Monthly Caselaw Update  |  | | Affaire n°86, Mars 2017 | |
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Les travailleurs sans papiers devraient bénéficier des droits égaux, affirme la Commission interaméricaine
Travailleurs sans-papiers, États-Unis d’Amérique, CIDH, Rapport No. 50/16, Affaire 12.834, Merits (Publication)
Leopoldo Zumaya et Francisco Berumen Lizalde ont tous les deux été blessés sur leur lieu de travail alors qu’ils travaillaient aux États-Unis sans autorisation de travail. Ils ont tous les deux subi des séquelles physiques et se sont vu refuser l’accès à une compensation uniquement en raison de leur statut migratoire. Une pétition a été soumise en leur nom auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (Commission), alléguant des violations de plusieurs articles de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme.
La Commission a déclaré que les États-Unis violaient les droits de l’article II (égalité devant la loi) et XVI (sécurité sociale) pour les deux hommes. Elle a aussi déclaré qu’il y avait violation des articles XVII (reconnaissance de la personnalité juridique et droits civiques) et XVIII (procès équitable) pour M. Lizalde. En ce qui concerne l’article II, elle a examiné la signification de “discrimination” en vertu de documents sur les droits de l’homme dont la Déclaration américaine, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, comme énoncé par la cour interaméricaine des droits de l’homme dans son avis consultatif OC-18, qui aborde les droits juridiques des travailleurs en situation irrégulière. Tout en reconnaissant que les États ne sont pas obligés de fournir un accès à l’emploi aux personnes en situation irrégulière, la Commission a considéré qu’il était obligatoire, lorsqu’une relation professionnelle débutait, de fournir une protection juridique aux employés, quel que soit leur situation au regard de l’immigration.
La Commission a recommandé aux États-Unis de: fournir une compensation monétaire; de s’assurer que toutes les lois et politiques fédérales et étatiques, à première vue mais aussi dans les faits, interdisent toutes distinctions dans les droits relatifs au travail du fait du statut migratoire et de la possession ou non d’autorisation de travail, à partir du moment où une personne commence à travailler comme employé; défendent aux employeurs de poser des questions sur le statut migratoire d’un travailleur respectant ainsi ses droits liés au travail dans les contentieux ou dans les cas de plaintes administratives; assurer que les travailleurs en situation irrégulière bénéficient des mêmes droits et recours que les travailleurs légaux dans les cas de violations de leurs droits sur le lieu de travail; établir une procédure selon laquelle les travailleurs en situation irrégulière impliqués dans des procédures d’indemnisations pour accident du travail, ou leurs représentants, peuvent demander la suspension de leur expulsion jusqu’à ce que la procédure ait été résolue et que les travailleurs aient reçu le traitement médical adéquat, tel qu’ordonné par les tribunaux; et améliorer et développer le repérage d’employeurs violant les droits liés au travail et exploitent les travailleurs sans-papiers, et leur imposer des sanctions adéquates.
L'affaire a été un indicateur important des normes reconnues en matière de droits humains appliquées aux travailleurs sans-papiers, et reconnaît explicitement que le droit international exige que les travailleurs sans-papiers soient traités de la même manière que leurs homologues citoyens dans l'exercice de tous les droits et pour les recours en cas de violations de ces droits. L’American Civil Liberties Union a commenté que cette affaire "pourrait avoir un impact sur les vies de millions de travailleurs sans-papiers qui ont vécu dans l'ombre tout en contribuant à notre économie et notre société."
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