Monthly Caselaw Update  |  | | Affaire n°87, Avril 2017 | |
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La collecte des données concernant les enfants vivant avec le VIH doit respecter le droit au respect de la vie privée
Kenya Legal and Ethical Network on HIV and AIDS (KELIN) et autres c. le secrétaire du cabinet-ministère de la Santé et autres, Requête no 250 de 2015 (2016)
Le 23 février 2015, le président Kenyatta a émis une directive nationale, dont une copie a été transmise à plusieurs entités gouvernementales nationales, ordonnant à tous les commissaires de comté de recueillir des données et d’élaborer un rapport sur tous les enfants scolarisés vivant avec le VIH et le sida, ainsi que sur les tuteurs et les femmes enceintes et allaitantes vivant avec le VIH et le sida.
En juin 2015, le Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV and AIDS (KELIN), le Children of God Relief Institute (NYUMBANI) et deux particuliers vivant avec le VIH ont contesté la directive du président devant la Cour supérieure du Kenya à Nairobi. Ils soutenaient que le fait de recueillir les noms de personnes vivant avec le VIH et le sida (PVVIH) d’une manière permettant d’associer chaque nom au statut VIH porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit au respect de la vie privée, au droit à l’égalité et à la non discrimination et au droit à la dignité consacrés par la Constitution du Kenya. Ils avançaient plus particulièrement que l’application de la directive donnait lieu au dépistage forcé ou obligatoire, ce qui équivaut à une peine et un traitement dégradant pour les PVVIH. Intervenant séparément à titre d’amicus curiae, M. Anand Grover, ancien Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne a également contesté la directive.
la Cour supérieure a statué que la directive était inconstitutionnelle du fait qu’elle portait atteinte au droit au respect de la vie privée et à l’intérêt supérieur de l’enfant consacrés respectivement par les articles 31 et 53(2) de la Constitution. La Cour supérieure a ordonné que, dans les 45 jours suivant le jugement, toutes les données recueillies soient codées de façon à ce que le nom d’une personne ne soit pas associé à son statut VIH dans un document public.
Cette affaire contribue au cadre juridique international existant concernant les questions relatives à la confidentialité des données des PVVIH, tel que mentionné dans le jugement et dans les données internationales et comparatives présentées dans le mémoire d’amicus curiae. En particulier, cette affaire constitue un bon exemple de l’intersection entre le droit au respect de la vie privée et les droits des enfants.
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Dégagement de responsabilité : La photo ci-dessus n'est pas directement liée à l'affaire. |
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