Cette affaire est une décision de la Cour suprême du Kenya confirmant une décision de la Haute Cour protégeant le droit au logement, garanti par l'article 43 de la Constitution, quel que soit le titre foncier. Même si les propriétaires fonciers privés ont le droit d'expulser, ils sont passibles de dommages et intérêts s'ils expulsent de manière inconstitutionnelle.
Cette affaire soutient de manière importante le droit au logement en tant que droit humain, directement lié à la dignité humaine. Les expulsions forcées sont illégales en vertu du droit international, et cette affaire oblige surtout le gouvernement kenyan à respecter cette norme.
La Cour suprême a précisé que les entités privées ont l'obligation, conformément à l'article 20 (1) de ne pas violer les droits de l'article 43, car l'exigence de la Déclaration des droits de ne pas violer les droits s'applique à la fois horizontalement et verticalement, liant à la fois l'État et toutes les personnes. Cependant, contrairement à la Haute Cour, la Cour suprême a statué que le premier défendeur, en tant qu'entité privée, n'est pas mandaté pour assurer la réalisation et la protection des droits sociaux et économiques. La Cour suprême a jugé que la Cour d'appel a correctement estimé que la réalisation progressive des droits de l'article 43 est le mandat de l'État et ne s'étend pas horizontalement aux entités privées.
Pour leurs contributions, remerciements spéciaux aux membres du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.
