 2) payer les deux femmes au cœur des affaires consolidées. Dans l’intervalle, la loi sur les biens matrimoniaux et l’article 7(3) de la loi sur le divorce s’appliqueront aux mariages dissous par décès, et une partie à un nouveau mariage en vertu de la loi KG pourra demander la même ordonnance de redistribution. En janvier 2024, le comité consultatif du projet 100E de la Commission sud-africaine de réforme du droit examinait également d’autres lois qui traitent des régimes de biens matrimoniaux afin de formuler des recommandations qui élargiraient encore les efforts de la Cour constitutionnelle.

Importance de l'affaire

L’affaire est importante car elle représente la décision de la Cour constitutionnelle ordonnant des modifications à la loi sur le divorce afin de rendre le processus de divorce plus respectueux de la répartition équitable des biens. La décision permettra aux tribunaux de prendre en compte l’intégralité des contributions d’un conjoint, à la fois financières et non financières, lors du partage des biens lors d’un divorce. Le jugement offre un soulagement financier et une assurance aux conjoints dont le mariage prend fin sans accumulation de biens, quelle que soit la date du mariage ou la nature de la séparation. En outre, le jugement bénéficiera aux conjoints dans les mariages musulmans hors communauté de biens sans accumulation, qui peuvent désormais demander une ordonnance de redistribution pour transférer les biens. La décision met en évidence les inégalités au sein du mariage et lors de la dissolution du mariage, en particulier lorsque le contrat de mariage ou la répartition des biens peuvent avoir été influencés par une dynamique de pouvoir familial.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).