Nature de l'affaire
La Land Claims Court d’Afrique du Sud a rejeté une demande d’expulsion de plusieurs familles d’une ferme du Western Cape, estimant que le requérant n’avait pas respecté les dispositions de l’article 9(2) de l’Extension of Security of Tenure Act, 62 of 1997 (« ESTA ») dans la mesure où il ne considérait que ses employés actuels et anciens comme des occupants de plein droit de la propriété, où le droit de résidence de l’occupant n’avait pas été correctement résilié et où le propriétaire n’avait pas respecté les conditions d’une ordonnance d’expulsion. Dans une affaire historique reconnue pour la protection des droits des enfants et du droit à la vie familiale, la Cour a jugé que les enfants adultes non dépendants des travailleurs agricoles étaient des occupants de plein droit et qu’ils avaient donc droit à la protection de la loi.
