JUSTICE ET DESC - decembre 2009
Campagne pour la ratification et la mise en œuvre du protocole facultatif au PIDESC-Justice MAINTENANT! Ratifiez pour protéger tous les Droits de l'Homme
- Prochainement, elections du Comité sur les DESC - Participez!
La Coalition internationale des ONG pour un Protocole facultatif [1] (Coalition des ONGs) a publié un appel adressé à la société civile pour attirer son attention sur les prochaines élections du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC). La Coalition des ONGs prie instamment à la société civile à s'engager pour s'assurer de l'élection de membres indépendants ayant une solide expertise DESC. Le mandat de 9 des 18 membres du Comité DESC expirera le 31 Décembre 2010. En 2009 Octobre, les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ont été invités à désigner de nouveaux candidats pour le Comité DESC. La date limite des candidatures est le 26 Janvier 2010. Les élections auront lieu en avril 2010. Les membres élus auront un impact sur la qualité et l'efficacité de cet organe. Avec le Protocole facultatif au PIDESC (OP-PIDESC) maintenant en place, le potentiel et la capacité du Comité DESC devient encore plus importante. La Coalition des ONGs estime qu'il est essentiel de cibler les efforts, tant au niveau national et international pour surmonter les insuffisances d'un processus électoral qui, dans bien des cas, est opaque, et les candidats qui, trop souvent, occupent des postes de direction dans leurs gouvernements et n'ont pas nécessairement d'expérience des DESC.
Pour obtenir plus d'information sur les élections, et comment participer, vous pouvez visiter le site web à l'adresse suivante:
http://www.escr-net.org/usr_doc/Call_for_Action_on_the_CESCR_elections_in_French.pdf
La liste des candidats nomminés sera publiée à l'adresse suivante (En anglais): http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/elections2010.htm
Participez!
Merci de nous informer si vous avez pu participer à cette action, et quelles ont été les réponses de votre gouvernement, vos raisons pour participer dans ce processus électoral, les informations sur les activités actuelles pour cibler les parlementaires ou les médias, et les informations sur les personnes nominées par votre gouvernement. Vous pouvez écrire à Suad Elías à l'adresse suivante: OP-Coalition@escr-net.org ou +1 (212) 681 1236 Ext 26.
- Contribuez au procesus d'adoption des règles de procédure du protocole facultatif sur les DESC
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC) est en train d'adopter les règles de procédure pour l'OP-PIDESC. Un certain nombre de questions clés seront abordées par ces règles concernant l'efficacité et la compétence du Comité des droits économiques pour les communications en vertu du Protocole facultatif au PIDESC.
Le Comité DESC a commencé les discussions sur les Règles de procédure, dans une réunion tenue en Octobre 2009, avant sa 43e session, et continuera dans sa 44e session, en Mai 2010. Reconnaissant l'importance de considérer les opinions d'un large éventail d'ONGs impliquées dans la promotion du Protocole facultatif au PIDESC, les membres du Comité directeur de la Coalition des ONGs a préparé un document de fond sur l'évolution du droit international pour appuyer l'adoption de règles qui permettent une meilleure interprétation des questions de fond et de procédure, telles que des mesures provisoires, les règlements amiables, justifications, les amicus curiae et locus standi. Le document, intitulé "Considérations de la Coalition internationale des ONGs pour un Protocole facultatif au PIDESC relatives au Protocole facultatif au PIDESC et son règlement de procedure", a été distribué parmi les membres de la Coalition des ONG et les groupes et révisé par Bruce Porter et Donna Sullivan, deux experts sur les DESC et le droit international.
Le document a ensuite été discuté lors d'une réunion tenue le 24 Septembre 2009 avec les experts sur le contentieux des DESC au niveau national et international. Le document a été présenté au Comité pour examen. Bruce Porter, en représentation du Comité directeur de la Coalition, a rencontré les membres du Comité DESC pour partager et promouvoir la position de la Coalition en ce qui concerne les règles de procédure et d'interprétation du protocole facultatif au PIDESC. Le document a reçu des commentaires très positifs et la Coalition se réjouit de continuer à contribuer au processus d'adoption des règles. La Coalition tient à remercier tous les organfismes et particuliers qui ont consacré leur temps et leur expérience pour contribuer à ce processus et à la Fondation Ford qui a généreusement financé ce processus et soutenu les réunions stratégiques décrits ci-dessous. La Coalition remercie également le Comité des droits économiques et le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme (HCDH) pour permettre à la Coalition des ONGs de présenter ses réflexions sur ce thème. Pour accéder au document en anglais et savoir plus sur ceux qui ont contribué, vous pouvez cliquer ici. Pour un résumé du document en espagnol cliquez ici.
- Cérémonie de signature: activités de plaidoyer au sien de la mission des NU et des minitres des affaires étrangères pour la signature et la ratification du Protocole factultatif au PIDESC
La Coalition des ONG s'est engagée activement auprès des ministères des affaires étrangères et des missions des Nations Unies à New York, en encourageant les Etats parties au PIDESC à signer et à ratifier le Protocole facultatif au PIDESC. L'objectif étant d'assurer un nombre important de signatures à la cérémonie de signature des Nations Unies du Protocole facultatif au PIDESC le 24 Septembre. Allant au-delà de nos attentes, 30 pays ont signé le Protocole facultatif à ce jour. La pétition en ligne lancée par la Coalition des ONGs s'est avéré être une action de plaidoyer clée. La pétition a reçu le soutien de plus de 30,000 personnes de partout dans le monde et a servi comme outil clé pour encourager les États parties à signer le Protocole facultatif au PIDESC et de sensibilisation autour de l'OP-PIDESC. Pour voir la liste de ceux qui ont signé le Protocole facultatif au PIDESC, cliquez ici.
Un certain nombre de représentants de la Coalition des ONGs ont assisté à la Cérémonie de signature du Protocole facultatif au PIDESC de l'ONU, et un représentant a été invité comme orateur à cette cérémonie officielle. Muthoni Wanyeki, actuel directeur de la Commission pour les droits de l'homme au Kenya, s'est prononcé au nom de la Coalition, en précisant l'importance du Protocole facultatif au PIDESC pour des millions de victimes de violations des DESC dans le monde entier et a appelé à une ratification universelle. Navanethem Pillay, Haut Commissaire aux droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, a déclaré: "Le protocole facultatif comble une lacune historique dans la protection des droits de l'homme. Il réaffirme l'égale importance des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques "
Pour lire le discours du Haut Commissaire en entier, cliquez ici http://www.escr-net.org/actions_more/actions_more_show.htm?doc_id=1067594&parent_id=940624.
- Réunions de stratégie organisée par les ONGs de la coalition pour le protocole facultatif au PIDEC
La Coalition des ONGs a organisé une réunion de 3 jours (du 23 au 25 Septembre 2009), à la veille de la cérémonie de signature des du protocole facultative au PIDESC, pour discuter de trois thèmes essentiel de la campagne pour le protocole facultatif. La première journée a été consacrée à l'élaboration de stratégies sur des éléments de campagne du OP-PIDESC; le deuxième jour a été utilisé pour obtenir les informations de fond sur les règles de procédure. Le dernier jour a permis une réunion du Comité directeur de la Coalition des ONGs pour décider des prochaines étapes de la campagne. Les réunions ont été extrêmement riches en permettant à environ 30 participants venus de régions différentes de se rencontrer et de partager leur points de vue et le débat sur la campagne et l'élaboration des règles de procédure.
La Coalition a également co-organisé une table ronde avec le Centre pour les droits de l'homme et la justice mondiale à NYU Law School, intitulé «Application des droits économiques, sociaux et culturels: L'espoir et le défi du Protocole facultatif», le 23 Septembre, 2009. Les panélistes de l'événement étaient Phillip Alston, professeur à NYU Law et le Rapporteur spécial sur les executions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; Catarina de Albuquerque, Expert indépendant sur le droit à l'eau et Président du Groupe de travail sur le Protocole facultatif au PIDESC et Bruce Porter de Social Rights Advocacy Centre et représentant du Comité de pilotage de la Coalition des ONG.
Participez!
Si vous voulez soutenir la campagne pour le proocole facultatif au PIDESC, ou si vous avez des informations sur la ratification par votre gouvernement, n'hésitez pas à nous contacter. Vous pouvz nous écrire à l'adresse suivante op-coalition@escr-net.org ou nous appeler au +1 (212) 681 1236 Ext 26.
Projet de contentieux stratégique des DESC
Le contentieux stratégique des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) a été identifié, à Nairobi, comme un thème clé pour la justiciabilité des DESC. Depuis lors, le Réseau-DESC a élaboré un projet pour aborder différents aspects du contentieux stratégique des DESC. Aussi, la Fondation Ford a généreusement accepté de financer les activités décrites ci-dessous.
- Le soutien du contentieux stratégique au protocol factultatif au PIDESC
La réunion de stratégie a mis en évidence qu'avec l'adoption récente du Protocole facultatif, il faudrait soutenir les contentieux nationaux qui pourraient être porté devant le Comité DESC, afin d'utiliser ce nouveau mécanisme pour des cas emblématiques. Ceci est d'autant plus important qu'il faut porter une attention particulière au délai de dépôt de plainte une fois que la violation s'est produite. L'objectif de ce projet est de renforcer les efforts de collaboration et de stratégies communes dans l'utilisation de l'OP-PIDESC, soutenir les organisations dans les pays qui ont ratifié le Protocole facultatif au PIDESC à prendre des cas et de fournir une assistance et de promouvoir la collaboration dans l'élaboration de stratégies et d'arguments. Aussi, on distingue deux éléments importants pour concrétiser cet objectif: l'élaboration d'un document de réflexion sur la création d'un programme de contentieux stratégique et d'un guide pour soutenir le développement des cas emblématiques qui peuvent être présentés ainsi que d'un atelier en août 2010, sur le contentieux stratégique en vertu de le Protocole facultatif au PIDESC. En plus du Réseau-DESC et de la Coalition des ONGs pour un Protocole facultatif au PIDESC, le Social Rights Advocacy Centre (Canada) et le Centre norvégien des droits de l'homme (Norvège) seront d'autres collaborateurs essentiels de ce projet.
Il est important de noter qu'il s'agit d'un projet en développement et que nous comptons sur l'année prochaine pour réfléchir en profondeur et consulter les membres, la manière dont ce projet doit être mis en place et les fonds necessaries pour établir un programme permanent dans les années à venir.
- Exécution des jugements sur les droits économiques, sociaux et culturels
Les discussions à Nairobi ont révélé l'échec des autorités dans la mise en œuvre rapide de certains jugements portant sur les DESC. Ainsi, certaines affaires très médiatisées bénéficient d'une très mauvaise mise en oeuvre des jugements alors que dans la majorité des pays, la non-exécution de tout jugement relatif aux droits de l'homme est endémique. Les affaires relatives à des obligations positives ont été particulièrement évoquées bien que les affaires portant sur des obligations négatives de l'Etat subissent parfois le même sort - un problème partagé avec la mise en œuvre de certaines décisions dans le domaine des droits civils et politiques. Pour améliorer l'exécution des jugements, le Réseau-DESC en collaboration avec des organisations membres - Dejusticia (Colombie) et le Centre norvégien des droits de l'Homme (Norvège) - organisera un atelier international en Mai 2010, avec des experts de contentieux national et international, les groupes de mouvements sociaux et des juges de haut niveau pour réfléchir sur les obstacles qui entravent la mise en œuvre des décisions, les facteurs qui la favorise, les leçons des différentes juridictions. Cette réunion permettrait aussi de développer une campagne et des stratégies visant à améliorer la responsabilité de l'exécution des décisions, au niveau national. Des experts en contentieux seront invités à rédiger des documents qui éclaireront les débats de l'atelier et qui à leur tour, formeront la base d'une publication en espagnol et en anglais. Au cours de cette réunion, les participants devront également décider d'une action important à mettre en oeuvre pour le suivi des objectifs du projet.
- Soutenir les Amicus Curiae
Il est également nécessaire de renforcer les capacités et faciliter le soutien réciproque entre les groupes pour le contentieux DESC. Lors de la Réunion de stratégie internationale, l'élaboration d'amicus curiae a été soulignée comme un outil important pour atteindre cet objectif. L'Amicus curiae s'avère un outil utile de sensibilisation et d'éducation dans les processus nationaux et internationaux de décision et permet de renforcer la solidarité et les connaissances entre les organisations et les avocat. C'est aussi une stratégie particulièrement importante dans les juridictions où les juges sont réticents à intervenir dans ces types de demandes. Le Réseau-DESC va créer un forum virtuel pour les demandes de soutien d'amicus curiae, de développer un pool d'experts prêts à faciliter la présentation d'amicus, et un processus pour répondre aux questions particulières ainsi que de coordonner la contribution d'experts dans des cas individuels. Ce forum et le processus d'échange sont actuellement en développement. Des informations complémentaires seront mis à la disposition de prochainement.
Participez!
Si vous voulez en savoir plus sur ces projets, si vous voulez participez ou bien si vous voulez recevoir de l'aide pour l'élaboration d'un amicus curiae, vous pouvez contacter Rebecca Brown à l'adresse suivante rbrown@escr-net.org.
Justice-DESC: Mise à jour de la jurisprudence mensuelle
Justice-DESC est une mise à jour mensuelle en anglais, français et espagnol des affaires portant sur les DESC qui ont été ajoutées à la base de données. À l'heure actuelle, le Réseau-DESC a élaboré cinq numéros qui peuvent être consultés en cliquant ici. Les derniers cas concernent la Décision T-760 de la Cour constitutionnelle de Colombie sur le droit à la santé (Juillet 2008), Naz Foundation v New Delhi de la Haute Cour de Nw Dehli sur la non discrimination basées sur la sexualité et le SIDA/HIV (juillet 2009), Doe v Unocal de Ninth Circuit Court de la Cour d'Appel des U.S.A sur la responsabilité des entreprises dans les violations des droits de l'homme (septembre 2002) et Reyes Aguilera, Daniela v. Argentina, Cour Suprême d'Argentine (4 novembre 2007), une décision par la Cour Suprême d'Argentine sur la portée de la droite à la sécurité sociale aux personnes immigrés avec une incapacité.
Nous espérons que Justice-DESC aidera les activistes et les avocats à être au courant des développements importants en matière de DESC, et permettra l'échange de stratégies à travers les régions et les juridictions, autrement limité par l'utilisation de langues différentes et la distance. Justice-DESC encourage également la discussion sur les défis cruciaux pour le soutien des DESC et encourage l'utilisation de stratégies et d'approches basées sur les droits de l'homme comme un outil efficace pour réclamer le respect des droits économiques, sociaux et culturels.
Justice -DESC (mise à jour mensuelle et base de donnée sur la jurisprudence portant sur les droits économiques, sociaux et culturels) est créé avec la coopération des organisations suivantes:
Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS), Argentina
Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), USA
DeJusticia, Colombia
Human Rights Centre at Queens University Belfast, Northern Ireland
Norwegian Centre for Human Rights, University of Oslo, Norway
Social Rights Advocacy Centre (SRAC), Canada
Participez!
Nous vous invitons à nous envoyer les jurisprudences et les développements intéressants concernant les DESC à l'adresse suivante rbrown@escr-net.org. Pour partager des informations ou des stratégies avec les autres défenseurs des DESC, vous pouvez rejoindre le groupe de discussion sur la justiciabilité des DESC (en anglais).
Mise à jour de la base de donnée jurisprudentielle
La base de donnée des décisions du Réseau-DESC est mis à jour régulièrement et sert de ressource indispensable des décisions et autres documents portant sur les droits économiques, sociaux et culturels. La base de donnée du Réseau-DESC est un projet développé sous l'égide des organisations ci-dessus et en collaboration avec de nombreux autres groupes et individus qui œuvrent à l'avancement des droits économique, sociaux et culturels à travers le monde. Elle met à disposition d'un large public de militants et défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels, un certain nombre de plaidoiries, mémoires, commentaires de décisions, peu importe le pays, la langue et les traditions juridiques.
Vous trouverez ci-dessous un exemple des case ajoutés récemment, ou mis à jour (n'inclus pas les cas cités précédemment):
K.H. v. Slovakia, Cour européenne des droits de l'homme, Avril 2009
A.S. v. Hungary, Comité CEDAW, Août 2006
Equal Opportunities Commission v. Director of Education, Haute Cour de Hong Kong, Juin 2001
Participez!
Envoyez nous les affaires intéressantes et les développement récents concernant les décisions sur les DESC en écrivant à Rebecca Brown à l'adresse suivante: rbrown@escr-net.org. Pour partager vos informations ou vos stratégies concernant le contentieux des DESC, vous pouvez vous inscrire à notre groupe de discussion sur la justiciabilité des DESC (en anglais).
[1] Depuis 2008 Décembre, le Réseau-DESC coordonne le travail de la Coalition des ONG pour un Protocole facultatif au PIDESC. La Coalition est formée par plus de 200 organisations et individus qui travaillent dans le monde entier pour plus de justice sociale. Le Comité directeur de la Coalition est formé par Amnesty International; Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), Switzerland; Community Law Centre, South Africa; International Network for Economic, Social and Cultural Rights (ESCR-Net), USA; Food First Information and Action Network (FIAN), International Secretariat, Germany; La Commission internationale de juristes (CIJ) la Suisse, la Fédération internationale pour les droits de l'homme (FIDH), France; International Women's Rights Action Watch Asia-Pacific (IWRAW Asie-Pacifique), Malaisie ; Plate-forme interaméricaine des droits de l'homme, la démocratie et le développement (PIDHDD) Paraguay; droits Centre d'action sociale, (SRAC), Canada.