Le droit au logement en Espagne : MBD c. Espagne, Communication du CESCR nº 5/2015

A propos de l’affaire

En 2013, une famille avec des enfants en bas âge a été expulsée de sa maison à la suite de l’expiration de leur contrat de location privée. A cette époque, l’Espagne connaissait une crise économique dévastatrice avec de hauts niveaux de chômage et cela avait affecté la famille, de sorte qu’elle n’a plus été en mesure de payer le loyer pendant quelques temps. Le père de famille avait à plusieurs reprises demandé un logement social et ce depuis plus de dix ans, ce qu’on lui avait refusé à chaque fois. Après avoir épuisé toutes les voies de recours internes (c’est à dire après avoir exercé tous les recours juridiques raisonnables au niveau national), la famille a déposé plainte contre l’Espagne auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CESCR). En 2017, le CESCR a conclu que l’Espagne avait violé le droit à un logement décent en vertu du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et a confirmé que toute expulsion de locataires de logements de location privatifs devait se conformer au droit à un logement décent, en particulier dans des contextes de vulnérabilité. De plus, les États doivent pouvoir justifier des mesures plus larges ayant un impact sur le droit au logement, y compris des ventes du parc de logements sociaux et l’application du revenu fiscal.

En plus des ‘recommandations individuelles’ spécifiques concernant l’accès de la famille à un logement décent, les réparations et les frais judiciaires, le CESCR a adressé des ‘recommandations générales’ au Gouvernement espagnol en vue de garantir que des violations similaires ne puissent se reproduire à l’avenir. Le CESCR a demandé : (a) l’adoption de mesures législatives et/ou administratives pour garantir que les locataires aient accès à des procédures judiciaires à l’occasion desquelles le tribunal peut examiner les conséquences de l’expulsion ; (b) l’adoption de mesures pour résoudre l’absence de coordination entre les décisions de justice et les actions des services sociaux ; (c) l’adoption de mesures pour garantir que l’expulsion de personnes qui n’ont pas les moyens d’obtenir un logement de remplacement implique une consultation véritable et des démarches essentielles concernant le logement de remplacement ; (d) une attention spéciale à l’égard de ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité ; et (e) l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan national pour garantir le droit à un logement décent pour les personnes à faibles revenus.

Les activités collectives sur la mise en œuvre

En 2017-18, les membres du Réseau-DESC travaillent en étroite collaboration et de manière solidaire avec les membres et alliés basés à la fois en Espagne et au-delà. Cette action a mis l’accent sur le droit au logement des locataires et des personnes en situation de vulnérabilité sociale et a lié ce cas particulier plus largement aux impacts en matière de droits humains de la crise économique et des mesures d’austérité imposées à travers l’Espagne (qui reflétaient des mesures similaires imposées dans la plupart des pays européens et dans d’autres parties du monde). En particulier, nous avons mené les activités suivantes :

• des discussions préliminaires de stratégie entre les membres du Réseau-DESC et les alliés et mouvements sociaux espagnols locaux pour examiner les mesures que, selon la société civile, l’Espagne devrait prendre afin de respecter chaque recommandation
• la création d’un groupe national de suivi, composé d’organisations de la société civile et de mouvements sociaux espagnols locaux, pour assurer le suivi de la mise en œuvre et connecter l’affaire à un plaidoyer plus large sur le logement et les droits connexes en Espagne
• le soutien bilatéral entre les membres du Réseau-DESC et la société civile espagnole locale pour discuter des outils et approches de suivi efficaces qui pourraient répondre aux recommandations
• l’élaboration de soumissions collectives par des groupes espagnols locaux et par les membres du Réseau-DESC au niveau international, pour fournir au CESCR des informations et recommandations supplémentaires relatives à la mise en œuvre de l’affaire

Quelles leçons peut-on tirer de l'engagement avec la procédure de suivi du Comité des Nations Unies sur les DESC dans ce cas?

Le 5 novembre 2018, les membres se sont réunis pour une discussion en ligne intitulée: «Mise en œuvre des décisions du CESCR: leçons de l'expérience de la procédure de suivi dans MBD c. Espagne». Ce séminaire en ligne a été une occasion pour les défenseurs-euses de promeuvant la mise en œuvre en Espagne de distiller et communiquer les leçons tirées du processus de suivi à la communauté du réseau élargie. Parmi les intervenant(e)s figuraient Irene Escorihuela Blasco (Observatori DESC, membre du Réseau DESC), Javier Rubio (CAES) et Marta Mendiola (membre d’Amnesty International Espagne, membre du Réseau DESC). Le webinaire complet et les diapositives qui l'accompagnent sont liés ci-dessous.

Documents importants:

• constatations du CESCR sur l’affaire 
• communication initiale du plaignant au CESCR (en anglais)
• tierce intervention collective du GTLS (en anglais et en espagnol)
• la réponse de l’État à l’intervention du Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à un logement décent (en anglais et en espagnol)
• la soumission de l’État sur la mise en œuvre (en anglais et en espagnol)
• la soumission collective du GTLS sur la mise en œuvre (en anglais et en espagnol)
• la soumission conjointe du Groupe national de suivi sur la mise en œuvre (en espagnol)
• vidéo complète du webinaire sur les efforts de mise en œuvre des décisions de MBD (castillan, anglais)
• diapositives sur les efforts de mise en œuvre de la décision MBD (uniquement en castillan)