Célébration du succès de la campagne pour le Protocole facultatif se rapportant au PIDESC

La réunion mondiale de stratégie du Réseau-DESC, qui a eu lieu en novembre dernier à Buenos Aires (Argentine), a été l’occasion idéale pour partager les leçons apprises et célébrer les réussites obtenues en huit années d'actions de la campagne pour la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), dirigée par la Coalition internationale des ONG pour le PF-PIDESC et coordonnée par le Réseau-DESC.

Ayant longtemps soutenu les efforts de la Coalition des ONG pour le PF-PIDESC, les Membres du Réseau-DESC ont officiellement adopté la Campagne au cours de leur Assemblée Générale à Nairobi, au Kenya, en 2008.Depuis, le Réseau a coordonné les activités de la Coalition sous le leadership d'un Comité directeur [1] composé d'organisations de tous les continents.Les membres du Réseau et leurs alliés ont travaillé sans relâche afin d’atteindre les objectifs de la Campagne, célébrant l'adoption du PF-PIDESC par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 2008. 

La campagne a été essentielle pour assurer l'entrée en vigueur du PF-PIDESC en mai 2013 et pour obtenir des ratifications dans les régions du monde entier.Elle a également réussi à réactiver le Groupe des amis du PF-PIDESC[2], composé de pays qui ont ratifié le Protocole facultatif au PIDESC (ou étant sur la voie de le faire) et se sont engagés à promouvoir sa ratification par d’autres Etats membres de l'Organisation des Nations Unies, tout en favorisant les DESC dans d'autres espaces de l'ONU.

Á présent, nous célébrons la fin de la campagne, huit ans plus tard, avec des objectifs atteints et des leçons apprises, et nous envisageons de nouvelles actions transversales en vue de garantir l'accès à la justice. En outre, les réussites de la campagne serviront de base pour faire face aux nouveaux défis pour la réalisation des DESC.

Dans le cadre de ses travaux, le Réseau-DESC continuera à soutenir les campagnes nationales pour la ratification par divers moyens qui ont été développés au cours de la campagne, cherchera à promouvoir les réussites obtenues grâce aux actions collectives de plusieurs de ses groupes de travail afin de garantir l’accès à la justice dans la pratique, et poursuivra sa collaboration avec le Comité DESC et le Groupe des amis.

Le PF-PIDESC est en vigueur depuis mai 2013. Les personnes victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et / ou culturels peuvent désormais accéder à la justice au niveau international si leur État l’a ratifié et n'a pas garanti l'accès à la justice au niveau national. 

Un long chemin a été parcouru en faveur de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, depuis l’adoption, il y a 50 ans, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de son frère, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En ce moment historique, une division artificielle a été créée entre ces “groupes” de droits et ils ont été traités différemment. Les droits civils et politiques ont immédiatement bénéficié d'un mécanisme d'exécution, tandis que les droits économiques, sociaux et culturels ont été relégués à un second plan. L'expérience vécue par les populations démontre que, tel qu’établi dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les droits humains sont inséparables. Cela a été réaffirmé par la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme de 1993. La notion d'interdépendance et d'indivisibilité de tous les droits humains a pris de l'ampleur et l'objectif d'avoir un mécanisme international de plainte pour les DESC, sur un pied d'égalité avec les droits civils et politiques, a été repris. Un recours effectif en cas de violation des DESC était indispensable afin de renforcer l’idée que tous les droits fondamentaux sont inhérents à notre dignité d'être humain.

La société civile organisée a joué un rôle fondamental dans la promotion de la reconnaissance de tous les droits, notamment en demandant la mise en place d'un mécanisme d'exécution des DESC. C’est dans le cadre de ces efforts qu’a pris forme la Coalition internationale pour le Protocole facultatif au PIDESC. Elle a été consolidée en 2001 au cours d'une réunion en Afrique du Sud, afin d'articuler les efforts existants et de mobiliser les actions au niveau international, devenant un acteur décisif dans le processus qui a conduit à l'adoption du PF-PIDESC. Les membres de la Coalition ont préconisé une série de propositions afin de contribuer au contenu du nouvel instrument, y compris son applicabilité à tous les droits énoncés dans le PIDESC, l'incorporation de la norme du caractère raisonnable et des règles de procédure efficaces.

Après des années de discussions, de débats et de contributions, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le PF-PIDESC le 10 décembre 2008, tout en célébrant le 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce fut un moment historique pour les droits humains, qui permit finalement d’établir que tous les droits doivent être appréciés sur un pied d'égalité, de même que leur applicabilité par l'État en tant que principal détenteur d’obligations et leur justiciabilité en cas de violation. Ce fut l'un des principaux jalons dans le parcours vers la pleine jouissance de tous les droits.

Après l'adoption et l'ouverture à la signature et à la ratification du nouvel instrument, la société civile a adopté de nouveaux objectifs. La Coalition a proposé la campagne pour la ratification du PF- PIDESC ainsi que les importants objectifs d'assurer l'entrée en vigueur grâce à l'obtention de dix ratifications initiales et d'assurer la ratification dans toutes les régions afin de continuer à contribuer à la compréhension du nouvel instrument qui est vital pour les personnes du monde entier.

En outre, l'entrée en vigueur du Protocole a été un moment crucial du processus, générant une pression importante pour de nouvelles ratifications. La Coalition a notamment joué un rôle décisif dans le processus qui a mené à la dixième ratification, déclenchant l'entrée en vigueur du PF-PIDESC, ce qui a permis d'apprendre des leçons que le Réseau-DESC est désormais prêt à appliquer à notre travail de défense des droits humains. 

La collaboration avec le Groupe des amis du PF-PIDESC, qui constituait un autre des objectifs proposés, a été atteint par la Coalition pour le PF-PIDESC. Cela impliquait contribuer activement à la promotion du nouvel instrument entre les pairs et les Etats membres de l'ONU, ainsi que d'encourager et de soutenir les actions en faveur du traité et une meilleure compréhension du PF-PIDESC. Aujourd'hui, le Groupe des amis a élargi ses activités et s’appelle désormais le Groupe des amis des DESC. Ce groupe de pays promeut des positions, des résolutions et des actions en faveur des DESC au sein de l'ONU, obtenant également des résultats nationaux, où les droits sont quotidiennement mis à l'épreuve.

En septembre 2015, le Comité DESC a formulé ses recommandations dans le premier cas en vertu du PF-PIDESC. À cette occasion, le Groupe de travail sur le litige stratégique du Réseau-DESC a présenté une intervention de tiers, aidant à garantir, dans l’affaire I.D.G. c. l’Espagne, une décision positive pour les personnes impliquées dont le droit au logement avait été violé. L'affaire a également renforcé l'espace réservé aux interventions de tiers.

Enfin, en examinant le travail accompli, nous tenons à remercier le leadership fourni par le Comité directeur de la campagne afin d'atteindre les objectifs fixés.Les personnes et les organisations qui ont rempli ce rôle tout au long du processus continuent de jouer un rôle primordial dans la lutte pour sécuriser l'accès à la justice des DESC, et seront essentielles aux nouveaux efforts collectifs, tout en apportant un soutien continu à la ratification du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC.

Les membres du Réseau-DESC ont réaffirmé que nous devons répondre collectivement aux conditions mondiales dans lesquelles des millions d'individus sont opprimés par les intérêts idéologiques et des entreprises opérant dans un système où l'inégalité s'est intensifiée, la répression est utilisée pour faire taire les voix dissidentes et où la destruction des moyens de subsistance et des ressources naturelles semble se poursuivre sans limites. Le travail en faveur de l'accès à la justice, y compris du PF-PIDESC, continuera d'être important. Alors que nous nous préparons à répondre aux conditions qui affectent la jouissance des droits de millions de personnes, l'expérience et les espaces gagnés témoignent de la force du travail collectif et méritent d'être célébrés.