La Hongrie protège le droit des femmes roms à l'égalité dans les établissements de santé
KR c. Miskolc County Hospital (Hongrie)
En février 2016, une femme rom a accouché dans un hôpital public à Miskolc, dans le Nord-Est de la Hongrie. Pendant l’accouchement, elle a crié de douleur et la sage-femme lui a crié « si tu hurles encore une fois, je te pousse l’oreiller dans le visage. » Quand la femme s’est excusée, le médecin lui a dit : « si tu avais crié une fois de plus, j’aurais appelé le psychiatre pour qu’il emporte ton enfant et tu n’aurais pas reçu la prestation pour enfant, car de toute façon, vous les gitans, vous ne donnez naissance que pour l’argent ! »
En avril 2016, la requérante a porté plainte après de l’Autorité pour l’égalité de traitement (Autorité) (organe indépendant mis en place par le gouvernement hongrois pour recevoir et traiter les plaintes individuelles et publiques pour inégalité de traitement). Elle a déclaré qu’elle avait été victime de harcèlement verbal pour motif ethnique lié à sa santé sexuelle et reproductive. Sa plainte se fondait sur la Loi relative à l’égalité de traitement, qui transpose en droit national la Directive 2000/43/EC de l’Union européenne et garantit l’égalité de traitement en ce qui concerne, entre autres, les soins de santé, y compris la santé sexuelle et reproductive.
Le 15 décembre 2016, l’Autorité a statué que l’hôpital avait porté atteinte à la dignité de la requérante et à son droit à l’égalité de traitement fondé sur l’origine ethnique, en raison de l’affirmation « vous les gitans, vous ne donnez naissance que pour l’argent ! ». L’Autorité a ordonné à l’hôpital de verser une amende publique de 500,000 HUF (environ 1,700 USD) et de publier la décision pendant 60 jours sur le site Web de l’hôpital. L'Autorité n'a pas compétence pour ordonner une indemnisation et ne peut qu’imposer une amende publique).
C’est la première affaire en Hongrie où une instance décisionnelle a conclu à une violation du droit à l'égalité – plus précisément une discrimination sous forme de harcèlement fondé sus des stéréotypes ethniques – en lien avec des affirmations faites à une femme rom fondées sur son origine ethnique dans un établissement de santé, en rapport avec les droits en matière de santé sexuelle et reproductive.
Comme l'a souligné Judit Geller (CEDR), la décision devrait être interprété dans le contexte plus large d’une discrimination généralisée et persistante à l’égard des communautés roms dans toute l’Europe, ainsi qu’en rapport avec l’obligation qui revient aux États dans le cadre juridique international d’adopter une approche axée sur l’égalité de fait pour assurer la non discrimination et l’égalité pour toutes les personnes dans toutes les situations. Cette approche exige la prise en compte des affirmations et des actions fondées sur des stéréotypes et l’adoption de mesures positives pour y faire face (voir, par exemple, l’article 5 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes).
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