Faire progresser la reconnaissance du droit aux soins : Une soumission collective à la Cour interaméricaine des droits de l'homme

Un collectif de membres du Réseau-DESC et d'organisations alliées a déposé une soumission écrite en réponse à la demande d'avis consultatif sur le droit aux soins adressée par l'Argentine à la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIADH). Le futur avis consultatif représente une opportunité inédite pour une cour internationale de défense des droits humains de reconnaître le droit aux soins, ce qui implique la reconnaissance du travail de soins comme travail soutenant la vie sous toutes ses facettes et le bon fonctionnement de la société.

SOCRA Trabajadoras Domesticas

Les travailleuses domestiques en Argentine défilent pour les droits des travailleurs du secteur des soins. @SOCRA

Dans leur demande, les membres du réseau ont vivement préconisé que le droit aux soins soit reconnu comme un droit autonome, justiciable et applicable, interdépendant et indivisible des autres droits humains reconnus. Le droit aux soins est essentiel pour défendre et garantir les multiples droits humains, car le droit à l'égalité, les droits du travail et tous les droits humains que le travail de soins garantit sont construits et renforcés sur la base des soins eux-mêmes et ne peuvent être compris et pleinement réalisés sans la garantie adéquate du droit aux soins lui-même.

Faire face à l'invisibilité et à la marchandisation des soins

Ce document couvre les différentes dimensions du travail de soins, y compris le travail domestique non rémunéré et rémunéré et le travail de soins environnementaux effectué par les peuples autochtones. Il reconnaît le fardeau historique et disproportionné que portent les femmes dans la mesure où elles prennent soin des enfants, des personnes âgées et des malades, de la production alimentaire, des soins émotionnels et sont également gardiennes efficaces de l'environnement. Dans les structures actuelles, les soins restent pour la plupart non reconnus, invisibilisés et de plus en plus privatisés et transformés en source de profit pour les entreprises, ce qui rend les femmes et les jeunes filles vulnérables à l'exploitation par le travail. Dans ce contexte, les membres demandent instamment à la Cour d'interpréter le rôle des États en tant que garants des soins comme un droit humains universel comportant trois dimensions : le droit aux soins dans un cadre qui tient compte des droits ; le droit d'être soigné ou de recevoir des soins de qualité adaptés aux besoins et à l'étape du cycle de vie ; et le droit de disposer de temps et de conditions favorables pour prendre soin de soi et jouir de ses loisirs.

Façonné par les approches féministes et intersectionnelles

Les membres demandent donc un avis consultatif sur le droit aux soins qui soit fondé sur une approche féministe, intersectionnelle, d'égalité substantielle et de non-discrimination. L'approche féministe dans le contexte des soins remet en question les rôles de genre traditionnels qui attribuent aux femmes la responsabilité principale du travail de soins non rémunéré et promeut la valorisation et la redistribution équitable du travail de soins ainsi que la reconnaissance de sa valeur économique et sociale. Une approche intersectionnelle est nécessaire pour analyser comment les formes multiples et combinées de discrimination fondées sur le sexe, l'origine ethnique, le handicap, la pauvreté, le statut de migrant, la situation matrimoniale et familiale, l'alphabétisation et d'autres motifs placent les femmes et leurs expériences dans une position différente. Une approche fondée sur l'égalité réelle exige des États qu'ils reconnaissent l'impact réel de la répartition inéquitable des soins sur les femmes. Pour que l'égalité réelle devienne une réalité, il faut s'attaquer aux formes de discrimination qui se recoupent. La réalisation de l'égalité réelle des femmes nécessite une compréhension de la subordination, des stéréotypes et des désavantages structurels que subissent les femmes afin de mettre en œuvre efficacement une approche non discriminatoire.

Mise en œuvre du cadre des six R

Le document conclut en décrivant les obligations légales des États d'adopter des mesures découlant du droit aux soins, sur la base du cadre des six R développé collectivement par les féministes, les femmes autochtones, les défenseur-euse-s des droits humains et les dirigeant-e-s communautaires et locaux/locales de diverses régions, membres du réseau. Les membres du comité de soins et du comité directeur du groupe de travail "Femmes et DESC" du Réseau-DESC, soutenus par les membres du groupe de travail "Femmes et DESC" du Réseau-DESC, ont rédigé une déclaration dans laquelle ils affirment que "le cadre des 6 R valorise et redistribue le travail de soins et garantit la représentation et la reconnaissance des pourvoyeur-euse-s de soins, dont la majorité sont des femmes. Il vise à promouvoir l'économie féministe et à faire avancer les politiques qui réduisent le fardeau des soins, recadrent l'économie et respectent les droits des aidant-e-s et des bénéficiaires". Le Réseau-DESC a présenté ce cadre au début de l'année à l'occasion de la Journée internationale des travailleur-euse-s, en soulignant le rôle de la pandémie de COVID-19 dans la clarification de la centralité des soins et dans la mise en évidence des écarts croissants dans la distribution des soins, qui exacerbent les charges pesant sur les femmes et les jeunes filles. Le réseau exhorte les gouvernements à promouvoir des politiques de soins transformatrices qui s'attaquent aux injustices structurelles sous-jacentes à la sous-évaluation du travail de soins rémunéré et non rémunéré et à mettre en place des systèmes de soins complets qui redistribuent le temps, les relations de pouvoir inégales et les ressources.

Conformément au cadre proposé plus tôt cette année, les normes présentées dans la demande fournissent des cadres et des perspectives essentiels pour l'examen par la Cour de la demande d'avis consultatif de l'Argentine sur le droit aux soins.

La demande a été préparée par l'Interamerican Association for Environmental Defense (AIDA), l'Asociación de Mujeres Meretrices de Argentina (AMMAR), le Center for Legal and Social Studies (CELS), la Coalición Internacional para el Hábitat, le Fundeps, la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights (GI ESCR), Maru Meléndez Margarida, Simone de Beauvoir Leadership Institute (ILSB), Sindicatos de Obreros Curtidores de la República Argentina, Observatorio DESCA, Viviana Osorio Pérez, et Women's Legal Centre (WLC) avec la coordination du secrétariat du Réseau-DESC.

>> Télécharger la demande écrite en espagnol