Nature de l'affaire
Il s’agit d’une affaire sans précédent qui conteste le refus de permettre aux personnes handicapées de bénéficier de l’aide sociale et du soutien nécessaire pour vivre dignement dans la communauté en tant que violation de la législation en matière de droits humains. Après avoir obtenu une décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse concluant à une présomption de discrimination systémique, les requérant-e-s ont négocié des mesures de redressement systémique complètes et exécutoires qui garantissent des changements importants dans les programmes, l’affectation des ressources nécessaires, une participation significative et des résultats clairement définis assortis d’un échéancier précis de façon à assurer une pleine conformité dans un délai de cinq ans.
En compagnie de trois requérantes individuelles, la Disability Rights Coalition a déposé une plainte auprès de la Commission d’enquête sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse alléguant que la non-prestation par la province d’une aide sociale et d’un soutien adéquats et opportuns permettant aux personnes handicapées de vivre en communauté a entraîné un placement en établissement et des retards inutiles, ce qui constitue une discrimination systémique fondée sur un handicap. En octobre 2021, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a déterminé qu’une présomption de discrimination systémique avait été établie et la province a consenti à négocier des mesures de redressement systémique. Deux experts extérieurs indépendants ont été engagés pour dialoguer avec le groupe de requérantes, ainsi qu’avec le gouvernement en vue de présenter un rapport et des recommandations concernant les changements à apporter au système d’aide sociale aux personnes handicapées pour mettre fin au traitement discriminatoire. À la suite de longues négociations entre les parties, un règlement négocié, sous la forme d’ordonnance par consentement provisoire, a été présenté à la Commission d’enquête pour approbation. L’ordonnance par consentement provisoire définit un processus de suivi des progrès accomplis par la province vers l’atteinte des résultats escomptés dans les délais prescrits sur une période de cinq ans, assure la participation significative des titulaires de droits, prévoit une mise en œuvre locale, ainsi que des modifications des politiques et des ajustements continus en fonction des nouvelles circonstances. L’une ou l’autre des parties peut, en tout temps, retourner devant la Commission d’enquête en cas d’insatisfaction concernant l’application des conditions de l’ordonnance par consentement provisoire. Il est convenu qu’au terme de cinq ans, la province doit démontrer qu’elle a atteint les résultats finaux en ce qui concerne la prestation d’une aide sociale qui réponde pleinement aux différents besoins des personnes handicapées, leur permettant de vivre en communauté, met fin aux temps d’attente et respecte ses obligations législatives et relatives aux droits humains. La décision constitue un précédent important pour la dénonciation de violations de l’article 19 de la CDPH au titre de la législation antidiscriminatoire et représente une avancée majeure dans la conception de mesures négociées de redressement structurel systémique après que les tribunaux ont précisé la nature des obligations des gouvernements.
