William Musembi et 13 autres contre Moi Education Centre Co. Ltd et 3 autres
Cette affaire est une décision de la Cour suprême du Kenya confirmant une décision de la Haute Cour protégeant le droit au logement, garanti par l'article 43 de la Constitution, quel que soit le titre foncier. Même si les propriétaires fonciers privés ont le droit d'expulser, ils sont passibles de dommages et intérêts s'ils expulsent de manière inconstitutionnelle.
Dix pétitionnaires, au nom de 326 autres résidents des villages City Cotton et Upendo, ont allégué que les intimés (1er Moi Education Center Co. LTD, 2e Inspecteur général de la police, 3e Secrétaire du Cabinet pour les terres, le logement et le développement urbain, et 4e le procureur général) a violé le droit des requérants au logement garanti par l'article 43 de la Constitution kenyane.
Les pétitionnaires ont déclaré qu'ils étaient tous des résidents de City Cotton et des villages d'Upendo à Nairobi, dans le quartier sud C, depuis la fin des années 1960. Les villages contenaient des logements et des commerces agréés et étaient officiellement approvisionnés en électricité et en eau. Dans les années 1980, le premier défendeur a réinstallé de force 200 des requérants dans le village de Fuata Nyayo, South B Estate, à Nairobi. En 2013, 300 personnes armées, gardées par la police, ont envahi les villages de City Cotton et d'Upendo. Ils ont détruit toutes les structures et matériaux de construction, expulsé violemment les requérants et détruit tous les biens et possessions. Les requérants n'avaient reçu aucun avis, avertissement ou ordre d'expulsion avant les événements. En plus du droit au logement, les pétitionnaires ont également affirmé que les droits des enfants et des personnes âgées, ainsi que les droits à la vie privée et à la sécurité avaient été violés.
La principale question soumise à la Cour était de savoir si, en procédant à l'expulsion des requérants d'un terrain sur lequel ceux-ci n'avaient certes aucun titre légal, les défendeurs avaient violé les droits des requérants à la dignité humaine et à la sécurité, et les droits au logement et à la santé en vertu de L'article 43, lu avec les articles 28, 29, 53 et 57 de la Constitution, comme l'a constaté la Haute Cour.
En accord avec la Haute Cour, la Cour suprême a estimé que « les expulsions forcées constituent généralement une violation des droits et libertés fondamentaux et une atteinte aux droits humains inhérents et à la dignité en vertu de l'article 43 de la Constitution, notamment, mais sans s'y limiter, le droit aux normes les plus élevées possibles de services de santé et de soins de santé, un logement accessible et convenable, à l'abri de la faim et à une alimentation adéquate, de l'eau propre et salubre, la sécurité sociale et l'éducation. Non seulement l'expulsion des requérants a été violente, mais elle n'était pas non plus conforme à l'obligation constitutionnelle des défendeurs de veiller à ce que les personnes vivant dans des quartiers informels soient traitées avec dignité. De plus, les intimés étaient tenus de donner un avis écrit, de procéder à l'expulsion de manière respectueuse et de protéger les droits des personnes vulnérables.
Après avoir constaté que les défendeurs ont violé les droits constitutionnels des requérants, la Cour confirme que les juridictions inférieures demandent des dommages-intérêts exigeant que le premier défendeur paie une somme de 150 000 Ksh à chacun des requérants et que l'État paie 100 000 Ksh à chacune des requêtes.
Cette affaire soutient de manière importante le droit au logement en tant que droit humain, directement lié à la dignité humaine. Les expulsions forcées sont illégales en vertu du droit international, et cette affaire oblige surtout le gouvernement kenyan à respecter cette norme.
La Cour suprême a précisé que les entités privées ont l'obligation, conformément à l'article 20 (1) de ne pas violer les droits de l'article 43, car l'exigence de la Déclaration des droits de ne pas violer les droits s'applique à la fois horizontalement et verticalement, liant à la fois l'État et toutes les personnes. Cependant, contrairement à la Haute Cour, la Cour suprême a statué que le premier défendeur, en tant qu'entité privée, n'est pas mandaté pour assurer la réalisation et la protection des droits sociaux et économiques. La Cour suprême a jugé que la Cour d'appel a correctement estimé que la réalisation progressive des droits de l'article 43 est le mandat de l'État et ne s'étend pas horizontalement aux entités privées.
Pour leurs contributions, remerciements spéciaux aux membres du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.
