Chen c. Wang

Nature of the Case

Dans le monde entier, les femmes effectuent plus de travaux domestiques que les hommes. En Chine, les femmes accomplissent plus de 2 fois et demi le travail domestique des hommes. Les récentes modifications des lois sur le divorce en Chine permettent aux femmes de demander une compensation pour ce travail domestique non rémunéré, et cette affaire semble être la première application de cette nouvelle loi. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné à l’époux de verser 50 000 yuans (7 700 dollars américains) à sa conjointe en compensation de son travail domestique, notamment les tâches ménagères et la garde d’enfants, pendant leurs cinq années de mariage.

Summary

Les parties impliquées dans cette procédure de divorce sont M. Chen et Mme Wang, un couple marié en 2015 et séparé en 2018. Le couple a un fils en commun. M. Chen a initié cette action en divorce en octobre 2020, demandant au tribunal de prononcer leur divorce et de procéder à la répartition de leurs biens.

Mme Wang a affirmé que pendant leur mariage, M. Chen ne s’impliquait pas dans les tâches ménagères en plus d’aller travailler. Elle a expliqué au tribunal qu’elle s’occupait seule de leur fils et des tâches domestiques. Mme Wang a demandé une équitable répartition des biens ainsi qu’une compensation pour son travail domestique.

Le tribunal a statué que Mme Wang et M. Chen étaient officiellement divorcés, que Mme Wang obtiendrait la garde de leur enfant, et que M. Chen devrait verser une pension alimentaire de 2 000 yuans par mois. Le juge a également ordonné à M. Chen de verser 50 000 yuans (environ 7 700 USD) à Mme Wang en guise de compensation pour le travail domestique qu’elle avait accompli pendant les cinq années de leur mariage.

Ce jugement a été rendu en vertu de la nouvelle loi chinoise sur le mariage, l’article 1088 du code civil de la République populaire de Chine, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette loi stipule que : « Lorsque l’un des conjoints assume des responsabilités supplémentaires liées à l’éducation des enfants, aux soins des personnes âgées ou à l’aide à l’autre conjoint dans son travail, ledit conjoint a le droit de demander une compensation lors du divorce, et l’autre partie doit lui verser une compensation appropriée. » La loi exige également que les couples tentent de négocier cette compensation ; en cas d’échec des négociations, le tribunal prendra une décision finale.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé que, bien que les procédures de divorce concernent généralement la répartition des biens matériels, les tâches ménagères ont une valeur immatérielle et doivent être considérées comme un actif. Le tribunal a relevé que le montant de la compensation pour le travail domestique est établi en prenant en compte quatre facteurs principaux : la durée de la vie commune des parties après le mariage, la contribution spécifique de la femme aux travaux ménagers, le revenu personnel de l’homme et le niveau de vie moyen local. La Cour a également souligné que les futures affaires appliquant cette loi contribueront à clarifier la meilleure approche pour déterminer une compensation appropriée pour les tâches ménagères.

Significance of the Case

Les experts juridiques chinois soulignent que cette affaire semble être la première à appliquer la nouvelle loi chinoise sur le mariage qui permet la compensation des travaux ménagers en cas de divorce. Avant que cette loi n’entre en vigueur le 1er janvier 2021, la compensation des travaux ménagers n’était possible que si le couple avait signé un accord prénuptial prévoyant la séparation des biens, une pratique peu courante en Chine.

Après que cette affaire a été rapportée par les médias chinois, elle est devenue virale sur les réseaux sociaux. Des centaines de millions d’internautes chinois ont discuté de l’issue de l’affaire et de ses implications pour les femmes en Chine. Un sondage mené par le média chinois Phoenix Weekly auprès de plus de 427 000 personnes a révélé que près de 94 % des personnes interrogées ont considéré que l’indemnisation était juste mais pas suffisante. Certains commentateurs en ligne ont souligné que la rémunération annuelle d’une nounou ou d’une femme de ménage dépassait les 50 000 yuans. D’autres ont exprimé l’opinion que les hommes devraient assumer davantage de tâches ménagères dès le début et que les femmes ne devraient pas être cantonnées à un rôle de ménagères à temps plein.

Bien que le montant relativement faible de l’indemnisation accordée dans ce cas ne reconnaisse pas pleinement le travail accompli par le conjoint, les militants considèrent cette affaire comme un pas dans la bonne direction pour la reconnaissance des tâches ménagères et espèrent que l’application de cette loi améliorera les conditions des femmes à mesure que le taux de divorces augmente en Chine.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).