Mohamed Ben Djazia et Naouel Bellili c. Espagne, CDESC, Communication n ° 5/2015, UN Doc. E / C.12 / 61 / D / 5/2015 (20 juin 2017)

Nature de l'affaire

Conférence de presse de 2015 pour annoncer l’admission par l’ONU de la plainte contre l'Espagne pour l'expulsion de la famille de Mohamed Ben Djazia. Photo: CAES_Asesori

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a constaté que l'Espagne avait violé le droit à un logement convenable en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La décision confirme que toute expulsion de locataires d'un logement de location privé doit respecter le droit à un logement convenable, notamment dans les situations de vulnérabilité. En outre, les États doivent être en mesure de justifier des mesures plus larges ayant une incidence sur le droit au logement, dont la vente de logements sociaux et l'application de recettes fiscales.

Application de la décision et résultats

Le gouvernement espagnol est tenu de soumettre au Comité, dans un délai de six mois, une réponse écrite décrivant les mesures de mise en œuvre et de publier et diffuser largement la décision, dans un format accessible. Conformément aux directives du CDESC sur le suivi des constatations, les auteurs et les organisations de la société civile / les institutions nationales de droits humains pourront alors également soumettre au Comité des informations concernant la mise en œuvre. L’Observatori DESC, un membre du Groupe de travail sur le litige stratégique du Réseau-DESC (GTLS) basé en Espagne, l'avocat du cas - Javier Rubio (CAES) et l'un des principaux mouvements pour la défense du droit au logement en Espagne, [Plataforma de los Afectados por Hipotecas (PAH)], avec d'autres alliés, mènent actuellement des efforts de collaboration pour surveiller et promouvoir la mise en œuvre du cas.

Importance de l'affaire

Il s'agit de la troisième décision sur le fond en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et de la deuxième sur le droit à un logement convenable (suite à IDG c. Espagne, CDESC, 2015). Ce cas confirme que toutes les personnes ont le droit à un logement convenable, y compris les personnes vivant dans des logements de location, publics ou privés, et souligne l'importance d'une protection spéciale pour les groupes vulnérables. Il réaffirme également la nécessité pour les États de justifier le caractère raisonnable des mesures pertinentes, conformément à l'article 8 (4) du Protocole facultatif et à la Déclaration de 2007 du CDESC sur l’obligation d’agir au maximum de ses ressources disponibles.

En outre, ce cas met en lumière des problèmes systémiques concernant le droit à un logement convenable en Espagne, aggravés par la crise économique et les relatives mesures d'austérité. Étant donné que les problèmes de logement dans la plupart des pays de l'UE atteignent un point critique, cette décision rappelle à point nommé que les États ont clairement l'obligation de justifier toute vente de logements sociaux aux sociétés d'investissement, ainsi que l'utilisation des recettes fiscales à la lumière des obligations du Pacte. Il met également en évidence la nécessité d’adopter des plans globaux en matière de logement, qui devraient fournir les ressources, les indicateurs, les délais et les critères d'évaluation nécessaires.

Groupes impliqués dans l'affaire

Le Centro de Asesoría y Estudios Sociales (CAES) a représenté la famille Ben Djazia -Bellili devant le CDESC.

Les membres du GTLS du Réseau-DESC, Amnistie Internationale (AI), Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS), Center for Economic and Social Rights (CESR), Dullah Omar Institute (DOI), Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights (GI-ESCR), Social Rights Advocacy Centre (SRAC), Observatori DESC, Ana Maya Aguirre (Université du Nord de Barranquilla, Colombie) et Jackie Dugard (Université de Witwatersrand, Afrique du Sud), sont intervenus dans l'affaire, conformément à l'article 8 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, l'article 14 du règlement intérieur provisoire du Protocole facultatif et les commentaires sur les interventions de tiers. Ces organisations ont fourni un matériel international et comparatif pour soutenir la décision du CDESC sur ce cas.

Le Rapporteur spécial sur le logement convenable a également présenté une intervention de tiers dans ce cas.