Pour la reconnaissance de l’indivisibilité du droit à la vie et des droits économiques, sociaux et culturels

Dans leur Communication écrite présentée au Comité des droits de l'homme, l’Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels et le Social Rights Advocacy Centre, avec l'appui du Réseau DESC, demandent au Comité de réaffirmer l'indivisibilité des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels (ESC) compte tenu qu’il est aujourd’hui reconnu que les deux catégories de droits sont justiciables et doivent faire l’objet de recours utiles.

La Communication présente une analyse de l’état actuel du droit relatif aux droits humains, dont les déclarations du Comité des droits de l'homme lui-même, afin de démontrer que le droit à la vie oblige les États à s’acquitter des obligations tant négatives que positives relatives aux droits humains et que des problèmes tels que le sans-abrisme et la privation de l'accès à l'eau, à l'assainissement et aux soins de santé donnent lieu à des violations de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

La Communication recommande que la nouvelle Observation générale No 36  du Comité relative à l’article 6 :

1. Réaffirme l’interdépendance et l’indivisibilité du droit à la vie et des droits ESC, reconnaissant que les obligations découlant de l’article 6 recoupent souvent celles concernant la réalisation du droit à l'alimentation, à des vêtements, à un logement, à la santé, à l’eau et à l’assainissement et autres droits ESC. 
2. Précise que l’article 6 impose l’obligation de faire face aux facteurs systémiques à l’origine de violations du droit à la vie et exige l’adoption de stratégies assorties d’objectifs, d’échéanciers, de mécanismes de suivi et de responsabilisation clairement définis et prévoyant la participation des groupes concernés et l’accès à des recours judiciaires.
3. Précise que les violations du droit à la vie peuvent être le fait d’une action ou d’une omission de l’État, peuvent être des conséquences intentionnelles ou involontaires de politiques ou programmes, peuvent tenir à l’absence de prévision de conditions minimales essentielles ou à l’absence de mise en œuvre de plans et de stratégies d’ensemble ou de contrôle des acteurs non étatiques.
4. Garantisse que le droit à la vie sera interprété en tenant compte du droit à l’égalité de fait et à la non discrimination, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, des personnes handicapées, des migrant-e-s, des enfants, des peuples autochtones et autres groupes défavorisés ou marginalisés.
5. Précise que l’obligation d’assurer l’accès en suffisance à la nourriture, au logement, aux soins de santé, à l’eau, à l’assainissement et autres conditions nécessaires à la vie, à la dignité et à la sécurité découle du droit à la vie en soi et  ne dépend pas du statut accordé aux droits ESC dans le droit interne d’un État partie au PIDCP.

Non seulement la Communication écrite apporte-t-elle au Comité des droits de l'homme des informations utiles sur le contenu de l’article 6, mais elle peut aussi servir à l'ensemble des défenseur-e-s des droits humains à formuler des arguments visant à faire sanctionner ou réparer les violations des droits sociaux en appliquant le principe de l’indivisibilité, de l’indissociabilité et de l’interdépendance de tous les droits.

La Communication écrite est accessible ICI.

Auteur :Bret Thiele.