Importance de l'affaire
La décision rendue dans l’affaire El Ayoubi illustre l’application de la jurisprudence du Comité concernant le test de proportionnalité, ainsi que la reconnaissance des obligations de l’État visant à garantir un logement alternatif adéquat en cas d’expulsion, tout en travaillant à remédier aux causes structurelles liées à l’inégalité et à la financiarisation qui sous-tendent les crises du logement.
La décision met en évidence le fait que les processus décisionnels nationaux ont une influence sur l’examen approfondi effectué par un organe international. Les erreurs de procédure commises par les autorités locales espagnoles ont été examinées par le Comité, qui a ainsi recommandé une modification du cadre normatif national. Le Comité réaffirme que tout État partie commet une violation du droit à un logement adéquat s’il stipule qu’une personne occupant illégalement une propriété doit être expulsée immédiatement, sans tenir compte des circonstances entourant l’exécution de l’ordre d’expulsion.
L’exigence d’évaluer la proportionnalité lors des expulsions forcées est considérée par le Comité comme l’une des garanties prévues à l’article II du Pacte. Cette évaluation de la proportionnalité repose sur des précédents pertinents dans le domaine de la « protection contre les expulsions forcées ». Dans cette décision, le Comité réaffirme la norme selon laquelle les expulsions ne peuvent être justifiées que dans des cas exceptionnels et uniquement si elles respectent les principes de raison et de proportionnalité.
Bien que cette décision soit spécifique aux règles législatives et aux directives de l’Espagne, elle peut servir de précédent pour d’autres personnes menacées d’expulsion en raison d’une occupation illégale, à condition que les mêmes normes soient respectées. Il est important de noter que le Comité a renforcé les obligations des États en vertu du Pacte et du Protocole facultatif. La nouvelle législation espagnole, comme mentionné précédemment, pourrait également servir de modèle pour les États cherchant à garantir des mesures de non-répétition. La décision a été citée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale comme un rappel que « l’interprétation et l’application par les tribunaux… des règles d’accès au logement social… doivent éviter de perpétuer la discrimination systémique et la stigmatisation de ceux qui vivent dans la pauvreté et qui occupent illégalement une propriété par nécessité et de bonne foi ».
Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).
