Partager
Vendredi, Mai 1, 2020
Partager

Nature de l'affaire

Le Sankalp Rehabilitation Trust & ANR a déposé une requête judiciare sur les préoccupations concernant les critères utilisés par la National AIDS Control Organisation (NACO) pour administrer un traitement de deuxième intention aux personnes souffrant du VIH / SIDA. La Cour suprême a émis des directives pour améliorer l'étendue et l'efficacité des traitements administrés aux patient(e)s attaint(e)s du VIH / sida. L'OCNA a présenté un «mémorandum du Bureau» en réponse à ce litige d'intérêt public. La requête contestait les termes du mémo.

Application de la décision et résultats

Le 16 décembre 2010, une mise à jour a été publiée concernant la décision selon laquelle le Collectif des avocats contre le VIH / SIDA organisera une réunion en janvier 2011 avec les personnes vivant avec le VIH et la NACO pour expliquer davantage l'ordonnance et tout problème ultérieur avec le programme de déploiement.  Plus tard, une demande a été déposée contestant les directives de la NACO limitant la fourniture de traitements antirétroviraux (ARV) de deuxième intention aux veuves, aux enfants, aux personnes en dessous du seuil de pauvreté et à celles qui étaient sous ARV de première intention dans le programme gouvernemental depuis deux ans. Le 2 décembre 2013, l'affaire a été soumise pour décision définitive à la Cour suprême et la NACO a soumis un affidavit indiquant que la plupart des questions en suspens avaient été résolues. L'avocat-conseil des pétitionnaires a soutenu que la plupart des questions en suspens avaient été réglées, comme l'indique l'affidavit, cependant, quatre questions subsistaient. La Cour a par la suite statué sur la requête, laissant aux requérants la possibilité de présenter des observations distinctes sur les quatre questions en suspens. Une ordonnance a été rendue à cet effet le 2 décembre 2013.

Importance de l'affaire

Cette affaire est un exemple du Collectif des avocats (représentant Sankalp Rehabilitation) utilisant les litiges d'intérêt public comme moyen de surveiller la mise en œuvre du programme national de déploiement des ARV. Bien que d'importants problèmes de mise en œuvre demeurent, ce litige d'intérêt public a eu un impact significatif sur la politique gouvernementale et a poussé à élargir l'accès au traitement du VIH / SIDA.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).

Groupes impliqués dans l'affaire

Sahara House, Sankalp Rehabilitation Trust & Anr., Voluntary Health Association of Punjab, Common Cause