Anil Kumar Mahajan c. Union de l'Inde par l'intermédiaire du Secrétaire, Ministère du personnel, des griefs publics et des pensions, Département du personnel et de la formation, New Delhi, et autres, Appel civil n ° 4944 de 2013

Cette affaire concerne un recours devant la Cour suprême par un employé du gouvernement soumis à une suspension de plusieurs années et à une retraite obligatoire en 2007 en raison de la prétendue « folie » de l'employé. La Cour a conclu que le gouvernement avait violé la loi de 1995 sur les personnes handicapées en suspendant et, par la suite, en mettant M. Mahajan à la retraire obligatoire.

Date de la décision: 
2 juil 2013
Forum : 
Cour suprême
Type de forum : 
Domestique
Résumé : 

Anil Kumar Mahajan a rejoint le Service administratif indien (IAS) en 1977, entamant une carrière au cours de laquelle il a été soumis à de multiples suspensions et, en dernier ressort, à une retraite forcée en raison d'un handicap mental. Il a été suspendu du 17 au 24 février 1988. Du 24 février 1988 au 24 février 1990, il a été suspendu une deuxième fois. Il a été placé sous une troisième suspension le 20 mai 1993, soumis à des enquêtes officielles et condamné à comparaître devant une commission médicale. Parmi les accusations portées contre lui figuraient le fait qu'il était « devenu une victime d'une maladie mentale déséquilibrée » et qu'il était « instable et malade mentalement ». Après de nombreuses années de suspensions et de procédures administratives, M. Mahajan a demandé une retraite volontaire le 25 février 2000. Sa demande a été rejetée le 29 avril 2002, au motif qu'il n'était pas admissible à la retraite volontaire parce qu'il n'avait pas satisfait à l'exigence minimale de 20 ans de service. Le 4 décembre 2004, après 11 ans d'une enquête en suspens, un enquêteur a soumis un rapport ex parte contre M. Mahajan, le trouvant « complètement fou ». Le 15 octobre 2007, alors que d’autres procédures relatives à l’affaire de M. Mahajan étaient en cours, M. Mahajan a été mis en retraite obligatoire.

En examinant le long dossier de l'affaire de M. Mahajan, la Cour suprême a mis en exergue les parties pertinentes de la loi de 1995 sur les personnes handicapées (égalité des chances, protection des droits et pleine participation), qui comprend l'interdiction de faire tomber ou de réduire le rang « [d’] un employé qui acquiert une invalidité pendant son service. »

La Cour a conclu que M. Mahajan avait été nommé officier du Service administratif indien en 1977 et qu'il avait servi pendant 30 ans jusqu'à sa retraite obligatoire en 2007. La Cour a conclu que M. Mahajan n'avait pas de handicap mental lorsqu'il a été nommé en tant qu'officier, et il y avait donc une présomption que même s'il en avait développé un après son entrée au Service administratif indien, il était protégé, en vertu de la loi sur les personnes handicapées, contre le licenciement ou la réduction de grade. En vertu de la Loi, si M. Mahajan n'était plus apte à assumer les responsabilités de son poste en raison d'une maladie mentale, la Cour a conclu qu'il aurait dû être muté à un poste différent avec le même salaire et les mêmes avantages, ou s'il y avait pas de poste convenable, conservé à un poste surnuméraire jusqu'à l'âge de la retraite. La Cour a conclu que les intimés n'avaient pas la possibilité de congédier ou de mettre M. Mahajan à la retraire obligatoire.

Application des décisions et résultats: 

La Cour a déclaré que M. Mahajan aurait atteint la retraite le 31 juillet 2012. La Cour a annulé l'ordonnance de mise à la retraite obligatoire de M. Mahajan de 2007, ainsi qu'une ordonnance du Tribunal administratif central de 2008 et l'ordonnance de la Haute Cour de 2010. La Cour a ordonné aux intimés de traiter M. Mahajan comme s'il avait continué à exercer ses fonctions jusqu'à la date de sa retraite, notamment en payant l'intégralité de son salaire depuis sa suspension jusqu'à sa retraite obligatoire (moins l'indemnité de subsistance qui lui avait été versée), et son plein salaire depuis sa retraite obligatoire jusqu'à la date de sa pension de retraite. La Cour a ordonné des prestations de retraite complètes fondées sur la période de service complète de M. Mahajan conformément à la décision de la Cour, ordonnant aux intimés d’effectuer les paiements à M. Mahahajan en totalité dans les 3 mois suivant la décision ou de payer 6% d’intérêts.

Importance de la jurisprudence: 

La discrimination à l'égard des personnes handicapées est répandue en Inde. La loi de 1995 sur les personnes handicapées offre des protections importantes pour les personnes handicapées, et cette affaire crée un précédent essentiel de l’application de la loi.

Pour leurs contributions, merci tout spécialement aux membres du Réseau DESC :  le Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University.