Monthly Caselaw Update  |  | | Affaire n°88, Mai 2017 | |
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L'Inde réaffirme le droit de choisir et refuser la stérilisation
Devika Biswas c. l'Union indienne et autres, Requête no 95 de 2012
En 2012, 53 femmes ont subi une procédure de stérilisation à Bihar, en Inde, dans un camp de stérilisation. Les femmes n’avaient reçu aucun conseil concernant les dangers et conséquences potentiels des procédures de stérilisation. Elles ont été opérées dans une école plutôt que dans un hôpital, de façon insalubre et contraire à l’éthique, toutes par un seul chirurgien, à la lumière d’une torche sur un bureau d’école, et sans eau courante ni gants sanitaires. Plusieurs des femmes ont ressenti une douleur physique intense après l’opération et ont donc porté plainte auprès de la police.
La requérante a fait valoir devant la Cour suprême de l’Inde que ces incidents constituaient une violation de la Constitution de l'Inde. La requête demandait une enquête approfondie sur les incidents de 2012 et la réparation intégrale des préjudices en ayant résulté. De plus, pour empêcher que des violations de même nature ne se produisent à nouveau, la requête demandait aussi que la Cour ordonne l’application rigoureuse des manuels de procédure de stérilisation publiés antérieurement par le Gouvernement de l'Inde (Manuels de procédure).
La Cour a statué que les défendeurs avaient violé deux éléments de l'article 21 de la Constitution (Protection de la vie et liberté personnelle) : le droit à la santé et les droits reproductifs. La Cour a affirmé que la liberté d'exercer ses droits reproductifs comprenait le droit de faire un choix concernant la stérilisation sur la base d’un consentement éclairé et sans être soumis à aucune forme de coercition.
La Cour a souligné la nécessité d’une coordination entre les gouvernements des états et l’Union indienne, signalant que l’Union indienne doit assurer le respect rigoureux des manuels de procédure. De plus, la Cour a donné d'autres orientations particulières, par exemple : demandant que l’impact et les conséquences des procédures de stérilisation soient expliqués à chacune des patientes dans une langue qu'elles comprennent en leur accordant un délai de réflexion suffisant, exigeant que des données soient recueillies pour renforcer le suivi et la supervision des pratiques et assurant la transparence et la responsabilisation par rapport aux décès ou complications liées à ces procédures.
La Cour a statué que « les politiques du gouvernement ne doivent pas refléter la discrimination systémique répandue dans la société mais bien viser à remédier à cette discrimination et assurer l'égalité de fait [et faire en sorte que] les politiques et les mécanismes incitatifs soient neutres par rapport au genre et que l’accent cesse d'être mis inutilement sur la stérilisation féminine ». La Cour a ordonné à l’Union indienne de veiller à mettre fin aux camps de stérilisation dès que possible et en tout état de cause dans un délai de trois ans, soulignant que cette action doit s'accompagner simultanément de mesures prises par l'Union indienne et les gouvernements des états pour renforcer les Centres de santé primaire tant sur le plan de l’infrastructure que de l’accessibilités des soins de santé pour toutes les personnes.
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