Décision de la Cour constitutionnelle sud-africaine confirmant l'ordonnance d'invalidité constitutionnelle de l'article 21(2)(a) de la Loi sur les biens matrimoniaux 88 de 1984 rendue par la Haute Cour de Durban dans la mesure où elle maintient et perpétue la discrimination raciale et de genre à l'encontre des femmes noires.
L'ordonnance rendue par la Cour constitutionnelle dans l'affaire Sithole a annulé la profonde discrimination historique infligée par les lois oppressives de l'apartheid sur le mariage, afin de permettre aux femmes noires mariées dans le cadre du BAA d'avoir un accès égal à la propriété et au contrôle des biens.
Le Legal Resources Centre surveillera la mise en œuvre de l'ordonnance de la Cour constitutionnelle par le ministère de la Justice et des Services correctionnels, notamment ses communications sur l'ordonnance et les conclusions de ce jugement aux membres du public, ainsi que les plans du Portfolio Committee et les progrès du ministère de la Justice pour effectuer un amendement formel aux dispositions contestées de la loi sur les biens matrimoniaux.
Selon le rapport d'expertise déposé par l'expert(e) en politique sociale à l'appui de la réparation demandée par la LRC au nom de Mme Sithole et dans l'intérêt public, le jugement touchera plus de 400 000 femmes qui se trouvaient dans la même situation que Mme Sithole. Le jugement fait progresser les droits des femmes noires en matière de genre, d'âge, de race, de terre et de propriété, en leur permettant de revendiquer la propriété des biens matrimoniaux, d'exercer un contrôle sur leur bien-être financier et de participer aux structures décisionnelles pour le droit à l'autodétermination.
Cette affaire est la troisième d'une trilogie de jugements marquants portant sur les droits aux biens matrimoniaux des femmes noires en Afrique du Sud. Avec l'arrêt Gumede, rendu en 2008, et l'arrêt Ramuhovhi, rendu en 2017, l'arrêt Sithole apporte un soulagement important aux femmes noires âgées en reconnaissant leur droit d'acquérir le contrôle et la propriété des biens matrimoniaux.
Le Legal Resources Centre a parcouru ce chemin avec ces femmes courageuses dans leur lutte pour l'égalité financière substantielle et la dignité en vertu de la loi pour l'accès aux biens qu'elles travaillent dur à construire et à entretenir. Le travail du LRC en matière de droits fonciers vise à contribuer à la réalisation de l'impératif constitutionnel selon lequel l'État doit prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser l'accès à la terre et à la propriété sur une base équitable afin de remédier à la discrimination historique.
Pour leurs contributions, un remerciement spécial aux membres du Réseau-DESC: le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.
