JUSTICE ET DESC - juillet 2010

Qu'y a-t-il dans ce numéro?

Projet de contentieux stratégique des DESC

Lors de la réunion de Nairobi, le groupe de travail « Justice et DESC » a reconnu la question du contentieux stratégique des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) comme un thème-clé sur lequel s'engager. Nous avons donc progressé dans la mise en œuvre de ces projets. Vous trouverez une description plus détaillée de chaque projet ci-dessous. Nous avons aussi mis à jour la page Internet « Justice et DESC » en anglais et espagnol.  Nous vous invitons à visiter cette page Internet pour plus d'information sur les projets ci-dessous. 

• Soutenir le contentieux stratégique à travers le protocole facultatif au PIDESC 

Avec l'adoption récente du Protocole facultatif au PIDESC, il faudra bientôt soutenir les bonnes affaires au niveau national qui pourraient faire l'objet d'un recours dans le cadre du nouveau mécanisme de plaintes afin d'obtenir des précédents positifs et d'attirer l'attention sur ce processus. L'objectif de ce projet est de renforcer les efforts de collaboration et de stratégies communes dans l'utilisation du protocole facultatif au PIDESC, soutenir les organisations des pays qui ont ratifié le Protocole facultatif au PIDESC afin de commencer à présenter des recours, fournir une aide et promouvoir la collaboration dans l'élaboration de stratégies et d'arguments.

Ce projet comprend 3 composantes principales: la conception d'un programme et un fonds de soutien aux poursuites stratégiques, le développement de commentaires officiels ayant une interprétation progressiste des obligations des États en vertu du Protocole facultatif au PIDESC et un atelier pour encourager à la fois la participation et l'échange sur la conception du programme et les commentaires. En plus de Réseau-DESC et de la Coalition des ONGs pour un Protocole facultatif au PIDESC, Social Rights Advocacy Centre (Canada) et le Centre Norvégien des Droits de l'Homme (Norvège) sont des collaborateurs essentiels dans ce projet.

L'atelier aura lieu les 12 et 13 Octobre 2010 à New York. Nous réalisons ce projet en consultation avec nos membres et d'autres groupes clés ayant une expérience dans le contentieux stratégique en général.  

• Mise en œuvre et exécution des jugements sur les droits économiques, sociaux et culturels

La mise en place des décisions relatives aux DESC représente également un enjeu majeur à prendre en compte en 2010-2012 selon le Réseau-DESC. Pour encourager une meilleure mise en place, le Réseau-DESC et ses organisations membres Dejusticia (Colombie) et le Centre norvégien des droits de l'homme (Norvège) ont organisé un symposium international à Bogota (Colombie) les 6 et 7 mai 2010 ; celui-ci a été couronné d'un grand succès. L'événement a réuni des experts en contentieux au niveau national et international, des représentants des mouvements sociaux et des juges reconnus afin de réfléchir sur les limitations et les obstacles qui entravent la mise en place des décisions et les facteurs qui permettent celle-ci, d'échanger les enseignements de différentes juridictions et de développer une campagne et des stratégies pour améliorer la responsabilité de la mise en place au niveau national.     

Le principal aboutissement de cet événement sera la publication d'un livre en anglais et en espagnol, et nous l'espérons en arabe. Il s'agira de compiler des essais sur le sujet ainsi que l'étude de cas nationaux, régionaux et internationaux sur la mise en œuvre de jugements. Des actions spécifiques à court terme ont été évoquées los des discussions de Bogota, y compris le soutien des cas paraguayens Yakye Axa et Sawhoyamaxa de la Cour interaméricaine des droits de l'homme et le droit à un salaire minimum en Egypte. En outre, des stratégies à long terme sont en cours d'élaboration sur la façon de mener efficacement ce projet avant d'aborder quelques-uns des principaux obstacles et les opportunités présentées lors du colloque et dans les journaux. Cela se fera en consultation avec les participants du symposium ainsi que d'autres membres clés du Réseau entre Juillet et Septembre 2010.

• Forum de soutien aux poursuites stratégiques online

Il est nécessaire de renforcer les capacités et faciliter le soutien réciproque entre les groupes dans les processus de contentieux des DESC. Pour aider les groupes de soutien récemment intéressés pour utiliser les stratégies de poursuite pour remédier aux violations DESC, ainsi que ceux déjà engagés dans cette stratégie mais qui ont besoin d'un soutien supplémentaire dans des cas particuliers ou sur des questions particulières, le Réseau-DESC créera un forum virtuel pour les demandes sur les stratégies de poursuite et le soutien d'amicus curiae. Le Réseau-DESC vise à développer un groupe d'experts intéressés par le soutien du projet, un processus pour répondre à des questions ou des demandes particulières et de coordonner la participation d'experts dans des cas individuels si nécessaire.

PARTICIPEZ!

Nous sommes actuellement à la recherche de membres ou d'organisations intéressés pour prendre part à ce projet. Si vous avez les capacités de fournir des informations ou si vous souhaitez recevoir du soutien grâce à ce forum, n'hésitez pas à nous le faire savoir. Nous serions heureux de pouvoir vous fournir de plus amples informations. Vous pouvez contacter Rebecca Brown pour en savoir plus sur le projet et pour y participer, en écrivant à rbrown@escr-net.org.

Justice-DESC: Mise à jour jurisprudentielle mensuelle

Justice-DESC est une mise à jour mensuelle en anglais, français et espagnol sur les jurisprudences importantes des droits économiques, sociaux et culturels (DESC), ajoutées à la base de données.  Jusqu'à présent, Justice-DESC a sorti 11 numéros qui peuvent être consultés ici.  Les nouvelles jurisprudences concernent: Mazibuko and Others v. City of Johannesburg de la Cour Constitutionnelle d'Afrique du Sud sur le droit à l'eau (Oct 2009); Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) v. Nigeria and Universal Basic Education Commission de la juridiction d'ECOWAS, l'organe économique d'Afrique de l'Ouest, sur un recours pour le droit à l'éducation; City of Victoria v. Adams de la Cour d'Appel de la Colombie Britannique sur le droit au logement; South Fork Band and Others v. U.S. Dept. of Interior du 9ème circuit de la Court d'Appel, sur l'impact des activités minières sur les populations autochtones;  Centre for Minority Rights Development (Kenya) and Minority Rights Group International on behalf of Endorois Welfare Council v. Kenya de la Commission Africaine des Droits de l'homme et des Peuples sur le droit à la propriété des communautés autochtones au Kenya; et Latvia Pensions case sur la primauté des droits de l'homme, en particulier les pensions et la sécurité sociale, face à l'austérité des mesures imposées par le FMI. 

Nous espérons que Justice-DESC pourra permettre aux activistes et défenseurs de rester au courant des développements importants en matière de contentieux des DESC, et promouvoir l'échange de stratégies à travers les régions et les juridictions qui seraient sinon limitées par leur langue et la distance. Le Réseau-DESC souhaite également encourager les débats sur les défis cruciaux pour les activités de plaidoyer en faveur des DESC et encourager l'utilisation de stratégies légales et orientées sur les droits de l'homme, comme outils efficace et pertinent pour réclamer le respect des droits économiques, sociaux et culturels. 

Justice-DESC: La mise à jour jurisprudentielle mensuelle, et la base de données du Réseau-DESC sur les jurisprudences concernant les droits économiques, sociaux et culturels et d'autres décisions (voir ci-dessous) sont élaborées en partenariat avec les organisations suivantes :

Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS), Argentine

Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), Switzerland

Centro de Estudios de Derecho, Justicia y Sociedad - DeJusticia, Colombie

Human Rights Centre at Queens University Belfast, Irlande du Nord

Norwegian Centre for Human Rights, University of Oslo, Norvège

Social Rights Advocacy Centre (SRAC), Canada

PARTICIPEZ!

Envoyez des jurisprudences et des développements intéressants concernant les DESC à Rebecca Brown à cette adresse rbrown@escr-net.org. Pour partager des informations ou des stratégies avec d'autres défenseurs des DESC, rejoignez la liste Justice listserv en anglais.

Expansion de la base de données de jurisprudences

La base de données jurisprudentielle du Réseau-DESC (en anglais) est continuellement mise à jour  et constitue une source indispensable de décisions et autres documents concernant les droits économiques, sociaux et culturels. C'est un projet collectif développé sous la direction des organisations citées ci-dessus et en collaboration avec beaucoup d'autres groupes et individus qui travaillent pour faire avancer les droits économiques, sociaux et culturels à travers le monde. Elle permet de rendre accessible les plaidoiries, commentaires et décisions sur les DESC à de nombreux activistes et défenseurs des DESC ayant des pays, traditions etlangues différentes.

Ci-dessous, se trouvent quelques-unes des nouvelles jurisprudences ajoutées récemment à la base de données (elles n'incluent pas celles citées ci-dessus): 

San Antonio School District (anglais) (espagnol)

T-821 of Colombia (anglais) (espagnol)

Mike Campbell v Zimbabwe (anglais) (espagnol)

Sandra Lovelace v. Canada (anglais) (espagnol)

PARTICIPEZ!

Envoyez vos jurisprudences ou développements intéressants sur les DESC à Rebecca Brown à l'adresse email rbrown@escr-net.org. Pour partager vos informations ou stratégies avec d'autres défenseurs des DESC, vous pouvez rejoindre la liste the Adjudication listserv.

La campagne de ratification du protocole facultatif au PIDESC

Mise à jour des ratifications

En tenant ses engagements envers les obligations internationales des droits de l'homme et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, l'Equateur et la Mongolie ont ratifié le Protocole  Facultatif au PIDESC. L'Equateur est devenu le premier état a le ratifier le 11 juin 2010 suivi de la Mongolie le 1 juillet 2010.

Plus récemment, au cours de la semaine du 5 juillet 2010, le Parlement portugais a adopté une recommandation pour que le gouvernement ratifie le PF-PIDESC.

Le protocole facultatif a été ouvert à la signature et ratification le 24 septembre 2009 au cours d'une cérémonie prévue au siège des Nations Unies à New York. Le protocole a été signé par 32 Etats: Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bolivie, Chili, Congo, El Salvador, Finlande, Gabon, Ghana, Guatemala, Guinée-Bissau, Italie, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monténégro, Les Pays-Bas, Paraguay, Portugal, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Les Îles Salomon, Espagne, Timor-Leste, Togo, Ukraine et Uruguay ; et ratifié par deux Etats : l'Equateur et la Mongolie.

Rejoignez la campagne et participez!

Il manque 10 ratifications pour que le Protocole facultatif entre en vigueur. Les victimes de violations des DESC peuvent avoir recours aux procédures du protocole seulement après la ratification de leurs Etats. Aussi, la campagne a pour objectif d'étendre la ratification du Protocole au plus grand nombre d'états possible. Nous avons besoin de votre aide pour cette campagne. Les Etats ratifieront le Protocole facultatif seulement si les organisations de la société civile leur expliquent l'importance de cette ratification.

Pour rejoindre la Coalition, il suffit de remplir le  formulaire d'inscription et de l'envoyer à cette adresse  

OP-Coalition@escr-net.org.  

Pour rejoindre la liste email de la Coalition, vous devez envoyer un email à cette adresse: escrprotocolnow-subscribe@yahoogroups.com

Pour plus d'informations sur la coalition visitez le site: http://www.opicescr-coalition.org/

Kit d'activités de plaidoyer sur les stratégies de ratification du protocole facultatif au PIDESC 

Un kit d'activités de plaidoyer  est en train d'être élaboré par le Réseau-DESC et la Coalition d'ONGs pour le protocole facultatif au PIDESC, destiné aux groupes intéressés par la ratification et la mise en œuvre du Protocole Facultatif au PIDESC dans leur pays.

L'objectif de ce kit d'outils est de fournir aux défenseurs des droits de l'homme les informations, stratégies et outils pour entreprendre des actions au niveaux national visant la ratification et la mise en œuvre du Protocole facultatif au PIDESC dans leur pays. Le kit d'outils contient un aperçu historique sur les droits économiques, sociaux et culturels et les obligations des Etats prévus par le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu'une description du Protocole facultatif au PIDESC et des trois mécanismes qu'il prévoit : les plaintes individuelles/procédure de communication, procédure d'enquête, et mécanisme interétatique. Ceci va permettre une meilleure compréhension de l'importance du Protocole facultatif et des bénéfices qu'il apporte aux groupes concernés. Il contient des arguments et contre-arguments sur la ratification du Protocole facultatif au PIDESC utiles pour des discussions avec les gouvernements sur la nécessité de faire partie du Protocole, ainsi que des modèles et idées pratiques pour s'engager avec les médias, la société civile et les fonctionnaires du gouvernement.

Nous espérons pouvoir diffuser ce kit d'outils par voie électronique en Septembre. Son lancement sera annoncé sur les listes de diffusion de la Coalition d'ONGs et du Réseau-DESC. Pour rejoindre la Coalition, vous pouvez envoyer un email à cette adresse: escrprotocolnow-subscribe@yahoogroups.com

Les élections du Comité pour les Droits économiques, sociaux et culturels 

Les élections du Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels, ont eu lieu le 28 avril 2010. Le Comité est composé de 18 experts, élu pour une période de quatre ans et la moitié de ses membres est renouvelée tous les deux ans. La durée du mandat de la moitié des membres va prendre fin le 31 décembre 2010. Les nouveaux membres élus entameront leur mandat en janvier 2011.

Avec la mise en place du Protocole facultatif, la force et la capacité du Comité sont d'autant plus indispensables. Les membres individuels élus auront un impact sur la qualité et l'efficacité générale de cet organe. Aussi, il est essentiel que les organisations puissent participer à ce processus d'élection.

Les résultats de l'élection:

* Le candidat allemand demissionnera dans deux ans, (fin 2012) et le Portugal se présentera aux élections pour terminer le mandat jusqu'au 31 décembre 2014. 

Pour obtenir plus d'informations sur les résultats de l'élection en anglais, vous pouvez regarder : 

 http://www.un.org/News/Press/docs/2010/ecosoc6419.doc.htm et

 http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/elections2010.htm

PARTICIPEZ!

Date limite pour les candidatures: Janvier 2012

Si vous souhaitez soutenir les candidats de votre Etat pour les prochaines élections, nous vous prions de rester en contact avec la Coalition d'ONGs pour le Protocole facultatif au PIDESC. OP-Coalition@escr-net.org.  

Activités de plaidoyer sur les règles de procédures du Protocole facultatif au PIDESC 

Le CESCR est en train d'élaborer des règles de procédure pour le Protocole facultatif. Un certain nombre de thèmes clés pour l'efficacité et la compétence du Comité dépendent des règles de procédure. Le Comité est actuellement en train de réviser l' ébauche des règles qui seront discutées le 12 novembre au cours de la 45ème session à Genève. La Coalition d'ONGs espère pouvoir organiser une réunion avec le Comité au cours de cette session pour améliorer le dialogue entre ses membres et la société civile. Dès que l'organisation sera plus avancée, l'information sera transmise grâce à la liste de diffusion de la Coalition.

La coalition d'ONGs pour le protocole facultatif a élaboré un commentaire sur l'ébauche des règles de procédure qui visent à influencer le processus de développement. Ce commentaire est disponible à l'adresse suivante en anglais:

http://www.escr-net.org/actions/actions_show.htm?doc_id=1105081&attrib_id=13453

Pour un résumé en espagnol, cliquez ici. 

Pour plus d'information sur la Coalition d'ONG pour le Protocole facultatif au PIDESC et le travail du Réseau-DESC dans ce domaine, vous pouvez contacter Suad Elias à cette adresse selias@escr-net.org ou Rebecca Brown: rbrown@escr-net.org. 

Qu'y a-t-il dans ce numéro?