Summary
Dix pétitionnaires, au nom de 326 autres résidents des villages City Cotton et Upendo, ont allégué que les intimés (1er Moi Education Center Co. LTD, 2e Inspecteur général de la police, 3e Secrétaire du Cabinet pour les terres, le logement et le développement urbain, et 4e le procureur général) a violé le droit des requérants au logement garanti par l'article 43 de la Constitution kenyane.
Les pétitionnaires ont déclaré qu'ils étaient tous des résidents de City Cotton et des villages d'Upendo à Nairobi, dans le quartier sud C, depuis la fin des années 1960. Les villages contenaient des logements et des commerces agréés et étaient officiellement approvisionnés en électricité et en eau. Dans les années 1980, le premier défendeur a réinstallé de force 200 des requérants dans le village de Fuata Nyayo, South B Estate, à Nairobi. En 2013, 300 personnes armées, gardées par la police, ont envahi les villages de City Cotton et d'Upendo. Ils ont détruit toutes les structures et matériaux de construction, expulsé violemment les requérants et détruit tous les biens et possessions. Les requérants n'avaient reçu aucun avis, avertissement ou ordre d'expulsion avant les événements. En plus du droit au logement, les pétitionnaires ont également affirmé que les droits des enfants et des personnes âgées, ainsi que les droits à la vie privée et à la sécurité avaient été violés.
La principale question soumise à la Cour était de savoir si, en procédant à l'expulsion des requérants d'un terrain sur lequel ceux-ci n'avaient certes aucun titre légal, les défendeurs avaient violé les droits des requérants à la dignité humaine et à la sécurité, et les droits au logement et à la santé en vertu de L'article 43, lu avec les articles 28, 29, 53 et 57 de la Constitution, comme l'a constaté la Haute Cour.
En accord avec la Haute Cour, la Cour suprême a estimé que « les expulsions forcées constituent généralement une violation des droits et libertés fondamentaux et une atteinte aux droits humains inhérents et à la dignité en vertu de l'article 43 de la Constitution, notamment, mais sans s'y limiter, le droit aux normes les plus élevées possibles de services de santé et de soins de santé, un logement accessible et convenable, à l'abri de la faim et à une alimentation adéquate, de l'eau propre et salubre, la sécurité sociale et l'éducation. Non seulement l'expulsion des requérants a été violente, mais elle n'était pas non plus conforme à l'obligation constitutionnelle des défendeurs de veiller à ce que les personnes vivant dans des quartiers informels soient traitées avec dignité. De plus, les intimés étaient tenus de donner un avis écrit, de procéder à l'expulsion de manière respectueuse et de protéger les droits des personnes vulnérables.
Après avoir constaté que les défendeurs ont violé les droits constitutionnels des requérants, la Cour confirme que les juridictions inférieures demandent des dommages-intérêts exigeant que le premier défendeur paie une somme de 150 000 Ksh à chacun des requérants et que l'État paie 100 000 Ksh à chacune des requêtes.