Egalité et non-discrimination

Onglets principaux

Les réfugiés avec une résidence temporaire doivent être traités de la même manière que les citoyens aux fins des prestations sociales, d’après la Cour de justice de l’Union européenne

Le statut de réfugié de M. Ayubi lui donnait droit à un titre de séjour de trois ans et lui permettait de demander une aide de l’État. En vertu du droit autrichien, le statut de séjour temporaire de M. Ayubi ne lui permettait de recevoir que le montant minimal de prestations, et l’autorité administrative du district de Linz-Land lui a accordé une prestation de base et une majoration provisoire.

L’ONU conclut que le refus d’accorder aux migrants irréguliers l’accès aux services de santé essentiels porte atteinte aux droits humains

Nell Toussaint a contesté le refus par le Canada d’accorder aux migrants sans papiers l’accès à une couverture médicale au titre du programme de soins de santé pour les immigrantes et immigrants, appelé le Programme fédéral de santé intérimaire.  Après avoir épuisé les recours internes, Toussaint a porté sa plainte devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (Comité) conformément à la procédure facultative de plainte (premier protocole facultatif) se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Canada a ratifié en 1976.

La Cour interaméricaine des droits de l’homme affirme les droits liés à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre

L’Avis consultatif a été demandé par le Costa Rica, qui souhaitait obtenir des précisions sur les obligations relevant de la CADH concernant l’identité de genre et l’union entre personnes du même sexe et leur application à son ordre juridique interne.

Le Comité des DESC des Nations Unies traite de l'incidence du travail de soins non rémunéré sur l’accès des femmes à la sécurité sociale

Marcia Cecilia Trujillo Calero a cotisé pendant 29 ans au régime de retraite de l’Institut équatorien de sécurité sociale (IESS).  Des 305 cotisations qu’elle a versées, environ la moitié étaient des cotisations volontaires versées de 1981 à 1995, alors qu’elle se consacrait au travail de soins non rémunéré à la maison, s’occupant de ses trois enfants.

Le Comité africain sur les droits de l’enfant tient la Mauritanie responsable de l’esclavage d’enfants

Saïd Ould Salem et son frère cadet, Yarg Ould Salem, sont nés d’une mère haratine, groupe ethnique ayant appartenu à l'ancienne classe d’esclaves de Mauritanie. Bien que l’esclavage soit maintenant illégal en Mauritanie, la pratique demeure répandue, prenant souvent pour victimes des membres de la minorité haratine. Dès leur naissance, les deux frères sont devenus esclaves de la famille El Hassine.

Égalité entre les sexes dans les droits de succession affirmée par la Cour suprême du Nigeria

À la suite du décès de son mari, Mme Maria Nweke a été priée de quitter son domicile par le père de son défunt mari au motif qu’elle n’avait aucun garçon.Mme Nweke a porté cette affaire en justice soutenant que, selon les coutumes du peuple awka, une femme hérite des biens de son mari, qu’elle ait ou non un garçon.

La Cour suprême du Nigeria fait valoir les droits de propriété des femmes

En décembre 1961, Lazarus Ogbonnaga Ukeje, qui avait des biens immobiliers dans l’état de Lagos, est décédé sans testament. Les appelants sont son épouse Mme Lois Ukeje et son fils M. Enyinnaya Lazarus Ukeje, qui ont tous deux obtenu des Lettres d’administration de la succession du défunt. La plaignante/requérante est la fille du défunt et a intenté cette action pour obtenir un jugement déclarant qu’en tant que fille du défunt, elle a droit à sa part de la succession.

La Cour suprême indienne oblige à respecter l'égalité entre les sexes dans le droit successoral

Gurulingappa Savadi était le chef d’une famille indivise (intergénérationnelle) hindoue et est décédé en 2001. En 2002, son petit-fils a intenté une procédure visant à obtenir la division des biens familiaux, alléguant que seuls la veuve de M. Savadi et ses deux fils étaient copropriétaires des biens à la suite du décès de M. Savadi.La plainte affirmait que les deux filles mariées de M.

Une cour britannique élargit la définition de la violence familiale dans le contexte du droit au logement

La requérante était une femme mariée qui avait quitté son foyer familial avec ses deux jeunes enfants car elle estimait que son mari la traitait comme une moins que rien.  Il lui criait après, refusait de lui donner de l’argent et l’a amenée à craindre qu’il ne la frappe ou ne lui enlève ses enfants.  Elle s’est adressée à l’autorité locale du logement pour se faire aider à trouver un hébergement.  Comme son mari ne l’avait jamais frappée ni menacée de lui infliger des sévices corporels, l’autorité du logement a refusé de l’aider.

Un tribunal britannique fait valoir le droit des femmes à un logement convenable et à la protection sociale

Le conseil métropolitain de Sandwell a élaboré un nouveau plan fiscal suite à une modification de la loi fiscale nationale. Auparavant, les personnes à faibles revenus recevaient une aide financière pour payer les taxes municipales, mais le nouveau plan instituait un allègement fiscal pour les particuliers en fonction de leur situation financière.