Application de la décision et résultats
Après avoir constaté l’existence d’un état de fait inconstitutionnel en ce qui concerne la population déplacée, la Cour a mis en place des procédures supplémentaires visant à garantir une levée progressive de cette inconstitutionnalité. L’une des structures créées par la Cour était celle des « autos de seguimiento » (ordonnances de suivi). Ces « autos » avaient pour objectif de permettre à la Cour, avec la participation de la société civile et des personnes déplacées concernées, d’examiner comment les groupes vulnérables ont subi des impacts différenciés et disproportionnés du conflit interne et des déplacements. De 2004 à 2020, la Cour a publié des « autos » portant sur divers sujets, notamment les femmes, la violence sexuelle, les femmes défenseures des droits humains, les défenseurs des droits humains en général, les enfants, les peuples autochtones, les Afro-Colombiens, les personnes handicapées et les personnes déplacées pendant la pandémie de COVID-19. De plus, ces « autos » étaient assortis de procédures de suivi distinctes, au cours desquelles la Cour évaluait les progrès du gouvernement concernant les mesures ordonnées lors des « autos » initiaux. Le mécanisme d’évaluation de ces « autos » se fondait sur quatre niveaux de conformité : élevée, moyenne, faible ou non-conformité. La majorité des ordonnances de suivi ont révélé un faible degré de conformité, caractérisé par un manque d’informations sur les résultats des différentes actions prescrites par la Cour, ou par la planification et la conception de programmes sans mise en œuvre effective.
En 2008, une séance d’information technique organisée par la deuxième chambre de révision de la Cour constitutionnelle de Colombie avait pour objectif d’examiner les progrès réalisés par le gouvernement en matière de droits des personnes déplacées en réponse à la décision de la Cour constitutionnelle dans l’affaire T-025 de 2004 et aux affaires qui en ont découlé. La deuxième chambre de révision a mis en évidence l’absence d’indicateurs clairs et de mesures de suivi et d’évaluation des améliorations apportées par le gouvernement dans la protection des droits des personnes déplacées ; une question soulevée dans l’avis initial T-025 de 2004 et traitée dans les arrêts ultérieurs (185 de 2004, 178 de 2005, 218 et 266 de 2006). La Chambre a passé en revue les multiples méthodes d’évaluation précédemment approuvées. En mars 2007, la deuxième chambre de révision a tenu une audience publique pour clarifier la série d’indicateurs proposés par le gouvernement pour mesurer les améliorations des droits des personnes déplacées. Dans la décision Auto 109 de 2007, la deuxième chambre de révision a adopté 43 indicateurs – ces indicateurs mesureront les changements dans les droits des personnes déplacées au logement, à la santé, à l’éducation, à la nutrition et au droit à l’identité. Le 22 juin 2007, dans la décision Auto 233 de 2007, la deuxième chambre de révision a attiré l’attention sur les lacunes et les manquements qui n’ont pas encore été comblés, malgré les nouveaux indicateurs adoptés.
Cependant, un examen global effectué par la Cour dix ans auparavant avait révélé certaines améliorations, notamment la réduction des obstacles institutionnels à l’accès à l’aide et une augmentation de l’allocation de ressources. Lorsque des lacunes persistaient dans la mise en œuvre des politiques nécessaires, la Cour avait accepté des demandes ultérieures visant à fournir des protections supplémentaires aux groupes particulièrement vulnérables au sein de la communauté déplacée.
