Swaziland

Onglets principaux

Lorsque Makhosazane Eunice Sacolo, une femme swazie, a été laissée par son mari, elle n'a pas été en mesure de vendre le bétail qu'ils possédaient, même ceux qu'elle avait achetés avec son propre argent. En vertu de la Common law d'eSwatini relative au pouvoir matrimonial, cette propriété était enregistrée au nom de son mari. Cette doctrine de la Common law, ainsi que la loi sur le mariage de 1964, interdisaient également aux femmes mariées de conclure des contrats sans l’autorisation de leur mari.

Nombuyiselo Sihlongonyane et Mholi Joseph étaient mariés civilement et en communauté de biens. [1] En janvier 2013, au motif de l'infidélité de son mari et de sa mauvaise gestion de leurs biens, Sihlongonyane s’est adressée à la Cour supérieure du Swaziland (Cour supérieure) pour demander que soit retirée à son mari la qualité d'administrateur de leurs biens communs.

Mary-Joyce Doo Aphane, militante des droits des femmes, a entrepris des procédures judiciaires auprès de la Cour supérieure du Swaziland (Cour supérieure) contre le Bureau d’enregistrement des actes, le ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles et le procureur général, soutenant que l’article 16(3) de la Loi sur le registre des actes notariés de 1968 (Loi) portait atteinte à son droit constitutionnel à l'égalité du fait qu'elle interdit aux femmes mariées sous

Pays : 
Botswana , Lesotho, Malawi , Mozambique , Swaziland , Zambie , Zimbabwe
Groupe(s) de travail : 
Les femmes et les DESC
PF-PIDESC
Pays : 
Swaziland
Groupe(s) de travail : 
PF-PIDESC