Children's and Young Persons’ Rights

Onglets principaux

Women Against Violence and Exploitation in Society (WAVES) c. la République de Sierra Leone

En 2014 et 2015, une épidémie d'Ebola en Sierra Leone a contraint les écoles à fermer pendant neuf mois. Une des conséquences des fermetures a été une augmentation significative des grossesses chez les adolescentes (dans certaines régions, les taux en augmentant 65%). En conséquence, le ministre de l'Éducation, de la Science et de la Technologie de l'époque a déclaré publiquement que les filles enceintes ne pourraient pas fréquenter l'école ordinaire pendant qu'elles étaient enceintes afin d'éviter d'influencer négativement leurs pairs.

Jugement SU-225/98

Cette affaire d’action de tutela concernait l'obligation pour l'État de fournir des services de santé à un groupe d'enfants vivant dans une zone pauvre de Bogotá. Quatre cent dix-huit familles ont intenté une action contre le ministère de la Santé et le secrétaire de la santé du district afin d’obtenir gratuitement des vaccins contre deux souches de méningite bactérienne.

Hartz IV GFCC, arrêt du premier Sénat du 09 février 2010 -1 BvL 1/09, 1 BvL 3/09, 1 BvL 4/09

En 2005, l'Allemagne a entamé la quatrième étape d'un programme visant à réduire les coûts du système de protection sociale du pays, une initiative qui porte le nom de son architecte en chef, le directeur du personnel de Volkswagen, Peter Hartz. Hartz IV a fusionné les allocations de chômage et les prestations sociales, fixant à 345 euros par mois l'allocation standard pour les personnes célibataires vivant dans les anciennes Régions de l'Allemagne de l'Ouest (notamment Berlin-Est).

Initiative pour les droits sociaux et économiques c. Procureur général. Action civile n ° 353 de 2016

La Haute Cour d'Ouganda constate une discordance de qualité entre les écoles publiques, les écoles subventionnées et les écoles résultant d’un partenariat entre institutions publiques et privées, une violation du droit à l'éducation et à l'égalité

Après l'introduction du programme “Universal Secondary Education (USE)” en 2007 par le gouvernement ougandais, le programme a ensuite été mis en œuvre dans les écoles publiques, les écoles subventionnées par l’État, les écoles privées du partenariat public-privé (PPP) à but lucratif et les écoles privées PPP à but non lucratif. Le gouvernement a versé 47 000 UGX par élève pour ceux inscrits dans des écoles PPP et 230 000 UGX par élève pour ceux inscrits dans des écoles subventionnées et publiques.

STC 4360-2018

La Cour suprême colombienne se prononce pour la protection des générations futures et de la forêt tropicale amazonienne dans une affaire relative aux changements climatiques

Avec le soutien de Dejusticia, 25 enfants et jeunes ont intenté une action contre le président de la Colombie, le ministère de l’Environnement, le ministère de l’Agriculture et les municipalités de l’Amazonie colombienne soutenant que la déforestation dans la région amazonienne du pays et les émissions de gaz à effet de serre qui en résultent menacent leur droit à un environnement sain, à la vie, à l’alimentation et à l’accès à l’eau. Les plaignant-e-s ont fait valoir que le gouvernement colombien est tenu par au moins trois engagements de réduire la déforestation.

Dladla c. la Ville de Johannesburg, (2017) ZACC 42

Les résidents et résidentes d’un refuge contestent avec succès les règles de séparation des familles et d’interdiction d’accès

Cette affaire est issue du jugement concernant Blue Moonlight, où la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a statué que les municipalités étaient constitutionnellement tenues d’assurer un hébergement temporaire d’urgence à toutes les personnes expulsées qui se retrouveraient sans abri.

Minority Rights Group International et SOS-Esclaves au nom de Saïd Ould Salem et Yarg Ould Salem c. le gouvernement de la République de Mauritanie, Décision no 003/2017

Le Comité africain sur les droits de l’enfant tient la Mauritanie responsable de l’esclavage d’enfants

Saïd Ould Salem et son frère cadet, Yarg Ould Salem, sont nés d’une mère haratine, groupe ethnique ayant appartenu à l'ancienne classe d’esclaves de Mauritanie. Bien que l’esclavage soit maintenant illégal en Mauritanie, la pratique demeure répandue, prenant souvent pour victimes des membres de la minorité haratine. Dès leur naissance, les deux frères sont devenus esclaves de la famille El Hassine.

Arab NGO Network for Development

Pays :

Liban

Groupe(s) de travail :

Politique économique

E.L. (femme) c. La République, (Affaire criminelle no 36 de 2016) [2016] MWHC 656

Une approche de la criminalisation de l'exposition au VIH fondée sur les droits humains

La requérante, E.L., mère de quatre enfants âgée de 26 ans et vivant avec le VIH, a été accusée et condamnée en première instance au titre de la Section 192 du Code pénal malawien pour s’être livrée illicitement (par négligence) à un acte susceptible de propager une maladie mettant la vie en danger. L’accusation a fait valoir que la requérante avait « illicitement, négligemment et sciemment » allaité le bébé de la plaignante, qui avait été laissé à sa charge. Au moment de l’incident, E.L. était sous traitement antirétroviral (ARV).

Mohamed Ben Djazia et Naouel Bellili c. Espagne, CDESC, Communication n ° 5/2015, UN Doc. E / C.12 / 61 / D / 5/2015 (20 juin 2017)

CDESC confirme que le droit au logement s’applique aussi aux bails de location d’ordre privé

En octobre 2013, Mohamed Ben Djazia, Naouel Bellili et leurs deux enfants mineurs ont été expulsés du logement qu'ils avaient loué à Madrid, en Espagne, après l'expiration de leur contrat de location privé. L'Espagne traversait alors une crise économique dévastatrice avec des taux de chômage élevés, ce qui avait affecté la famille Ben Djazia-Bellili, les empêchant de payer leur loyer pendant un certain temps. M. Ben Djazia avait fait plusieurs demandes de logement social pendant plus d'une dizaine d’années mais elles avaient été rejetées sans exception.

Droit des enfants

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