Leghari contre la Fédération du Pakistan
Asghar Leghari, agriculteur et avocat, a poursuivi le gouvernement pakistanais pour inaction face au changement climatique, affirmant que cette inaction, ce « retard et ce manque de sérieux » violaient les droits fondamentaux à la vie prévus par la Constitution, puisque le changement climatique constituait une menace sérieuse pour la sécurité de l'eau, de la nourriture et de l'énergie au Pakistan. En outre, Leghari a fait valoir que « les effets du changement climatique peuvent être traités par l'atténuation et l'adaptation ».
Les défendeurs ont affirmé que la contestation constitutionnelle était sans objet étant donné que le Pakistan avait mis en place des mesures d'adaptation. Cependant, la Cour a rejeté ces arguments, estimant que les défendeurs « n'ont pas pu démontrer de manière satisfaisante que les mesures d'adaptation énumérées dans le Cadre pakistanais pour la mise en œuvre de la politique en matière de changement climatique étaient sérieusement en cours ». Au contraire, le tribunal a estimé que le cadre était un document évolutif, susceptible d'être modifié, car le Pakistan continue d'approfondir sa compréhension de l'ampleur de l'impact du changement climatique sur le pays.
La Cour a souligné la nature précaire du Pakistan en matière de changement climatique. Elle a estimé que le changement climatique représente un « défi majeur de notre époque ». Elle a également reconnu que le Pakistan est spécifiquement confronté à ses effets par le biais de « fortes inondations et de sécheresses », qui déstabilisent la sécurité hydrique et alimentaire.
La Cour a trouvé dans les droits fondamentaux prévus par la Constitution le pouvoir de protéger le peuple pakistanais des ravages du changement climatique, énonçant que « l'environnement et ses protections ont pris une place centrale dans le schéma des droits constitutionnels ».
En outre, la Cour a estimé que la Constitution devait être interprétée ou « façonnée » pour « répondre aux besoins du changement climatique » en tant que phénomène « urgent et accablant ». La Cour a trouvé la « boîte à outils » pour y répondre en interprétant le droit à la vie, le droit à la dignité humaine, le droit à la propriété et le droit à l'information dans la Constitution pakistanaise, parallèlement aux valeurs constitutionnelles de justice politique, économique et sociale.
Compte tenu du poids que les droits fondamentaux confèrent aux protections environnementales, la Cour a estimé que la « léthargie et le retard » du gouvernement pakistanais dans la lutte contre le changement climatique violaient la Constitution.
La Haute Cour de Lahore a ordonné aux défendeurs de présenter une liste de mesures d'adaptation, à réaliser dans les quatre mois suivant le jugement.
La Haute Cour a également ordonné la création d'une Commission sur le changement climatique afin de mettre en œuvre efficacement la politique nationale sur le changement climatique et le Cadre de mise en œuvre de la politique sur le changement climatique. La Commission est composée de plusieurs membres du gouvernement pakistanais, notamment du ministère du Changement climatique, du ministère des Finances, du revenu, de la planification et du développement, ainsi que du département de l'Agriculture du gouvernement du Pendjab, entre autres. La Commission est tenue de soumettre des rapports intermédiaires lorsque la Cour le lui demande.
Entre 2015 et 2018, la Commission s'est réunie douze fois pour structurer les priorités de mise en œuvre du Cadre. Ils ont divisé les priorités en quatre catégories, notamment les délais de mise en œuvre : (1) actions prioritaires, dans les 2 ans ; court terme, dans les 5 ans ; moyen terme, dans les 10 ans ; et long terme, dans les 20 ans. La Commission a également créé des sous-comités, notamment (1) la gestion des ressources en eau, (2) l'agriculture, (3) la foresterie, la biodiversité et la vie sauvage, (4) les zones côtières et marines, (5) la gestion des risques de catastrophe et (6) l'énergie.
La Commission a soumis son rapport final à la Cour en 2018, que cette dernière a accepté. Le rapport a révélé qu'au cours de la période allant de septembre 2015 à janvier 2017, 66 % des actions prioritaires du Cadre de mise en œuvre de la politique en matière de changement climatique avaient été mises en œuvre. La Cour a ensuite dissous la Commission et a mis en place un comité permanent sur le changement climatique à plus long terme, afin de faciliter les travaux futurs sur le changement climatique. Ce comité est composé d'un président et de cinq autres membres, dont des représentant.e.s du gouvernement.
Leghari c. Pakistan établit un précédent positif pour les futurs litiges sur le changement climatique fondés sur les droits humains et est l'une des premières affaires à marquer un « tournant vers les droits » dans les affaires de changement climatique. C'est la première fois qu'un tribunal pakistanais utilise le concept de « justice climatique » dans le contexte d'un appel à une plus grande action gouvernementale pour combattre le changement climatique. Des jugements positifs comme celui-ci peuvent stimuler davantage de litiges sur le climat fondés sur les droits humains et pourraient finalement conduire à un changement des politiques qui réglementent plus efficacement les activités de l'État vis-à-vis du climat. Comme le dit l'avocat Ahmad Rafay Alam à propos des droits de propriété : « Leghari c. la Fédération du Pakistan ouvre la possibilité que le système juridique, qui est essentiellement dérivé pour protéger les droits de propriété privée, ait une fonction au-delà de cela. »
L’affaire Leghari est également significative en raison de l'identité du plaignant dans cette affaire. Les membres du Nord global ont eu tendance à dominer les litiges climatiques, tant dans le Nord global que dans le Sud global. Cependant, dans cette affaire, Leghari était un agriculteur et un avocat qui se représentait lui-même ainsi que sa famille. Il a été en mesure d'élaborer et de développer une stratégie juridique fondée sur son expérience personnelle. Cela a permis de s'assurer que le récit et les demandes provenaient de ceux qui subissent le pire de la crise climatique, fortement induite par les États et les entreprises du Nord. Le fait de demander l'application de ses droits fondamentaux a permis à Leghari de contrôler le récit au lieu de compter sur une organisation du Nord global pour défendre ses intérêts, surtout si l'on considère la dynamique du pouvoir et les déséquilibres de ce type de structure de litige.
La Commission a soumis son rapport final à la Cour en 2018, que cette dernière a accepté. Le rapport a révélé qu'au cours de la période allant de septembre 2015 à janvier 2017, 66 % des actions prioritaires du Cadre de mise en œuvre de la politique en matière de changement climatique avaient été mises en œuvre. La Cour a ensuite dissous la Commission et a mis en place un comité permanent sur le changement climatique à plus long terme, afin de faciliter les travaux futurs sur le changement climatique. Ce comité est composé d'un président et de cinq autres membres, dont des représentant.e.s du gouvernement.
